DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude

Identification

Date de publication : 2008-08-15

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef - Service d'examen (CS Ex)

Renseignements : Directeur - Enquêtes et examens spéciaux (DEES)


Définition

Fraude (fraud)
La fraude désigne tout acte ou omission constituant une infraction prévue à l'article 380 du Code criminel ou à l'alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale.

Orientation de la politique

Contexte

Le MDN et les FC sont légalement responsables de gérer les programmes du MDN et les activités des FC d'une manière conforme aux attentes du public en matière de gestion prudente et responsable des ressources publiques.

Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est le principal responsable de la conduite des enquêtes policières sur la fraude au sein du MDN et des FC. D'autres forces policières fédérales, provinciales ou municipales peuvent également être mises à contribution, en cas opportun.

Énoncé de politique

Le MDN et les FC ne doivent pas tolérer la fraude au sein du MDN ou des FC et ils doivent :

Exigences

Le MDN et les FC doivent élaborer et maintenir :

Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en œuvre de la présente politique :

Le … a l'autorité de ou d' …

Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère) (SMA[ Fin SM] )

  • recouvrer, au nom du MDN et des FC, les pertes attribuables à la fraude.

CS Ex

  • publier des ordonnances, des politiques et des directives pour assurer qu'un cadre de lutte contre la fraude complet, efficace et concerté est en place au sein du MDN et des FC;

  • approuver la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des risques de fraude du MDN et les FC.

GPFC

  • mener des enquêtes policières sur les allégations ou plaintes liées à la fraude.

DEES

  • mener des examens administratifs indépendants concernant les allégations ou les plaintes liées à la fraude.

Références

Références principales

Références supplémentaires