Désignation d'un bénéficiere
Le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes permet maintenant de désigner un bénéficiaire qui recevra les prestations supplémentaires de décès en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraire des Forces Canadiennes.
Désignation du bénéficiaire
La désignation d'un bénéficiaire, qui peut être faite à tout moment, est volontaire et reste en vigueur tant que vous ne l'aurez pas changée ou annulée.
Les dispositions antérieures régissant le versement des prestations peuvent s'appliquer
Dans le cas d'un pensionné de sexe masculin qui versait des cotisations au régime de prestations de décès supplémentaires avant le 20 décembre 1975, les prestations seront versees après le décès :
- À la veuve, si elle était mariée avec le cotisant avant le 20 décembre 1975.
- À la succession du cotisant, si la veuve s'est mariée avec ce dernier après le 19 décembre 1975 ou si le cotisant était veuf au moment du décès.
Il n'est donc pas nécessaire de remplir une formule de désignation du bénéficiaire à moins que les prestations soient destinées à un bénéficiaire autre que ceux mentionnés ci-dessus.
Dans le cas d'un pensionné de sexe féminin qui participait au régime de prestations supplémentaire de décès avant le 20 décembre 1975, il n'y a aucun changement quant au versement des prestations au moment de votre décès, c'est-à-dire qu'elles seront versées à votre succession. Par conséquent, vous n'avez pas besoin de remplir une formule de désignation de bénéficiaire, à moins de désirer que les prestations soient versées à un bénéficiaire autre que votre succession.
Qui peut être désigné?
Un participant ne peut désigner comme bénéficiaire qu'une seule des personnes suivantes: sa succession, toute personne âgée de plus de 18 ans à la date de la signature de la formule en présence d'un témoin, toute association de bienfaisance, tout organisme de la formule en présence d'un témoin, toute association de bienfaisance, tout organisme de charité ou institution bénévole et toute organisation ou institution confessionnelle ou éducationnelle qui vit d'aumônes. Le nom et l'adresse au complet ainsi que la date de naissance du bénéficiaire doivent être inscrits dans la case prévue à cette fin. Si vous désirez désigner votre succession comme bénéficiaire plutôt que toute autre personne, institution ou organisme, vous inscrivez le mots "ma succession" dans l'espace prévu à cette fin.
Formule de désignation d'un bénéficiaire de formalités
Si vous désirez désigner un bénéficiaire, la formule de désignation de bénéficiaire #497 doivent être remplie en double exemplaire. Une désignation ne sera valable que si la formule de désignation de bénéficiaire a été remplie correctement, signée en présence d'un témoin et reçue PAR les Services de Pension.
Changement ou annulation du bénéficiaire
Si vous désignez un bénéficiaire et que PAR la suite, vous désirez en changer ou annuler la désignation, la formule de désignation de bénéficiaire #497 doivent etre completé et envoyé par la poste au Services de Pension comme dans le paragraph precedant.
Censé ne pas avoir eu lieu
Une désignation, changement ou annulation que vous avez fait est censé ne pas avoir eu lieu, à moins que le destinataire susmentionné n'ait reçu la formule remplie avant votre mort.
Versement de prestations si le bénéficiaire est désigné
Si vous désignez un bénéficiaire, les prestations seront versées au bénéficiaire; si le bénéficiaire désigné meurt avant vous et vous et vous n'avez pas eu designée une nouveau beneficière, les prestations seront versées à votre succession et si le bénéficiaire meurt après vous, les prestations seront versées à la succession du bénéficiaire.
Accusé de réception des formules remplies
La première copie de la formule vous sera retournée en guise d'accusé de réception
