DOAD 7021-2, Après-mandat

Identification

Date de publication : 2000-07-07

Date de modification : 2003-09-16

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN » et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Nota - Alors que les employés du MDN et les membres des FC sont assujettis aux principes, règles et procédures décrits dans la série 7021 des DOAD, les employés du MDN sont également tenus de se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Documents annulés :

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Chef - Service d'examen (CS Ex).

Renseignements : Directeur - Programme d'éthique (DPE)


Définitions

Ancien haut fonctionnaire (former senior employee)
Un ancien haut fonctionnaire désigne un ex-employé du MDN qui a occupé un poste de direction, c'est-à-dire un poste de catégorie EX ou d'une catégorie équivalente, ou un poste de niveau EX moins 1 ou EX moins 2, qui a pris sa retraite de la fonction publique ou qui n'est plus à l'emploi de celle-ci.
Ancien officier supérieur (former senior member)
Un ancien officier supérieur désigne un officier détenant le grade de lieutenant-colonel, de capitaine de frégate ou un grade supérieur :
  • de la Force régulière, qui est en congé de fin de service ou qui a été libéré des FC, selon la première des deux éventualités;
  • de la Force de réserve à temps plein, qui cesse de servir à temps plein ou qui a été libéré des FC, selon la première des deux éventualités.
Code de la fonction publique
Le Code de la fonction publique désigne le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique établi par le Conseil du Trésor.
Conflit d'intérêts (CI) (Public Service Code)
Un conflit d'intérêts désigne un conflit découlant d'une activité ou d'une situation qui place les employés du MDN ou les militaires en état de conflit réel, potentiel ou apparent entre leurs intérêts personnels et leurs fonctions et responsabilités officielles.
Emploi après-mandat
Un emploi après-mandat désigne un emploi à l'extérieur du gouvernement du Canada après la retraite, la libération, la cessation de service à temps plein ou la cessation d'emploi, selon le cas, d'un ancien haut fonctionnaire ou d'un ancien officier supérieur.
Haut fonctionnaire (conflict of interest)
Un haut fonctionnaire désigne un employé du MDN qui occupe un poste de direction, c'est-à-dire un poste de la catégorie EX ou d'une catégorie équivalente, ou un poste équivalent de niveau EX moins 1 ou EX moins 2.
Officier supérieur (post-employment)
Un officier supérieur désigne un officier détenant le grade de lieutenant-colonel, de capitaine de frégate ou un grade supérieur :
  • de la Force régulière;
  • de la Force de réserve à temps plein.

Haut de la page

Application

But

Sans limiter indûment leurs possibilités de chercher un autre emploi, les hauts fonctionnaires, les officiers supérieurs, les anciens hauts fonctionnaires et les anciens officiers supérieurs doivent réduire au minimum la possibilité se trouver dans des situations de conflit d'intérêts (CI) réel, apparent ou potentiel entre leur nouvel emploi et leurs responsabilités officielles les plus récentes.

Personnel visé

Les personnes suivantes sont assujetties aux mesures d'observation concernant l'après-mandat décrites dans la présente DOAD et, dans le cas des employés du MDN, aux dispositions du Code de la fonction publique  :

Le Sous-ministre (SM) ou le Chef d'état-major de la Défense (CEMD), selon le cas, peuvent :

Nota - Avant de désigner ou d'exclure des postes pour les employés du MDN, le SM doit consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les agents négociateurs pertinents, selon le cas.

Règles générales

Code de la fonction publique - Employés du MDN

Les employés du MDN sont assujettis aux dispositions du Code de la fonction publique ayant trait à l'après-mandat ainsi qu'aux directives énoncées dans la présente DOAD. En cas de conflit, le Code de la fonction publique a préséance.

Nominations à des postes de niveau EX moins 2 ou d'un niveau équivalent ou supérieur

Le sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ]) doit veiller à ce que les lettres de nomination à des postes de niveau EX moins 2 ou de niveau équivalent ou supérieur informent les employés du MDN de leurs responsabilités lors de l'après-mandat.

Promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate

Le sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Militaires) (SMA[RH-Mil]) doit veiller à ce que les messages de promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate informent les militaires de leurs responsabilités lors de l'après-mandat.

Arrangements de départ

Le SMA(RH-Civ) et le SMA(RH-Mil) doivent révéler au CS Ex l'identité des cadres supérieurs et des officiers supérieurs qui prévoient quitter la fonction publique ou les FC et ce, dès que ces informations sont disponibles. Le CS Ex doit envoyer une « lettre de départ » aux hauts fonctionnaires et aux officiers supérieurs pour leur rappeler les mesures concernant l'après-mandat.

Offres d'emploi

Les hauts fonctionnaires et les officiers supérieurs doivent divulguer, par écrit, au CS Ex les offres d'emploi suivantes en remplissant les parties I et II du formulaire DOAD 7021-2A, Déclaration d'après-mandat :

Protection des renseignements personnels

Les renseignements sur les offres d'emploi que les employés du MDN et les militaires transmettent à la section CI/CS Ex sont des renseignements personnels protégés (Protégé B) et sont versés dans la banque de renseignements personnels DND/P-PE-864. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports officiels importants

Les hauts fonctionnaires et les officiers supérieurs doivent être attentifs aux rapports officiels importants que leurs subalternes et eux-mêmes entretiennent avec un employeur potentiel ou futur. Aux fins de la présente DOAD, les rapports officiels importants sont des questions de fond comprenant des activités approuvées par le gouvernement ainsi que des négociations et des contrats d'envergure. Les superviseurs doivent également être attentifs aux rapports établis par les hauts fonctionnaires et les officiers supérieurs.

Haut de la page

Décision concernant les offres d'emploi

Le tableau suivant décrit le traitement de la divulgation d'une offre d'emploi :

Étape Responsables Mesures prises

1

Les hauts fonctionnaires ou les officiers supérieurs

présentent leur divulgation au CS Ex, après avoir rempli les parties I et II du formulaire DOAD 7021-2A ainsi qu'une attestation écrite du superviseur montrant si le haut fonctionnaire ou l'officier supérieur ou leurs subalternes ont entretenu ou non des rapports officiels importants avec l'employeur éventuel.

2

Le DPE

effectue l'analyse de cas portant sur l'après-mandat.

3

Le CS Ex

décide du sort d'une personne qui occupe un poste équivalent au niveau EX02 ou de niveau inférieur, ou qui détient le grade de colonel (col) ou de capitaine de vaisseau (capv) ou un grade inférieur et fournit la décision par écrit à la personne qui présente la divulgation de l'offre.

4

Le SM ou CEMD, selon le cas,

décide du sort d'une personne qui occupe un poste équivalent au niveau EX03 ou de niveau supérieur ou qui détient le grade de général ou d'officier général (Marine).

5

Le CS Ex

fournit par écrit, à la personne qui présente la divulgation de l'offre, la décision prise par le SM ou le CEMD.

Activités interdites

Dans l'année qui suit la retraite, la libération, la cessation du service à temps plein ou la cessation d'emploi, selon le cas, il est interdit à tous les anciens hauts fonctionnaires et les officiers supérieurs :

Intervention pour le compte d'une personne

On entend par intervention pour le compte d'une personne :

Réduction de la période de restriction d'un an

Le SM ou le CEMD, selon le cas, peut réduire ou annuler la période de restriction d'emploi d'un haut fonctionnaire, d'un officier supérieur, d'un ancien haut fonctionnaire ou d'un ancien officier supérieur. Cette décision doit tenir compte de ce qui suit :

La période de réaffectation à des fonctions du MDN ou des FC est considérée dans le calcul de la période de restriction.

Demande de réduction ou d'annulation

Le tableau suivant décrit le traitement d'une demande de réduction ou d'annulation de la période de restriction :

Étape Responsables Mesures prises

1

Les hauts fonctionnaires, les anciens hauts fonctionnaires, les officiers supérieurs ou les anciens officiers supérieurs

présentent une demande par écrit au CS Ex, après avoir rempli les parties I, II et III du formulaire DOAD 7021-2A.

2

Le CS Ex

effectue une analyse de cas portant sur l'après-mandat et formule des recommandations au SM ou au CEMD, selon le cas, au sujet de la demande de réduction ou d'annulation de la période de restriction.

3

Le SM ou le CEMD, selon le cas,

prend la décision.

4

Le CS Ex

fournit par écrit au requérant la décision prise par le SM ou le CEMD.

Haut de la page

Cas particuliers

Cas devant être examinés par le SM ou le CEMD

Si le CS Ex le recommande au SM ou au CEMD, un comité consultatif ministériel (le « comité ») peut se réunir pour conseiller le SM ou le CEMD sur des cas particuliers concernant l'après-mandat, peu importe le niveau ou le grade. Ces cas portent normalement sur :

Le comité

Présidé par le SMA(RH-Civ) et le SMA(RH-Mil), le comité est composé des personnes suivantes ou de leurs représentants :

Nota - Nommé par le premier ministre, le conseiller en éthique est un représentant d'Industrie Canada chargé de gérer le Code de la fonction publique sous la direction générale du greffier du Conseil privé. Il aide les administrateurs des ministères à appliquer les mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat qui sont prévues dans le Code de la fonction publique.

Prise de décision au sujet des cas spéciaux

Le tableau suivant décrit le traitement des cas spéciaux ayant trait à l'après-mandat :

Étape Responsables Mesures prises

1

Les hauts fonctionnaires, les anciens hauts fonctionnaires, les officiers supérieurs ou les anciens officiers supérieurs

présentent leur divulgation de renseignements au CS Ex concernant l'après-mandat après avoir rempli les parties I, II et III du formulaire DOAD 7021-2A.

2

Le CS Ex

effectue une analyse de cas portant sur l'après-mandat et formule des recommandations au comité.

3

Le comité

examine les documents envoyés, c'est-à-dire la divulgation de renseignements sur l'après-mandat et l'analyse du CS Ex, et formule des recommandations au SM ou au CEMD, selon le cas.

4

Le SM ou le CEMD, selon le cas,

prend la décision.

5

Le CS Ex

fournit par écrit au requérant la décision prise par le SM ou le CEMD.

Suivi

Réexamen

Le haut fonctionnaire, l'officier supérieur, l'ancien haut fonctionnaire ou l'ancien officier supérieur peut demander au SM ou au CEMD, selon le cas, de réexaminer toute décision prise en vertu de la présente DOAD au sujet du respect, par la personne concernée, des mesures d'observation concernant l'après-mandat.

Grief

Lorsqu'un haut fonctionnaire ou un officier supérieur est en désaccord avec une décision prise au sujet des dispositions à prendre pour se conformer à la présente DOAD ou, dans le cas d'un haut fonctionnaire du MDN, au Code de la fonction publique, il peut soumettre un grief.

Inobservation par un haut fonctionnaire

Si un haut fonctionnaire ne respecte pas les dispositions de la présente DOAD ou du Code de la fonction publique, il peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Inobservation par un officier supérieur

Si un officier supérieur ne respecte pas les dispositions de la présente DOAD, l'une ou plusieurs de ces mesures peuvent être prises :

Références

Références principales

Références supplémentaires