Congé de retraite, solde de libération et indemnité de départ - Questions posées couramment
- Peut-on avoir recours au dépôt direct pour les versements forfaitaires en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ?
- Qu'en est-il de l'impôt sur le revenu retenu sur la pension en vertu de la LPRFC ?
- Peut-on transférer la pension de retraite en vertu de la LPRFC à un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) ?
- Peut-on transférer la pension de retraite en vertu de la LPRFC à un autre employeur ?
- Dans le condensé de libération, on parle d'une trousse de libération. Quand cette trousse est-elle émise et qui l'émet ?
- Lorsqu'un ancien membre a une option quant au type de pension de retraite qu'il a en vertu de la LPRFC, comment se fait cette option ?
- Qu'est-ce qui pourrait retarder la réception de la pension de retraite en vertu de la LPRFC ?
Peut-on avoir recours au dépôt direct pour les versements forfaitaires en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ?
Malheureusement, le dépôt direct n'est pas disponible pour l'instant; ces paiements sont envoyés par la poste au bénéficaire ou à tout autre endroit que le bénéficiaire désigne.
Qu'en est-il de l'impôt sur le revenu retenu sur la pension en vertu de la LPRFC ?
L'impôt sur les paiements forfaitaires est retenu à la source en utilisant les taux ci-dessous :
- 10 % si le paiement est inférieur à 5 000 $
- 20 % si le paiement se situe entre 5 000 $ et 15 000 $
- 30 % si le paiement est supérieur à 15 000 $
Pour les résidents du Québec, l'impôt fédéral et provincial est retenu en fonction d'un taux combiné de 19 %, 22 % et 22 % pour les mêmes montants.
L'impôt à la source sur les montants versés mensuellement est retenu au taux correspondant au taux provincial et fédéral pertinent requis pour le montant versé et tous les crédits d'impôt dont le bénéficiaire peut avoir bénéficié.
Peut-on transférer la pension de retraite en vertu de la LPRFC à un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) ?
Les rentes ou pensions mensuelles ne peuvent pas être transférées à un REÉR. La pension de retraite versée sous forme de montant forfaitaire en vertu de la LPRFC peut être transférée à un REÉR et il n'y a pas de limite relativement à ces transferts. Il y a des limites en ce qui concerne le montant des gratifications qui peut être transféré à un REÉR parce que ce montant est considéré comme une indemnité de retraite aux fins de l'impôt. Pour faire un transfert à un REÉR, il faut utiliser les formulaires TD2 ou T2151. On peut obtenir ces formulaires auprès des institutions bancaires ou à tout bureau de l'Agence du revenu du Canada (ARC). À noter que ces transferts doivent être faits au REÉR de l'ancien membre des FC et non au REÉR d'un conjoint.
Peut-on transférer la pension de retraite en vertu de la LPRFC à un autre employeur ?
La pension de retraite ne peut être transférée qu'à la GRC ou à la Fonction publique fédérale une fois que l'ancien membre des FC a été cotisant à l'un des régimes de pension de retraite et qu'il fait un choix valable auprès de son nouvel employeur.
Dans le condensé de libération, on parle d'une trousse de libération. Quand cette trousse est-elle émise et qui l'émet ?
Cette trousse est expédiée par la poste aux retraités en vertu de la LPRFC uniquement. Le membre devrait recevoir sa trousse 1 mois avant la date finale de sa libération. Cette trousse contient des informations importantes au sujet de la rente ou de la pension du membre: quand il faut l'attendre, quelles retenues seront faites, ce qui pourrait avoir une incidence sur ce montant (indexation et régime de pensions du Canada), les assurances, la documentation nécessaire, le cas échéant, pour DSPFC pour faire les paiements ainsi qu'une liste des numéros de téléphone des organisations susceptibles d'aider l'ancien membre. Cette trousse peut être demandée d'avance.
Lorsqu'un ancien membre a une option quant au type de pension de retraite qu'il a en vertu de la LPRFC, comment se fait cette option ?
DSPFC indiquera à l'ancien membre le type de prestations auquel il a droit et il annexera une estimation de chaque prestation. Lorsque les membres ont rempli la documentation concernant la disposition de ces fonds, par exemple, les formulaires de REÉR, il faut noter que cela ne suffit pas pour établir le droit à ces fonds. Le formulaire d'option préparé par DSPFC dénote les choix faits relativement aux prestations de la LPRFC.
Qu'est-ce qui pourrait retarder la réception de la pension de retraite en vertu de la LPRFC ?
DSPFC essaie de verser toutes les prestations en respectant les délais mentionnés; mais parfois, ces prestations ne peuvent pas être versées si la documentation nécessaire n'est pas reçue. Comme exemple de cas o? documentation non-reçu causera des délais, il faut signaler le formulaire d'option des prestations, l'autorisation requise des agences extérieures et les retards au niveau des documents qui peuvent causer des débits au compte de rémunération.
