DOAD 7014-0, Protocole d'entente (PE)

Identification

Date de publication : 1998-03-31

Date de modification : 2007-03-16

Application : La présente DOAD s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et cette directive s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : OAFC 59-5, Protocole d'entente

Autorité approbatrice : Juge-avocat général (JAG)

Renseignements :

Définitions

Protocole d'entente (PE) (memorandum of understanding (MoU))
Un protocole d'entente (PE) est un accord écrit et officiel, entre le MDN ou les FC, ou les deux, et des participants collaborant à un projet, un programme ou à une activité similaire. Il ne comporte aucune obligation contractuelle ou légale, et peut être élaboré à n'importe quel échelon du MDN et des FC. Voici une liste des participants possibles :
  • des ministères des gouvernements fédéral et provinciaux;
  • des sociétés ou organismes d'État;
  • des entreprises privées;
  • des forces armées d'autres pays;
  • des ministères de gouvernements étrangers;
  • des organismes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
Le terme PE s'applique également aux modificatifs, aux annexes et aux documents connexes, notamment les accords de mise en œuvre, les dispositions supplémentaires, techniques ou autres, qu'ils soient distincts ou fondés sur des PE en vigueur.
Nota - Les PE sont réservés aux accords avec des participants qui ne font pas partie du MDN et des FC.
Protocole d'entente national (domestic memorandum of understanding (MoU))
Un protocole d'entente (PE) national comprend les accords avec d'autres ministères gouvernementaux, les sociétés ou organismes d'État, les provinces ou les entreprises canadiennes.
Protocole d'entente international (international memorandum of understanding (MoU))
Un protocole d'entente (PE) international comprend les accords avec les forces armées d'autres pays, les ministères de gouvernements étrangers, les organismes de l'OTAN et les entreprises étrangères.

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Orientation de la politique

Énoncé de politique

Lorsqu'un accord de collaboration entre le MDN et les FC et des organisations extérieures ne comporte aucune obligation contractuelle ou légale, le MDN et les FC utiliseront un PE pour en stipuler les modalités.

Exigences

Le MDN peut conclure un PE au nom du gouvernement du Canada, pourvu qu'il soit clairement indiqué dans le PE que le gouvernement du Canada est représenté par le ministre ou le ministère de la Défense nationale. Dans le cas d'un PE avec un gouvernement étranger, il faut également préciser que le représentant est le ministre, le ministère ou le département de la Défense du pays en question.

Un PE n'entraîne pas d'obligation légale. Toutefois, pour les besoins administratifs, un PE sera traité comme une entente ayant force de loi.

Avant l'approbation d'un PE, il faut obtenir des avis en matière juridique et financière.

Il faut conserver des dossiers vérifiables pour tous les PE qui comportent des répercussions financières.

Les autres participants aux PE étant naturellement guidés par leurs propres politiques, les négociateurs du MDN et des FC devront, sans transgresser la politique établie, transiger afin d'en arriver à un accord qui satisfait tous les participants, mais en particulier le MDN et les FC.

Chaque année, on doit informer le CEPDN de l'état d'avancement et de la validité des protocoles d'entente.

Autorités

Tableau de délégation de pouvoirs

Dans le tableau suivant figurent les autorités chargées de la mise en œuvre de la politique :

Le ou les … est ou sont autorisés à … lorsque …

CPEDN
  • surveiller la mise en œuvre de la politique;
  • vérifier le répertoire des protocoles d'entente;
  • rédiger les instructions de mise en œuvre de la politique.

s.o.

sous-ministres adjoints (SMA)
  • approuver :
    • les PE nationaux;
    • les PE internationaux;
  • déléguer leur pouvoir de signature,

le contenu du PE relève de leur secteur de responsabilité.

chefs d'état-major des armées (CEMA)

Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD)

Commandant du Commandement Canada (COM Canada)

Commandant du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC)

Commandant du Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN)

Commandant du Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN)

Chef du renseignement de la Défense (CRD)

gestionnaire approprié des budgets (lieutenant-colonel et supérieur, ou civil de niveau équivalent
  • approuver les PE nationaux,
  • le contenu du PE relève de son secteur de responsabilité;
  • et aucun financement n'est requis;
  • ou le financement provient de son propre budget.

commandant d'un état-major de liaison des FC

approuver, au nom du MDN ou des FC, ou des deux, les PE élaborés à l'extérieur du Canada,

il en est autorisé par l'autorité (SMA, CEMA ou VCEMD) appropriée.

Références

Références principales

Références supplémentaire