DOAD 7001-2, Signification de documents juridiques relatifs à des actions en justice au civil et au criminel

Identification

Date de publication : 1997-09-26

Application : Cette ordonnance s’applique aux membres des Forces canadiennes (FC).

Document annulé : OAFC 19-3, Délivrance de documents relatifs à des questions civiles

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l’autorisation du juge-avocat général (JAG).

Renseignements : Directeur - Juridique personnel Militaire (DJ Pers Mil) ou un représentant du JAG le plus proche.


Définitions

Document juridique (Legal Documents)
Des documents juridiques sont des documents relatifs à des actions en justice devant les tribunaux civils ou les tribunaux de juridiction criminelle, notamment les déclarations, les requêtes en divorce ou les assignations à comparaître comme témoin, mais non des documents relatifs à des cours martiales, à des procès sommaires ou aux affaires officielles des FC ou du MDN.

Signification de documents juridiques

Consentement du militaire

Un membre des FC peut signifier des documents juridiques à un autre militaire seulement si ce dernier y consent.

Nota - En aucun cas, on ne peut exercer de contrainte d’ordre militaire pour faire accepter à un militaire la signification de documents juridiques.

Refus du militaire

Si un militaire refuse que lui soient signifiés des documents juridiques, il faut prendre les mesures suivantes envers la personne qui demande la signification des documents :

Il faut soumettre toute demande de divulgation de l’adresse du domicile du militaire au Quartier général de la Défense nationale (QGDN), à l’attention du Coordonnateur des renseignements personnels du MDN, pour qu’une décision soit prise aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsqu’une personne demande l’autorisation d’entrer dans une base, une unité ou un autre élément pour les motifs précités, le commandant peut lui demander de présenter des preuves d’identité liées à ses fonctions et à son autorité.

Références

Référence principale

Référence supplémentaire