DOAD 9003-1, Cadre de gestion des biens non publics, Chef de personnel militaire et conseil des biens non publics

Identification

Date de publication : 2000-04-27

Date de modification : 2006-10-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et aux membres civils du conseil des biens non publics (CBNP), et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 2-12, Gestion des fonds non publics des Forces canadiennes

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Renseignements : Chef de la direction de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (CDir ASPFC)


Définition

Biens non publics (non-public property)
Les biens non publics (BNP) désignent les BNP au sens de l'article 2 de la Loi sur la défense nationale (LDN), y compris l'argent et les biens reçus par des organisations de BNP ou administrés par celles-ci ou par leur truchement et l'argent et les biens fournis par les militaires ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs.

Aperçu

Objet

La présente DOAD prévoit la délégation de l'autorité du CEMD au Chef de personnel militaire (CPM) pour l'administration et la gestion des BNP et la gestion du personnel du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, et prescrit la composition ainsi que le rôle du CBNP et d'autres comités.

Cadre de gestion des BNP

Le CEMD détient l'entière responsabilités à l'égard des BNP en vertu de la LDN. La LDN attribue aux commandants d'unités et d'autres éléments des responsabilités en ce qui concerne les BNP. Le CEMD exerce ses responsabilités à l'égard des BNP par la chaîne de commandement, par l'entremise des titulaires de postes au CBNP.

Le CPM est le président du CBNP, lequel examine les affaires au nom du CEMD.

Le CDir ASPFC est responsable auprès du CPM de l'administration des BNP. La chaîne de commandement pour les BNP passe du CEMD au CPM et à l'ASPFC et ensuite aux commandants des bases, escadres et unités.

Délégation de pouvoirs du CEMD

Pouvoir d'exercice général

Le CEMD délègue au CPM tous les pouvoirs liés à l'administration et à la gestion des BNP, y compris les pouvoirs suivants :

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Gestion du personnel et politiques

Aux fins de l'exercice des fonctions ou des pouvoirs conférés au ministre de la Défense nationale conformément au décret C.P. 1978-2495 du 9 août 1978 portant sur la gestion du personnel du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, et en raison des pouvoirs conférés au CEMD en vertu de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004, le CEMD donne :

Appui de l'État au bien-être et maintien du moral (BEMM)

Le CPM doit :

CDir ASPFC à titre de directeur général de l'ASPFC

Le CDir ASPFC doit être le directeur général des BNP et relever du CEMD par l'intermédiaire du CPM. Le CDir ASPFC doit préparer le rapport annuel de l'ASPFC et le présenter au CEMD au nom du CPM.

Conseil des biens non publics et autres comités

Généralités

Le CBNP assiste le CPM dans l'exercice des responsabilités relatives aux BNP que lui a déléguées le CEMD.

Rôle

Le CBNP doit formuler des recommandations au CPM en ce qui concerne :

Composition du CBNP

Le CBNP doit se composer du CPM, à titre de président, de membres d'office que le CPM peut nommer et, habituellement, des membres suivants :

Membres Nota

Vice chef d'état-major de la Défense (VCEMD)

Un représentant désigné au grade d'officier général peut représenter le membre.

Chef d'état-major de la Force maritime (CEMFM)

Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT)

Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Sous-ministre adjoint (Finance et Services ministériels) (SMA[ Fin SM] )

Directeur d'état-major - État-major interarmées stratégique (DEM EMIS)

Chef - Réserves et cadets (C Rés et Cad)

CDir ASPFC

Un représentant désigné titulaire d'un poste civil approprié peut représenter le membre.

Conseiller juridique du MDN et des FC (CJ MDN/FC)

Juge-avocat général (JAG)

Aucun remplacement n'est permis.

Adjudant-chef des FC (adjuc FC)

Premier maître de 1re classe (pm 1) du CEMFM

Adjuc CEMAT

Adjuc CEMFA

Adjuc CPM

Autres comités

Le CPM peut créer des comités, y compris les suivants, chargés de lui faire des recommandations sur des questions particulières portant sur l'administration des BNP :

Les comités doivent être composés d'au moins trois membres. À l'exception du comité de vérification et de responsabilisation, les présidents de comités doivent être membres du CBNP. Les comités peuvent être formés de membres du CBNP et de membres externes possédant l'expertise adéquate et nommés par le CPM sur la recommandation du président du comité.

Fréquence des réunions et avis de convocation

Le CBNP se réunit normalement trois fois par année. Des avis de convocation doivent habituellement être transmis aux membres au moins 14 jours avant la date de la réunion. Le président doit être présent pour qu'une réunion puisse se tenir.

Soutien administratif

L'ASPFC doit fournir le soutien administratif au CBNP et à ses comités, y compris les services de secrétariat et la rédaction de l'ordre du jour et du compte rendu des décisions.

Approbation du procès-verbal et approbation par correspondance

Le CEMD approuve les procès-verbaux du CBNP.

Les recommandations formulées par le CBNP n'entrent en vigueur que lorsqu'elles sont approuvées par le CEMD.

Le CBNP doit traiter par écrit les demandes courantes ou celles ne suscitant pas de controverse. Habituellement, les membres doivent disposer de dix jours ouvrables pour examiner les points présentés par écrit. L'absence de réponse doit être considérée comme une recommandation positive. Les points approuvés par correspondance doivent être inclus au procès-verbal de la réunion subséquente du CBNP.

Les questions relevant de l'autorité du CEMD qui ne sont pas du ressort du CPM peuvent être présentées au CEMD par le CDir ASPFC par l'entremise du CPM.

Références

Références principales

Référence supplémentaire