Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP)

Voir également la (LPPR)

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions permet la distraction des pensions pour respecter les ordonnances de soutien, de pension alimentaire ou d'entretien courant.

Si une ordonnance du tribunal a été émise au Canada pour ordonner que le récipiendaire d'une pension des Forces canadiennes paie une pension alimentaire à son conjoint et (ou) à un enfant, cette ordonnance peut être appliquée en totalité ou en partie à même la pension des Forces canadiennes du membre.

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions permet la distraction des prestations de pension fédérale pour respecter une ordonnance d'un tribunal canadien pour assurer le paiement des ordonnances familiales.

Voir la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions au site Web du ministère de la Justice : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions

Foire aux questions:

Qui a droit de recevoir les paiements ?

Toute personne qui a droit à un entretien courant, à un soutien ou à une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance du tribunal.

Quel montant peut être distrait de la pension ?

Le montant à verser est déterminé en fonction de la loi de la province où réside le/la récipiendaire de la pension des Forces canadiennes. Certaines provinces ont des lois qui fournissent un montant maximum qui peut être distrait de la pension d'un membre. Lorsque l'ancien membre vit dans une province sans loi, le montant distrait sera le montant contenu dans l'ordonnance du tribunal, jusqu'à un maximum représentant 50 pour cent des prestations mensuelles nettes de pension de l'ancien membre. Si le membre vit à l'extérieur du Canada, le montant distrait sera basé sur la loi de la province où réside le/la requérant(e).

Les arrérages de soutien, d'entretien courant et de pension alimentaire peuvent-ils être récupérés de la pension ?

Les arrérages de soutien, d'entretien courant et de pension alimentaire peuvent être récupérés de la pension aussi longtemps que le montant maximum permis par la province n'a pas été entièrement utilisé par les paiements continus de soutien. De même, une ordonnance du tribunal décrivant le montant des arrérages de soutien dû en date récente devrait être fourni (sauf pour le Québec où un relevé des arrérages suffit).

Est-ce que les membres en devoir ou leurs personnes à charge peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions pour que les paiements de soutien soient déduits de leur salaire ?

Non. Les membres en devoir ou leurs personnes à charge doivent communiquer avec le commandant de l'unité du membre afin qu'un paiement obligatoire soit demandé relativement à la rémunération du membre conformément à l'article 207.03 des instructions sur la rémunération et les avantages sociaux (autrefois, les ordonnances et règlements royaux).

Si une délégation de solde d'un membre en devoir est prévue pour assurer le soutien à partir de la rémunération du membre, la délégation de soutien peut-elle être automatiquement poursuivie à partir de la pension du membre au moment de sa retraite ?

Non. La délégation de soutien cesse à la fin du mois avant la libération. La personne qui doit recevoir les paiements de soutien doit refaire une demande en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions pour que le soutien se poursuive mais à partir des prestations de pension.

Quelle documentation est requise pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions ?

Il faut présenter une copie d'émission certifiée de l'ordonnance du tribunal qui prévoit les dispositions pour le soutien, l'entretien courant et la pension alimentaire pour faire une demande en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions. En plus, un formulaire de demande doit être rempli. Ce formulaire de demande est disponible auprès du DSPFC (voir la rubrique «Comment communiquer avec nous» pour avoir l'adresse).