Division des prestations de pension qui doivent être versées lors d'une rupture de mariage
Deux lois adoptées par le Parlement peuvent avoir une incidence sur le versement des pensions des Forces canadiennes en cas de rupture de mariage.
La Loi sur la division des prestations de pension (LDPP) porte sur la division de la pension comme élément d'actif d'une famille au moment de la rupture d'une relation.
Détails additionnels sur la LDPP...
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des pensions pour observer les ordonnances des tribunaux au niveau du soutien, des pensions alimentaires et de l'entretien courant.
Détails additionnels sur la LSADP...
