ORFC : Volume II - Chapitre 106 - Table des matières
Enquête sur les infractions d’ordre militaire
Section 1 – Dispositions générales sur les enquêtes
- 106.01 Application
- 106.02 Enquête préliminaire
- 106.03 Étendue de l’enquête
Section 2 – Mandats de perquistion décernés par un commandant
- 106.04 Autorisation pour effectuer des fouilles
- 106.05 Délivrance d’un mandat de perquisition par un commandant
- 106.06 Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
- 106.07 Format du mandat de perquisition
- 106.08 Exécution du mandat de perquisition
- 106.09 Détention, restitution et disposition des objets saisis
Section 3 – Mandats relatifs aux analyses génétiques et rapports
- 106.10 Dénonciation pour l’obtention d’un mandat relatif aux analyses génétiques remplacé
- 106.11 Mandat relatif aux analyses génétiques remplacé
- 106.12 Rapport de l’agent de la paix MODIFIÉ
- 106.13 À 106.99 NON ATTRIBUÉS
