DOAD 5029-1, Zone de sélection

Identification

Date de publication : 2005-12-23

Date d’entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de modification : 2009-07-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs d’employés du MDN.

Document annulé : Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])

Renseignements : Directeur général – Développement de la main d’œuvre (DGDMO)


Aperçu

Contexte

Une zone de sélection pour les processus de nomination annoncés à l’externe et à l’interne détermine qui est admissible et, en ce qui a trait aux nominations internes non annoncées, qui bénéficie d’un droit de recours.

Cadre législatif

Le MDN doit se conformer à la législation, aux règlements et aux politiques qui régissent la dotation dans la fonction publique, notamment :

En vertu de l’article 15 de la LEFP, le sous-ministre (SM) du Ministère de la Défense nationale s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer une zone de sélection en conformité avec les articles 34 et 35 de cette Loi. L’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du MDN définit les pouvoirs subdélégués par le SM.

Les gestionnaires doivent, lorsqu’ils dotent les postes civils, déterminer la zone de sélection conformément :

Les gestionnaires doivent également tenir compte, lorsqu’ils déterminent la zone de sélection :

Application

La présente DOAD s’applique aux :

La présente DOAD ne s’applique pas aux :

Haut de la page

Détermination d’une zone de sélection

Valeurs

Les gestionnaires doivent déterminer la zone de sélection conformément aux valeurs et aux principes d’équité, d’accès, de transparence, de représentativité, de mérite et d’impartialité, tout en tenant compte de facteurs tels que la souplesse, l’abordabilité et l’efficacité.

Limites géographiques

En établissant une zone de sélection pour les processus de nomination internes et externes, le MDN et les FC doivent respecter les :

Une zone de sélection ne doit pas :

Équité en matière d’emploi

Les gestionnaires doivent tenir compte des mesures suivantes pour accroître la représentation des groupes désignés visés par l’équité en matière d’emploi :

Si une zone de sélection est limitée à un ou plusieurs groupes désignés visés par l’équité en matière d’emploi, la décision doit être appuyée par :

Langues officielles

Lors de la dotation d’un poste bilingue, la zone de sélection peut être étendue pour assurer qu’un nombre raisonnable de personnes appartenant aux communautés des deux langues officielles sont incluses, en tenant compte :

Zone nationale de sélection

La zone nationale de sélection doit être établie pour tous les processus de nomination externes annoncés situés au Canada.

Cette exigence ne s’applique pas aux processus qui suivent:

Pour de plus amples renseignements consultez les Lignes directrices en matière de zone de sélection de la CFP.

Militaires

La zone de sélection de tous les processus de nomination interne annoncés doit inclure les militaires de la :

Un conseiller de niveau un peut approuver une exception à l’inclusion des militaires.

Les militaires doivent satisfaire aux autres critères régissant la zone de sélection.

Droits résiduels

À l'origine, les droits résiduels avaient été mis en œuvre pour donner des possibilités d'emploi aux membres du personnel qui acceptaient de déménager avec leur organisation, hors de la région de la capitale nationale (RCN), dans une autre région du Canada, mais qui voudraient éventuellement revenir à leur lieu de travail antérieur.

Actuellement, il en existe deux : au ministère des Anciens combattants et à l'Office national de l'énergie. Le personnel affecté à leur administration centrale respective, c.-à-d. à Charlottetown et Calgary, a le droit de participer à tous les processus de nomination internes annoncés auxquels sont admissibles les fonctionnaires ou les personnes occupant un poste dans la RCN.

Il faut noter que, dans le cas de l'Office national de l'énergie, les droits résiduels s'appliquent uniquement au personnel qui était employé dans cette organisation avant le 1er juillet 1996.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux zones de sélection :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d’…
DGDMO
  • surveiller la mise en place de la présente DOAD conformément au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  • fournir conseils et orientation aux conseillers en ressources humaines du personnel civil (CRH) relativement à l’application de la présente DOAD.
CRH
  • fournir conseils et orientation aux gestionnaires relativement à l’application de la présente DOAD.
délégataires
  • exercer leurs pouvoirs délégués en matière de dotation conformément à la présente DOAD.
gestionnaires
  • respecter les exigences de la présente DOAD;
  • solliciter conseils et orientation auprès du CRH.

Références

Références principales

Références supplémentaires