DOAD 5039-3, Soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne
Identification
Date de publication : 2010-07-12
Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».
Autorités approbatrices :
- Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)
- Chef du personnel militaire
Renseignements : Directeur – Langues officielles (DLO)
Abréviations
Tableau des abréviations
La présente DOAD contient les abréviations suivantes :
| Abréviation | Mot ou expression en toutes lettres |
|---|---|
| CLOSM | communauté de langue officielle en situation minoritaire |
| cmdt | commandant |
| conseiller de N1 | conseiller de niveau un |
| CRFM | Centre de ressources pour les familles des militaires |
| DLO | directeur – Langues officielles |
| LO | langue officielle |
| LLO | Loi sur les langues officielles |
| SLO | seconde langue officielle |
Définitions
- Communauté de langue officielle en situation minoritaire (official language minority community)
-
CLOSM désigne :
- soit une communauté de langue anglaise au Québec;
- soit une communauté de langue française au Canada à l’extérieur du Québec.
- Langue officielle (official language)
- LO désigne soit le français ou l’anglais.
- Seconde langue officielle (second official language)
- SLO désigne la LO dans laquelle l’employé du MDN ou le militaire est généralement moins compétent.
Aperçu
Contexte
La partie VII de la LLO, Promotion du français et de l’anglais, énonce le cadre juridique visant la promotion des LO par les institutions fédérales. Le paragraphe 41(1) de la LLO énonce clairement l’engagement du gouvernement du Canada à :
- favoriser l’épanouissement des CLOSM au Canada et à appuyer leur développement;
- promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux LO dans la société canadienne.
Le paragraphe 41(2) de la LLO prévoit qu’il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Voir le module Mise en œuvre pour des exemples de mesures positives que peuvent prendre le MDN et les FC.
Objet
La présente DOAD a pour objet de faire en sorte que le MDN et les FC respectent l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO.
Intervenants
La liste qui suit énumère les intervenants du MDN et des FC chargés de prendre des mesures positives en vue de la mise en œuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO :
- les conseillers de N1;
- les cmdt;
- les gestionnaires du MDN;
- les employés du MDN et les militaires chargés de l’élaboration des politiques et des programmes.
Recours
Conformément à l’article 77 de la LLO, quiconque a saisi le commissaire aux langues officielles du Canada d’une plainte visant une obligation ou un droit prévu à la partie VII de la LLO peut former un recours devant la Cour fédérale sous le régime de la partie X de la LLO.
Mise en œuvre
Objectifs
Pour l’application de l’article 41 de la LLO, le MDN et les FC ont établi une stratégie constituée des six objectifs suivants :
- la sensibilisation;
- la consultation;
- la communication;
- la coopération et la liaison;
- les programmes et services;
- la planification des mesures positives et les rapports.
Les responsabilités des intervenants du MDN et des FC à l’égard de ces objectifs et des exemples de mesures positives pour chaque objectif sont décrits en détail dans les blocs qui suivent.
Les exemples sont strictement optionnels et donnés uniquement dans le but d’aider les intervenants du MDN et des FC à mettre en œuvre des mesures positives lorsque nécessaire, tout en tenant compte des caractéristiques propres à leur organisation, incluant leur mandat, leur emplacement et les spécificités des CLOSM concernées.
Premier objectif – Sensibilisation
Dans le cadre de la stratégie, les intervenants du MDN et des FC doivent déployer des efforts de sensibilisation en prenant les mesures suivantes :
- susciter un changement durable dans la culture organisationnelle du MDN et des FC concernant l’usage des deux LO;
- sensibiliser les employés du MDN et les militaires à leurs responsabilités qui découlent de l’article 41 de la LLO;
- promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux LO dans les activités quotidiennes du MDN et des FC;
- prendre en compte les répercussions éventuelles de leurs décisions, politiques, programmes et services sur les CLOSM;
- encourager les employés du MDN et les militaires à participer à des activités avec les CLOSM, en dehors de leurs activités quotidiennes au MDN et dans les FC.
Exemples de mesures positives en matière de sensibilisation
Des exemples de mesures positives en matière de sensibilisation se trouvent ci-après :
- la création de mesures incitatives pour les intervenants du MDN et des FC qui encouragent l’usage des deux LO dans leur organisation et la participation au développement des CLOSM;
- la prise en compte des répercussions de la création, de la réinstallation ou de la dissolution éventuelles d’une unité située dans la région d’une CLOSM;
- l’utilisation de brochures, de sites Web et d’articles de journaux en vue d’informer les employés du MDN et les militaires de l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO;
- la tenue de séances de sensibilisation pour les employés du MDN et les militaires;
- l’utilisation efficace des outils promotionnels et de l’information par les champions et coordonnateurs des LO des bases;
- la participation, par les employés du MDN et les militaires d’une base située à l’extérieur du Québec, à des activités locales dans le cadre de la Journée internationale de la Francophonie, que l’on célèbre annuellement dans le monde afin de promouvoir l’usage du français par l’entremise de ses multiples expressions culturelles;
- l’incitation par le cmdt d’une base du Québec à former une équipe sportive constituée d’enfants de militaires de langue anglaise et aussi d’enfants de CLOSM de l’extérieur de la base;
- l’incitation par un employé du MDN, ou par un militaire chargé de devenir membre du comité consultatif d’un colloque commandité par le secteur privé, à tenir la manifestation dans les deux LO et à convier des invités, des conférenciers et des panélistes des CLOSM;
- la publication quelques fois par an d’articles en français dans le journal d’une base située à l’extérieur du Québec.
Deuxième objectif – Consultation
Les intervenants du MDN et des FC doivent consulter les CLOSM :
- afin de cerner leurs priorités, leurs préoccupations et leurs forces et d’établir des relations durables;
- au besoin, avant toute décision, ou élaboration ou mise en œuvre en matière de politiques et de programmes, qui pourraient avoir un impact sur elles.
Exemples de mesures positives en matière de consultation
Des exemples de mesures positives en matière de consultation se trouvent ci-après :
- une séance d’information que donne le directeur d’un CRFM au nouveau cmdt d’une base sur :
- les données démographiques des militaires de la base et de leurs personnes à charge qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire (leurs lieu de résidence, nombre et autres caractéristiques);
- la présence de CLOSM à l’extérieur de la base;
- la nature des liens entre les militaires et leurs personnes à charge qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire, le CRFM et les CLOSM situées à l’extérieur de la base;
- la mention spécifique, dans le plan d’action annuel relatif aux LO du cmdt de l’une des trois armées, de la tenue de consultations entre le cmdt d’une base, les militaires et leurs personnes à charge qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire, et les CLOSM situées à l’extérieur de la base. Ces consultations favorisent la connaissance des mandats, des priorités, des préoccupations et des forces des bases et des CLOSM;
- la consultation des CLOSM au sujet de la création, de la réinstallation ou de la dissolution éventuelles d’une unité dans leur région.
Troisième objectif – Communication
Les intervenants du MDN et des FC doivent communiquer de manière proactive et systématique afin de porter à l’attention des CLOSM en temps opportun tout programme, décision, politique, service ou activité qui pourrait avoir des répercussions sur leur développement ou qui pourrait les intéresser.
Exemples de mesures positives en matière de communication
Des exemples de mesures positives en matière de communication se trouvent ci-après :
- la communication aux CLOSM concernées d’informations concernant la création, la réinstallation ou la dissolution éventuelles d’une unité dans leur région;
- la prise en compte, dans les plans de communication de tous les niveaux, des médias de la LO minoritaire afin que les CLOSM soient informées des manifestations, des annonces, des activités, des expositions, des publications de rapports et de la mise en œuvre ou de l’examen des politiques, des programmes ou des services, lorsque ces événements sont d’importance.
Quatrième objectif – Coopération et liaison
Les intervenants du MDN et des FC doivent coopérer et assurer la liaison avec les CRFM et d’autres institutions et organisations afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO.
Exemples de mesures positives en matière de coopération et de liaison
Des exemples de mesures positives en matière de coopération et de liaison se trouvent ci-après :
- la distribution par le MDN et les FC d’un ensemble de pratiques exemplaires en matière de LO aux autres institutions fédérales pour des fins d’information;
- l’aide à la création de corps de cadets de langue française à l’extérieur du Québec ou de corps de cadets de langue anglaise au Québec en tant qu’initiative d’un groupe de travail réunissant des institutions fédérales s’occupant des jeunes des CLOSM;
- la communication par le directeur d’un CRFM de pratiques exemplaires en matière de LO à d’autres directeurs de CRFM et aux membres du réseau des coordonnateurs des LO des bases;
- la mise en commun, par le cmdt d’une base et le directeur d’un CRFM, de leurs ressources et de leurs efforts afin d’établir des liens durables avec les militaires et leurs personnes à charge qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire et les CLOSM situées à l’extérieur de la base;
- l’organisation de réunions et de projets conjoints par des intervenants du MDN et des FC et d’autres organisations canadiennes, notamment :
- les institutions fédérales, provinciales et municipales;
- les entreprises commerciales;
- les organisations privées, par exemple les organisations sans but lucratif, non publiques ou bénévoles, les groupes d’intérêts ou les associations.
Cinquième objectif – Programmes et services
Les intervenants du MDN et des FC doivent, par eux-mêmes ou en partenariat avec d’autres institutions, élaborer de manière proactive des programmes et des services appropriés afin d’appuyer le développement des CLOSM.
Nota – Les programmes et les services ne peuvent être offerts à une CLOSM qu’à la condition de se conformer au document B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes et à la DOAD 7021-1, Conflit d’intérêts.
Un programme ou un service qui est élaboré pour une CLOSM ou qui lui est offert doit être adapté à ses besoins et à ses priorités.
Exemples de mesures positives en matière de programmes et de services
Des exemples de mesures positives en matière de programmes et de services se trouvent ci-après :
- l’affectation, par le cmdt d’une base, d’un conseiller militaire à un rôle de facilitateur lorsqu’une CLOSM au Québec désire créer un corps de cadets de langue anglaise;
- le prêt d’installations par le cmdt d’une base située à l’extérieur du Québec à un corps de cadets de langue française;
- la prestation de services de recherche d’emploi par un CRFM au Québec, en partenariat avec Emploi-Québec, aux personnes à charge de militaires qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire, ainsi qu’aux membres des CLOSM situées à l’extérieur de la base;
- l’offre aux adolescents des CLOSM présentes à l’extérieur d’une base située hors Québec des activités déjà offertes aux adolescents des militaires de langue française de cette base;
- le soutien, par le cmdt d’une base située à l’extérieur du Québec, d’activités de formation de courte durée dans la SLO par l’affectation temporaire d’employés du MDN ou de militaires à des organisations de la communauté de langue française locale. Cette communauté bénéficie ainsi d’une main-d’œuvre supplémentaire, et les employés du MDN et les militaires ont un outil de plus pour améliorer leur compétence dans la SLO ou maintenir leurs acquis.
Sixième objectif – Planification des mesures positives et rapports
Chaque conseiller de N1 doit planifier des mesures positives pour les besoins de la partie VII de la LLO et faire état de ces mesures positives dans son rapport annuel relatif aux LO qui est remis au DLO. Le rapport sur les mesures positives doit être divisé selon les trois parties suivantes :
- le plan qui énonce les mesures positives destinées à réaliser les cinq premiers objectifs;
- l’efficacité des mesures positives du plan quant à la réalisation de chacun des cinq premiers objectifs;
- les effets concrets des mesures positives sur les CLOSM et sur la reconnaissance et l’usage des deux LO dans la société canadienne.
Exemples de mesures positives en matière de planification et de rapports
Des exemples de mesures positives en matière de planification et de rapports se trouvent ci-après :
- l’examen de mesures positives, incluses dans un plan d’action annuel relatif aux LO d’une base, par le champion des LO de cette base en partenariat avec les militaires et leurs personnes à charge qui se retrouvent dans une situation de LO minoritaire et les CLOSM situées à l’extérieur de la base;
- la sollicitation périodique de rétroaction auprès des CLOSM afin d’évaluer l’efficacité des plans d’action relatifs aux LO et de surveiller les progrès.
Responsabilités
Tableau des responsabilités
Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :
| Le ou les … | est chargé ou sont chargés de ou d’ … |
|---|---|
|
conseillers de N1 |
|
|
gestionnaires du MDN et les cmdt |
|
|
DLO |
|
| champions des LO du MDN et des FC |
|
| employés du MDN et les militaires chargés de l’élaboration des politiques et des programmes |
|
| employés du MDN et les militaires |
|
Références
Références principales
- Loi sur les langues officielles
- DOAD 5039-0, Langues officielles
Références supplémentaires
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Guide à l’intention des institutions fédérales – Loi sur les langues officielles, partie VII, Promotion du français et de l’anglais, Patrimoine canadien
- B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes
- DOAD 7021-1, Conflit d’intérêts
