DOAD 5019-6 - Inconduite en milieu d’études

Identification

Date de publication : 2010-04-30

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Académie canadienne de la Défense (ACD) – Directeur instruction et éducation (pour l’administration de la politique)


Définitions

Inconduite en milieu d’études (Academic Misconduct)
Inconduite en milieu d’études désigne tout acte ou comportement contraire à l’éthique ou malhonnête dans le cadre de l’instruction ou de l’éducation, y compris :
  • la tricherie;
  • le plagiat;
  • l’usurpation d’identité;
  • les pratiques irrégulières de recherche;
  • la malhonnêteté en ce qui a trait à la publication;
  • la diffusion d’informations sans autorisation;
  • la diffusion de renseignements confidentiels;
  • la falsification ou la modification non autorisée d’un certificat d’instruction ou d’éducation ou de tout autre document;
  • l’entrave aux activités d’instruction ou d’éducation d’autrui;
  • l’aide ou l’encouragement à commettre une inconduite en milieu d’études;
  • toute autre inconduite en milieu d’études au sens d’une politique semblable à la présente DOAD établie pour un Collège militaire royal (CMR), le Collège des Forces canadiennes (CFC) ou un établissement civil.

Principes généraux

Engagement des FC

Les FC s’engagent à offrir un environnement d’instruction et d’éducation exempt d’inconduite en milieu d’études, en fournissant les outils et les renseignements appropriés pour réduire, voire éliminer l’inconduite en milieu d’études.

Norme de conduite

Il est interdit aux militaires de commettre une inconduite en milieu d’études.

Conséquences

Une inconduite en milieu d’études peut entraîner l’imposition d’une ou de plusieurs des mesures suivantes à l’égard du militaire :

L’inconduite en milieu d’études est habituellement traitée par des mesures administratives.

Application du processus de la présente DOAD à d’autres personnes

Un commandant (cmdt) d’unité doit également appliquer le processus de la présente DOAD, avec les adaptations nécessaires, aux employés du MDN, aux autres civils et aux membres de forces armées alliées ou étrangères qui participent à l’instruction ou à l’éducation ou qui la soutiennent; le cmdt d’unité doit informer ces personnes du processus.

Application de la présente DOAD aux CMR, au CFC et aux établissements civils

Les cmdt des CMR et du CFC doivent appliquer la présente DOAD à leur unité avec les adaptations nécessaires.

Dans le cas d’inconduite en milieu d’études commise par un militaire autorisé à fréquenter un établissement civil, la présente DOAD s’applique mais seules une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent lui être imposées, selon le cas :

Processus

Généralités

Le présent module expose les mesures à prendre lorsqu’une inconduite en milieu d’études est signalée.

Toute personne qui participe à l’instruction ou à l’éducation ou qui la soutient est susceptible de commettre une inconduite en milieu d’études.

Façon de signaler une inconduite en milieu d’études

Toute personne peut signaler une inconduite en milieu d’études :

Examen préalable

Le cmdt d’unité doit désigner un officier ou un militaire du rang (MR) détenant le grade de sergent ou un grade supérieur pour effectuer un examen préalable de l’inconduite en milieu d’études alléguée, y compris toute entrevue nécessaire, pour déterminer si cette allégation est raisonnablement fondée.

L’officier ou le MR désigné ne doit pas mener d’entrevue avec la personne soupçonnée d’inconduite en milieu d’études. De plus, cette personne doit poursuivre l’instruction ou l’éducation pendant l’examen préalable.

À la fin de l’examen préalable, l’officier ou le MR désigné doit remettre au cmdt d’unité sa conclusion, à savoir s’il existe ou non un motif raisonnable de croire qu’il y a eu inconduite en milieu d’études.

Mesures ultérieures prises par le cmdt d’unité

Le cmdt d’unité doit examiner la conclusion de l’examen préalable. Si le cmdt d’unité établit qu’il existe un motif raisonnable de croire qu’il y a eu inconduite en milieu d’études, il doit selon le cas :

Examen du CEP

L’examen du CEP doit être effectué en appliquant, avec les adaptations nécessaires, le processus d’examen administratif prévu à la DOAD 5019-2, Examen administratif, selon lequel il faut notamment :

Au terme de son examen, le CEP doit présenter au cmdt d’unité une ébauche de décision qui expose :

La personne doit poursuivre l’instruction et l’éducation pendant l’examen du CEP.

Décision finale du cmdt d’unité

Le cmdt d’unité doit examiner l’ébauche de décision que lui a présentée le CEP et rendre une décision finale, à savoir s’il y a eu ou non inconduite en milieu d’études.

Le cmdt d’unité n’est pas lié par l’ébauche de décision du CEP.

Le cmdt d’unité doit fournir une copie de la décision finale à la personne qui a fait l’objet de l’examen du CEP.

Mesure administrative

Le cmdt d’unité ayant conclu qu’il y a eu inconduite en milieu d’études peut imposer, selon le cas, une ou plusieurs des mesures administratives énoncées dans le bloc Conséquences, y compris recommander concurremment au Directeur – Administration (Carrières militaires) la libération du militaire.

Autorités supérieures

Le cmdt de l’ACD pour ce qui est des cours dispensés par l’ACD, et le cmdt d’un commandement pour ce qui est des cours dispensés par le commandement, ont le pouvoir de prendre toute décision en ce qui a trait à l’inconduite en milieu d’études et d’imposer toute mesure administrative prévue par la présente DOAD.

Griefs

Un militaire qui conteste la décision finale d’un cmdt d’unité concernant une inconduite en milieu d’études ou une mesure administrative spécifique à la présente DOAD peut déposer un grief auprès de l’une des personnes suivantes :

Nota Les mesures administratives spécifiques à la présente DOAD sont :

Un militaire qui conteste d’autres mesures administratives peut déposer un grief auprès de l’autorité de première instance appropriée.

Éducation

Programmes particuliers

Les programmes particuliers visant à réduire, voire éliminer l’inconduite en milieu d’études ont pour objet :

Directives et renseignements fournis par le cmdt d’unité

Le cmdt d’unité responsable de la conduite de l’instruction ou de l’éducation doit donner des directives et des renseignements sur l’inconduite en milieu d’études pour garantir à tout le moins que :

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Les... sont chargés de …

responsables de l’instruction et les responsables désignés de l’instruction qui sont indiqués dans l’Instr Pers Mil des FC 02/07, Cadre d’autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)

  • surveiller l’application uniforme de la présente DOAD dans les unités concernées;
  • consulter le directeur juridique – Personnel militaire, au besoin.

cmdt d’unité responsables de la conduite de l’instruction ou de l’éducation

  • veiller à la mise en œuvre et à l’application uniforme de la présente DOAD dans leur unité;
  • consulter le représentant local du juge-avocat général, au besoin.

     

Références

Référence principale

Références supplémentaires