DOAD 9000-0, Documents confidentiels du Cabinet

Identification

Date de publication : 1999-09-09

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et cette directive s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint des Politiques (SMA(Pol)).

Renseignements : Directeur - Liaison avec le Cabinet (D Ln Cabinet)


Définitions

Destinataire autorisé (authorized recipient)
Un destinataire autorisé est un employé du MDN ou un membre des FC qui :
  • possède une habilitation de sécurité de niveau II, secret;
  • a « besoin de savoir », c.-à-d. qu'il lui est nécessaire de prendre connaissance de certains renseignements pour s'acquitter de ses fonctions.
Document (record)
Le terme document comprend tout élément d'information, peu importe sa forme ou son support (version papier ou électronique), notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microfiche, enregistrement sonore, bande vidéo, disquette, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
Document confidentiel du Cabinet (Cabinet confidence)
Un document confidentiel du Cabinet se rapporte à un document complet ou à des renseignements contenus dans un document qui décrivent les mécanismes de prise de décisions, individuelle ou collective, ainsi que le processus d'élaboration des politiques des ministres ou du Cabinet.
Exemples : ordres du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet, rapports des comités et mémoires au Cabinet.
Tous les renseignements qui portent sur les affaires du Cabinet sans toutefois faire partie des documents du Cabinet mentionnés plus haut constituent également des documents confidentiels. De tels renseignements peuvent se trouver dans de nombreux autres types de documents.
Exemples : analyses, dossiers de présentation, aide-mémoire, présentations au Conseil du Trésor (CT), décisions du CT, notes de synthèse à l'intention des ministres, lettres entre ministres et comptes rendus des communications entre ministres.
Les documents produits au sein du MDN qui font référence à des décisions, des discussions ou des ordres du jour du Cabinet ou de ses comités (notamment le CT) sont également des documents confidentiels du Cabinet.

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Orientation de la politique

Contexte

Le processus décisionnel collectif du Cabinet est protégé par la règle de confidentialité. Cette règle vise à préserver le principe de responsabilité collective des ministres tout en leur permettant de participer à des débats francs qui sont indispensables au fonctionnement efficace du régime politique du Cabinet.

Protéger les documents confidentiels du Cabinet contre la divulgation non autorisée est un élément essentiel au respect de la confidentialité. Les ministres peuvent ainsi analyser et discuter ouvertement de questions de nature délicate sans aucune crainte.

À ce titre, les documents confidentiels du Cabinet doivent faire l'objet d'un contrôle serré, car la communication non autorisée de ces documents :

Énoncé de politique

Le MDN et les FC s'engagent à faire respecter la règle de confidentialité relativement au processus du Cabinet en s'assurant que les documents confidentiels du Cabinet sont contrôlés et transmis seulement aux destinataires autorisés.

Délégation de pouvoirs

Tableau de délégation de pouvoirs

Dans le tableau suivant figurent les autorités chargées de protéger les documents confidentiels du Cabinet.

Le … est autorisé à …

SMA (Pol)

approuver des politiques touchant le traitement de documents confidentiels du Cabinet.

D Ln Cabinet

  • communiquer des ordres ou des directives pour l'identification et le traitement des documents confidentiels;
  • déterminer :
    • qui est autorisé à recevoir les documents confidentiels;
    • si, dans les cas incertains, un document est confidentiel.

D Ln Cabinet

assurer la liaison avec les conseillers juridiques du Bureau du Conseil Privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor quant aux documents confidentiels du Cabinet.

directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)

Références

Références principales

Références supplémentaires