DOAD 5039-3, Soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne

Identification

Date de publication : 2010-07-12

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorités approbatrices :

Renseignements : Directeur – Langues officielles (DLO)


Abréviations

Tableau des abréviations

La présente DOAD contient les abréviations suivantes :

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
CLOSM communauté de langue officielle en situation minoritaire
cmdt commandant
conseiller de N1 conseiller de niveau un
CRFM Centre de ressources pour les familles des militaires
DLO directeur – Langues officielles
LO langue officielle
LLO Loi sur les langues officielles
SLO seconde langue officielle

Définitions

Communauté de langue officielle en situation minoritaire (official language minority community)
CLOSM désigne :
  • soit une communauté de langue anglaise au Québec;
  • soit une communauté de langue française au Canada à l’extérieur du Québec.
Langue officielle (official language)
LO désigne soit le français ou l’anglais.
Seconde langue officielle (second official language)
SLO désigne la LO dans laquelle l’employé du MDN ou le militaire est généralement moins compétent.

Aperçu

Contexte

La partie VII de la LLO, Promotion du français et de l’anglais, énonce le cadre juridique visant la promotion des LO par les institutions fédérales. Le paragraphe 41(1) de la LLO énonce clairement l’engagement du gouvernement du Canada à :

Le paragraphe 41(2) de la LLO prévoit qu’il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Voir le module Mise en œuvre pour des exemples de mesures positives que peuvent prendre le MDN et les FC.

Objet

La présente DOAD a pour objet de faire en sorte que le MDN et les FC respectent l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO.

Intervenants

La liste qui suit énumère les intervenants du MDN et des FC chargés de prendre des mesures positives en vue de la mise en œuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO :

Recours

Conformément à l’article 77 de la LLO, quiconque a saisi le commissaire aux langues officielles du Canada d’une plainte visant une obligation ou un droit prévu à la partie VII de la LLO peut former un recours devant la Cour fédérale sous le régime de la partie X de la LLO.

Mise en œuvre

Objectifs

Pour l’application de l’article 41 de la LLO, le MDN et les FC ont établi une stratégie constituée des six objectifs suivants :

Les responsabilités des intervenants du MDN et des FC à l’égard de ces objectifs et des exemples de mesures positives pour chaque objectif sont décrits en détail dans les blocs qui suivent.

Les exemples sont strictement optionnels et donnés uniquement dans le but d’aider les intervenants du MDN et des FC à mettre en œuvre des mesures positives lorsque nécessaire, tout en tenant compte des caractéristiques propres à leur organisation, incluant leur mandat, leur emplacement et les spécificités des CLOSM concernées.

Premier objectif Sensibilisation

Dans le cadre de la stratégie, les intervenants du MDN et des FC doivent déployer des efforts de sensibilisation en prenant les mesures suivantes :

Exemples de mesures positives en matière de sensibilisation

Des exemples de mesures positives en matière de sensibilisation se trouvent ci-après :

Deuxième objectif – Consultation

Les intervenants du MDN et des FC doivent consulter les CLOSM :

Exemples de mesures positives en matière de consultation

Des exemples de mesures positives en matière de consultation se trouvent ci-après :

Troisième objectif – Communication

Les intervenants du MDN et des FC doivent communiquer de manière proactive et systématique afin de porter à l’attention des CLOSM en temps opportun tout programme, décision, politique, service ou activité qui pourrait avoir des répercussions sur leur développement ou qui pourrait les intéresser.

Exemples de mesures positives en matière de communication

Des exemples de mesures positives en matière de communication se trouvent ci-après :

Quatrième objectif – Coopération et liaison

Les intervenants du MDN et des FC doivent coopérer et assurer la liaison avec les CRFM et d’autres institutions et organisations afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO.

Exemples de mesures positives en matière de coopération et de liaison

Des exemples de mesures positives en matière de coopération et de liaison se trouvent ci-après :

Cinquième objectif – Programmes et services

Les intervenants du MDN et des FC doivent, par eux-mêmes ou en partenariat avec d’autres institutions, élaborer de manière proactive des programmes et des services appropriés afin d’appuyer le développement des CLOSM.

Nota – Les programmes et les services ne peuvent être offerts à une CLOSM qu’à la condition de se conformer au document B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes et à la DOAD 7021-1, Conflit d’intérêts.

Un programme ou un service qui est élaboré pour une CLOSM ou qui lui est offert doit être adapté à ses besoins et à ses priorités.

Exemples de mesures positives en matière de programmes et de services

Des exemples de mesures positives en matière de programmes et de services se trouvent ci-après :

Sixième objectif – Planification des mesures positives et rapports

Chaque conseiller de N1 doit planifier des mesures positives pour les besoins de la partie VII de la LLO et faire état de ces mesures positives dans son rapport annuel relatif aux LO qui est remis au DLO. Le rapport sur les mesures positives doit être divisé selon les trois parties suivantes :

Exemples de mesures positives en matière de planification et de rapports

Des exemples de mesures positives en matière de planification et de rapports se trouvent ci-après :

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les … est chargé ou sont chargés de ou d’ …

conseillers de N1

  • planifier des mesures positives au soutien de la stratégie du MDN et des FC énoncée dans la présente DOAD pour l’application de l’article 41 de la LLO, et en faire rapport.

gestionnaires du MDN et les cmdt

  • planifier des mesures positives conformément aux directives et avis fournis par leur conseiller de N1 respectif, et en faire rapport.

DLO

  • élaborer et de tenir à jour les politiques pour l’application de l’article 41 de la LLO;
  • fournir des conseils aux intervenants du MDN et des FC;
  • faire rapport, au besoin, aux organismes centraux de la mesure dans laquelle le MDN et les FC atteignent les objectifs énoncés dans la présente DOAD.
champions des LO du MDN et des FC
  • soutenir le sous-ministre et le chef d’état-major de la Défense en veillant à ce que le MDN et les FC respectent l’engagement du gouvernement du Canada énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO.
employés du MDN et les militaires chargés de l’élaboration des politiques et des programmes
  • prendre systématiquement en compte la réalisation des six objectifs énoncés dans la présente DOAD au moment de la création, de l’examen, de la modification ou de l’annulation des politiques ou des programmes.
employés du MDN et les militaires
  • être conscients de la dualité linguistique du Canada;
  • saisir, si possible, les occasions de :
    • favoriser l’épanouissement des CLOSM au Canada et d’appuyer leur développement;
    • promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux LO dans la société canadienne.

Références

Références principales

Références supplémentaires