DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

Identification

Date de publication : 2001-11-30

Date de modification : 2010-08-31

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci‑après nommés « militaires », qui exercent l’un ou l’autre des pouvoirs du sous-ministre (SM).

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Renseignements : Dirigeant principal du Bureau de la divulgation interne (DPBDI)


Définitions

Tableau des définitions

Le tableau suivant donne des renseignements sur les définitions utilisées dans la présente DOAD :

Dans la présente DOAD … ont le même sens qu’au …
  • acte répréhensible; (wrongdoing)
  • divulgation protégée; (protected disclosure)
  • fonctionnaire; (public servant)
  • représailles (reprisal)
paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Orientation de la politique

Contexte

Dans l’exercice de leurs fonctions, il se peut que les employés du MDN s’aperçoivent qu’un acte répréhensible en milieu de travail a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il leur soit demandé de commettre un tel acte. La LPFDAR permet aux employés du MDN ainsi qu’aux autres fonctionnaires de divulguer les actes répréhensibles, et interdit l’exercice de représailles à l’encontre des fonctionnaires qui ont fait une divulgation protégée ou qui ont collaboré de bonne foi à une enquête. Le SM a désigné le CS Ex comme agent supérieur chargé de la mise en œuvre de la LPFDAR.

De l’information détaillée sur la mise en œuvre de la LPFDAR est fournie dans :

Un militaire n’est pas un fonctionnaire au sens de la LPFDAR. Par conséquent, il ne peut pas faire de divulgation en vertu de cette loi. Pour obtenir de l’information concernant les militaires qui agissent à titre de superviseurs à l’égard d’employés du MDN et les divulgations faites par les employés du MDN au sujet d’actes répréhensibles commis par des militaires, voir la DOAD 7024-1.

NotaDans la présente DOAD, le terme « superviseur » a le même sens que le terme « supérieur hiérarchique » tel qu’il est employé dans la LPFDAR.

Énoncé de politique

Le MDN s’engage à faire en sorte :

Exigences

Le MDN doit :

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Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le … a l’autorité de …
SM
  • désigner un agent supérieur pour diriger l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes internes de divulgation et prendre les mesures nécessaires pour que les obligations aux termes de la LPFDAR soient remplies.
CS Ex
  • diriger l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes internes de divulgation;
  • prendre les mesures nécessaires pour que les obligations aux termes de la LPFDAR soient remplies;
  • surveiller, au nom du SM, l’établissement du rapport annuel exigé par la LPFDAR et sa transmission au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor par l’entremise du SM.

Références

Référence principale

Références supplémentaires