DOAD 7026-1, Enquêtes et examens spéciaux

Identification

Date de publication : 2002-02-08

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et militaires du rang des Forces canadiennes (FC) ci-après nommés « militaires » et une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : Directive d'orientation P 2/92 du QGDN, Enquêtes et examens spéciaux au MDN et dans les FC

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du chef - Service d'examen (CS Ex).

Renseignements : Directeur - Enquêtes et examens spéciaux (DEES)

Définition

Conseillers principaux (Level 1 Advisors): Les conseillers principaux ou de niveau 1 sont indiqués dans le « Tableau d'équivalence des postes pour soutenir l'instrument (la matrice) de délégation » du document intitulé Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (A-FN-100-002/AG-006).

Aperçu

Contexte

Le MDN et les FC sont tenus d'examiner le degré de réussite de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs opérations d'une façon pertinente, efficace et économique, dans des délais appropriés, en insistant sur les résultats, la gestion des risques, les méthodes de contrôle et l'obligation de rendre des comptes.

Le CS Ex aide les cadres supérieurs du MDN et les officiers supérieurs des FC à accomplir leur mandat :

en leur faisant profiter de son savoir-faire et de ses conseils en matière de pratiques de gestion;
en effectuant des évaluations de programme et des vérifications indépendantes, y compris l'examen des cas où on soupçonne un mauvais usage des ressources;
en mettant l'accent sur l'éthique et les conflits d'intérêts au Ministère.

Enquêtes et examens spéciaux

Le DEES effectue des enquêtes et des examens spéciaux (ci-après dénommés « examens du DEES ») lorsqu'il est saisi de rapports ou de plaintes portant sur les cas suivants :

inconduite;
actes irréguliers;
mauvaise gestion;
autres irrégularités.

Renvoi des cas et enquêtes policières

Les constatations d'un examen du DEES peuvent déboucher sur le renvoi du cas au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Après consultation du SNEFC, le DEES peut mener un examen parallèlement à une enquête du SNEFC ou à l'appui de celle-ci. Une enquête diligentée par le SNEFC ou un autre corps policier n'exclut pas la possibilité d'un examen plus poussé de la part du DEES.

Accès aux dossiers et au personnel

Les commandants et les gestionnaires doivent s'assurer que l'accès aux dossiers et aux installations relevant de leur responsabilité, ainsi que l'accès aux militaires, aux employés du MDN et au personnel contractuel placés sous leur autorité (ce qui comprend les organisations financées par des fonds non publics et leurs employés), ne sont pas refusés aux examinateurs du DEES dans le cadre de leurs examens.

Tous les militaires et employés doivent coopérer avec les examinateurs du DEES pour faciliter leur travail.

On ne peut empêcher les examinateurs du DEES d'avoir accès à des dossiers ou à des membres du personnel, à moins d'invoquer des raisons contraignantes sur le plan des opérations ou de la sécurité, ou de se fonder sur des exigences juridiques, telles que celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Processus

Personnes habilitées à exiger un examen du DEES

Seuls le chef d'état-major de la Défense (CEMD), le sous-ministre (SM) ou un conseiller principal qui passe par le CS Ex sont habilités à exiger un examen du DEES.

Façon de procéder aux examens du DEES

Les examinateurs du DEES procèdent à des examens en respectant :

les politiques et les lignes directrices applicables du Conseil du Trésor; et
les principes de vérification généralement reconnus.

Les examens du DEES sont de nature administrative. Ils sont faits indépendamment de la chaîne de commandement et portent sur la collecte, la vérification et l'analyse de renseignements.

Recours aux travaux des autres

Les examinateurs du DEES doivent fonder leurs travaux, dans la mesure du possible, sur les constatations d'études, de vérifications et d'évaluations faites par d'autres.

Rapports

Le DEES est tenu de remettre :

un rapport trimestriel au CS Ex;
des rapports d'étape sur demande, aux instances qui ont exigé un examen.

Responsabilités

Tableau de responsabilités

Dans le tableau suivant figurent les principales responsabilités découlant de cette DOAD.

Le ou les …	est ou sont chargé(s) …
CEMD et SM	d'examiner les rapports et de superviser les activités du DEES.
CS Ex	d'approuver les rapports du DEES; de suivre l'évolution de la mise en œuvre des plans d'action de la gestion mis au point à la suite d'examens du DEES; de signaler régulièrement au CEMD et au SM les résultats des examens du DEES et les leçons qui s'en dégagent; d'analyser et de signaler les tendances au MDN et dans les FC.
conseillers principaux	de prendre les mesures qui s'imposent après tout examen du DEES.
commandants et gestionnaires	de favoriser de bonnes pratiques de gestion afin de décourager les irrégularités et les actes irréguliers; de prendre les mesures qui s'imposent après tout examen du DEES.
DEES	de déposer un rapport trimestriel sur tous ses examens au CS Ex; de travailler en étroite collaboration avec le SNEFC pour que ce dernier soit avisé sur-le-champ de toute affaire susceptible d'être criminelle, à des fins de révision et de résolution; de formuler des recommandations judicieuses aux cadres supérieurs.
SNEFC	de décider s'il doit faire enquête.

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