DOAD 7005-0, Conduite des militaires faits prisonniers de guerre
Identification
Date de publication : 1997-09-26
Date de modification : 1997-11-28
Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC).
Document annulé : OAFC 1-3, Conduite - Prisonniers de guerre
Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).
Renseignements : Directeur juridique - Droit international (DJDI) ou un représentant du JAG le plus proche.
Définition
- Prisonnier de guerre (prisoner of war)
- Un prisonnier de guerre (PG) est un militaire qui est tombé entre les mains de l'ennemi.
Orientation de la politique
Contexte
Tout militaire fait PG demeure assujetti aux dispositions de la Loi sur la défense nationale et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux FC.
Énoncé de politique
Tout militaire fait PG, même lorsqu'il est soumis à la violence, doit, jusqu'à la limite de ses forces :
- éviter de répondre à toute question, orale ou écrite, mais il peut fournir son numéro matricule, ses nom et prénom, ainsi que sa date de naissance;
- ne divulguer aucun renseignement de nature à compromettre un codétenu;
- ne participer à aucune propagande pour le compte de l'ennemi ou faire quoi que ce soit de préjudiciable à la cause du Canada ou de ses alliés.
Délégation de pouvoirs
sans objet
Références
Références principales
- Loi sur la défense nationale, article 76
- Article 103.09 des ORFC, Infractions à l'égard des prisonniers de guerre
Références supplémentaires
- sans objet
