DOAD 5039-0, Langues officielles
Identification
Date de publication : 1998-01-30
Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et cette directive s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).
Document annulé : OAFC 2-15, Langues officielles, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 14
Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint (Personnel) (SMA(Per)).
Renseignements : Directeur ? Langues officielles (DLO)
Définitions
- Anglophone (anglophone)
- Un anglophone désigne une personne dont la première langue officielle est l'anglais, quelle que soit son origine ethnique ou sa langue maternelle.
- Francophone (francophone)
- Un francophone désigne une personne dont la première langue officielle est le français, quelle que soit son origine ethnique ou sa langue maternelle.
- Public (public)
- Le public inclut toute personne, tout groupe de personnes (associations professionnelles ou autres), toute organisation ou entreprise (autre qu'une société d'État) au Canada ou à l'étranger, ou tout représentant d'un autre palier de gouvernement qui communique avec une institution fédérale ou en reçoit un service. Font exception les employés des institutions fédérales et des Fonds non publics et les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes dans l'exercice de leurs fonctions.
Orientation de la politique
Contexte
Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. En vertu de la Loi sur les langues officielles, la composition et le fonctionnement du MDN et des FC doivent refléter cette réalité.
Le programme des langues officielles du MDN et des FC découle de la Loi sur les langues officielles de 1988 et de la nécessité pour le MDN et les FC d'accroître rapidement leurs effectifs en période de tension ou de crise. Ce programme vise à fournir une infrastructure qui leur permette d'employer des Canadiens et des Canadiennes unilingues, soit d'expression anglaise, soit d'expression française.
Toutes les dispositions de la Loi sur les langues officielles s'appliquent au MDN, à la Force régulière et à la Force de Réserve. Cependant, certains éléments de politiques émanant du Conseil du Trésor (CT) ne s'appliquent qu'aux institutions dont le CT est l'employeur (le personnel civil du MDN). Il est donc nécessaire d'élaborer des politiques et directives particulières aux FC.
Énoncé de politique
Afin de mettre en oeuvre la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles, le MDN et les FC sont tenus d'appliquer cette loi à toutes leurs composantes et ils s'engagent à :
- s'assurer que l'anglais et le français ont, sur le plan de leur utilisation, un statut égal au sein de leur organisation;
- veiller à ce que les membres du public puissent communiquer avec eux et en recevoir les services offerts, dans l'une ou l'autre langue, là où, au Canada ou à l'étranger, une telle obligation existe selon le Règlement sur les langues officielles ? Communications avec le public et prestation des services;
- veiller à ce que dans les unités bilingues, le milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles;
- veiller à ce que dans les unités de langue française et dans les unités de langue anglaise, la situation des deux langues officielles soit comparable;
- veiller à ce que les francophones et les anglophones aient des chances égales d'emploi et d'avancement au sein du MDN et des FC;
- s'assurer que la composition de leurs effectifs tend à refléter équitablement la présence au Canada des deux collectivités de langues officielles;
- favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, en appuyant leur développement ainsi qu'en promouvant la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Délégation de pouvoirs
Tableau de délégation de pouvoirs
Le tableau suivant présente la délégation des pouvoirs pour la mise en oeuvre de la politique.
| Le ou les … | a ou ont le pouvoir de … |
|---|---|
|
SMA(Per) |
formuler les politiques et d'assurer la supervision et l'application du programme des langues officielles du MDN et des FC. |
|
DLO |
au nom du SMA (Per) :
|
|
commandants et cadres |
assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des politiques connexes publiées par le MDN et les FC dans leur domaine de responsabilité respectif. |
Nota - Le DLO est chargé de faire rapport sur le programme des langues officielles et d'élaborer la planification stratégique en matière de langues officielles.
Références
Références principales
- Loi sur les langues officielles
- Règlement sur les langues officielles - Communications avec le public et prestation des services
- Publications du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la gestion du gouvernement fédéral, F.16 Langues officielles, Édition 97-1 (au 1er janvier 1997)
Références supplémentaires
- OAFC 2-15, Langues officielles, paragraphes 3, 6 à 13, 15 à 37, annexes A et B
- A-AD-102-101/AG-001, Manuel des politiques et directives du MDN et des FC en matière de langues officielles
