DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels

Identification

Date de publication : 2008-09-26

Application: La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés «militaires».

Document annulé : OAFC 9-36, Inconduites à caractère sexuel

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements :


Définitions

Inconduite sexuelle (sexual misconduct)
Inconduite à caractère sexuel consiste en un ou plusieurs actes :
  • qui sont soit de nature sexuelle, soit posés dans l’intention de commettre un ou plusieurs gestes de nature sexuelle;
  • qui constituent une infraction en vertu du Code criminel ou du Code de discipline militaire (CDM).

    Nota - Sont assimilés à l’inconduite sexuelle l’agression sexuelle, l’exhibitionnisme, le voyeurisme et les actes reliés à la pornographie juvénile.
Trouble sexuel (sexual disorder)
Trouble sexuel désigne tout trouble mental à caractère sexuel décrit dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’American Psychiatric Association.

Principes généraux

Engagement des FC

L’inconduite sexuelle détruit les valeurs sociales et militaires de base en plus de miner la sécurité, le moral, la discipline et la cohésion au sein des FC. Elle jette aussi le discrédit sur les FC et, par conséquent, ne peut être tolérée par celles-ci.

Les FC s’engagent à ce que tous les incidents d’inconduite sexuelle soient signalés, qu’ils fassent l’objet d’une enquête et soient sanctionnés le plus rapidement possible.

Candidat à l’enrôlement

Un individu qui se livre à une inconduite sexuelle peut se voir refuser l’enrôlement ou le réenrôlement dans les FC.

Norme de conduite

Nul militaire ne doit commettre d’inconduite sexuelle.

Conséquences

Le militaire qui se livre à une inconduite sexuelle est passible de poursuites criminelles, ainsi que de mesures disciplinaires et administratives, y compris la libération.

Responsabilités des militaires

Le militaire est tenu de signaler :

Rapports d’incidents

Un incident d’inconduite sexuelle doit être signalé à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

Autres manquements à la conduite de nature sexuelle

Les autres manquements à la conduite de nature sexuelle, traités au niveau de l’unité par l’entremise d’une mesure du CDM ou d’une mesure administrative, ou les deux, incluent notamment :

Les manquements à la conduite susmentionnés ne sont pas visés par la DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels.

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Processus

Mesures à prendre par le cmdt – Rapport d’incident

Le tableau suivant indique les mesures à prendre par le cmdt lorsqu’un incident d’inconduite sexuelle a été signalé :

Le cmdt doit… Le cmdt doit envisager…
  • procéder à une évaluation initiale;
  • consulter le plus proche représentant du JAG afin de déterminer les mesures à prendre au titre de la présente DOAD ou de la DOAD 5012-0;
  • communiquer avec la police militaire si l’évaluation initiale de l’incident signalé indique une possible inconduite sexuelle;
Nota Sous le régime de la présente DOAD, l’unité n’a pas le pouvoir d’enquêter sur un incident d’inconduite sexuelle signalé.
  • présenter un rapport d’incident d’importance au DACM, conformément à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises, si l’incident signalé est grave;
  • informer directement le DACM de tout incident d’inconduite sexuelle signalé.
  • après avoir reçu un avis juridique, de retirer de ses fonctions tout militaire s’étant livré à une inconduite sexuelle (voir l’article 101.08 des ORFC, Retrait des fonctions militaires - Avant et après le procès);
  • de consulter un médecin militaire, conformément à l’OAFC 34-56, Troubles mentaux.

Nota La Directive du CEMD aux commandants présente d’autres renseignements sur la responsabilité du cmdt.

Mesures à prendre par d’autres autorités des FC

Le tableau suivant indique les mesures à prendre par d’autres autorités des FC lorsqu’un incident d’inconduite sexuelle impliquant un militaire a été signalé :

Autorité des FC Mesure

Police militaire

Procéder à une évaluation initiale et déterminer la nécessité de faire appel au Service national des enquêtes des FC.

Service national des enquêtes des FC

Mener une enquête et fournir tous les rapports liés à l’incident au DACM.

DACM

Procéder à un examen administratif (EA), conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Mesure disciplinaire ou poursuite criminelle

Le cmdt du militaire jugé pour une infraction doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

Si le militaire… il faut obtenir les documents suivants :

est déclaré coupable

  • l’ordonnance relative à la détermination de la peine;
  • l’ordonnance de probation, le cas échéant;
  • l’ordonnance d’interdiction, le cas échéant;
  • le certificat de condamnation et la fiche de conduite. (Voir l’article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation et l’article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile.)

reçoit une absolution ou est déclaré non coupable

  • transcription des débats judiciaires;
  • décision du tribunal.

Le cmdt doit transmettre au DACM :

Aucune mesure disciplinaire

Si un militaire n’est pas jugé pour une infraction, son cmdt doit transmettre au DACM :

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Examen administratif

Il faut initier et procéder à un EA en conformité avec la DOAD 5019-2 pour tous les incidents signalés d’inconduite sexuelle.

Mesures administratives

Des mesures administratives ne peuvent être prises que lorsqu’il y a des éléments de preuve clairs et convaincants que le militaire s’est livré à une inconduite sexuelle.

Le tableau suivant présente les autorités approbatrices qui peuvent imposer, à la fin d’un EA, des mesures administratives au militaire qui s’est livré à une inconduite sexuelle :

Si le militaire détient le grade de… l’autorité approbatrice est l’un ou l’autre des responsables suivants…

brigadier-général/commodore ou un grade plus élevé,

  • le CEMD.

lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou colonel/capitaine de vaisseau,

  • tle CPM;
  • le Directeur général – Carrières militaires (DGCM).

soldat/matelot de 3e classe jusqu’au grade de major/capitaine de corvette,

  • le CPM;
  • le DGCM;
  • le DACM.

Avant de déterminer les mesures administratives appropriées, l’autorité approbatrice doit étudier les éléments de preuve entourant l’inconduite sexuelle. Lorsqu’elle évalue les éléments de preuve, l’autorité approbatrice doit considérer :

En règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d’incompatibilité entre l’inconduite sexuelle et le maintien en service du militaire au sein des FC.

Les mesures administratives qui peuvent être prises sont décrites dans le bloc Décisions prises à l’issue d’un EA de la DOAD 5019-2.

Éducation

Généralités

Les personnes suivantes doivent être informées de la politique des FC en matière d’inconduite sexuelle :

Objectifs éducatifs

Les renseignements destinés aux militaires concernant la politique des FC en matière d’inconduite sexuelle doivent comprendre les aspects suivants :

Traitement et réhabilitation

Généralités

Il incombe à la chaîne de commandement de veiller à ce que le militaire qui a fait preuve d’inconduite sexuelle et qui est soupçonné de présenter un trouble sexuel fasse l’objet d’une évaluation et que de l’aide d’un professionnel de la santé des FC lui soit offerte, le cas échéant. On ordonne une consultation médicale au moyen du formulaire DND 2828, Consultation médicale et attestation.

Le Directeur général – Services de santé (DGS San) est responsable de l’évaluation et du traitement des états pathologiques ou psychosociaux et des comportements soignables liés à un trouble sexuel, ainsi que de leur suivi.

Le traitement et la réhabilitation offerts aux militaires de la Force de réserve sont décrits dans l’Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes. En règle générale, les procédures de traitement et de réhabilitation ne s’appliquent pas :

Responsabilités des professionnels de la santé des FC

Le professionnel de la santé des FC doit décrire et expliquer complètement au cmdt du militaire, par des moyens appropriés, toute contrainte à l’emploi pour raisons médicales (CERM) imposée au militaire à l’égard de son inconduite sexuelle, ainsi que toute période d’absence au travail pour des raisons médicales.

Le militaire peut consentir à la divulgation d’autres renseignements.

Le professionnel de la santé des FC peut, dans certaines circonstances, être tenu par la loi de divulguer à un tiers des renseignements sur un militaire sans le consentement de ce dernier.

Traitement volontaire

Tout militaire préoccupé par un état pathologique ou psychosocial, un comportement lié à une inconduite sexuelle ou un trouble sexuel est invité à obtenir de l’aide des services de santé sur une base volontaire.

Refus de traitement

L’état pathologique ou psychosocial et le comportement lié à un trouble sexuel sont traités sur une base volontaire, puisque le militaire n’est pas forcé d’accepter le traitement proposé. Cependant, le professionnel de la santé des FC doit consigner dans le dossier médical du militaire tout refus d’être traité et doit signaler au cmdt du militaire le maintien de toute CERM.

Le refus du militaire d’être traité pour un état pathologique ou psychosocial, ou un comportement lié à un trouble sexuel n’exclut pas l’une ou l’autre des possibilités suivantes :

Traitement après la libération

Un traitement médical peut être dispensé par un organisme de santé autre que les Services de santé des FC après la libération.

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Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, la, ou les… est chargé ou sont chargés de ou d’…

Groupe du recrutement des Forces canadiennes

  • informer les candidats à l’enrôlement dans les FC de la politique des FC en matière d’inconduite sexuelle.

Académie canadienne de la Défense

  • veiller à ce que l’éducation sur l’inconduite sexuelle soit intégrée à la description des exigences militaires fondamentales des officiers et des militaires du rang.

responsables de l’instruction et les responsables désignés de l’instruction

  • informer les militaires de la politique des FC en matière d’inconduite sexuelle, telle que décrite dans la présente DOAD et dans toute autre publication pertinente, pendant l’instruction des recrues et l’instruction de base des officiers, et à tous les niveaux d’instruction en leadership.

DG S San

  • offrir des programmes de promotion de la santé qui incluent une composante d’éducation sur les comportements sexuels sains;

  • fournir les ressources en vue de l’évaluation, des recommandations et des traitements en matière de trouble sexuel, le cas échéant.

Grand prévôt des Forces canadiennes

  • fournir au DACM tous les rapports d’enquête de la police militaire liés à l’inconduite sexuelle.

DACM

  • procéder à l’EA sur une inconduite sexuelle;
  • informer, par l’entremise de la chaîne de commandement, le cmdt et le militaire :
    • de la décision rendue par l’autorité approbatrice lors de l’EA;
    • des motifs de la décision;
    • des mesures à prendre.

cmdt

  • prendre les mesures établies dans le module Processus;

  • aviser le militaire et mettre en œuvre toute décision imposée par une autorité approbatrice après un EA.

professionnel de la santé des FC

  • évaluer l’état de santé d’un militaire;
  • recommander un traitement;
  • établir le calendrier du traitement;
  • consigner tout refus de traitement;
  • renseigner le cmdt sur toute CERM du militaire;
  • aviser le cmdt :
    • des absences prévues du militaire de son lieu de travail;
    • que le militaire a subi une évaluation médicale.

Références

Référence principale

Références supplémentaires