DOAD 5019-4, Mesures correctives

Identification

Date de publication : 2007-07-13

Date de modification : 2010-07-12

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 26-17, Avertissement écrit, mise en garde et surveillance

Autorité approbatrice : Chef de personnel militaire (CPM)

Renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)


Definitions

Autre implication dans des activités reliées aux drogues (other involvement with drugs)
Autre implication dans des activités reliées aux drogues s’entend au sens qui est donné à ce terme dans la DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues.
Inconduite liée à l’alcool (alcohol misconduct)
Inconduite liée à l’alcool s’entend au sens qui est donné à ce terme dans la DOAD 5019-7, Inconduite liée à l’alcool.
Inconduite sexuelle (sexual misconduct)
Inconduite sexuelle s’entend au sens qui est donné à ce terme dans la DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels.
Usage interdit de drogues (prohibited drug use)
Usage interdit de drogues s’entend au sens qui est donné à ce terme dans la DOAD 5019-3.

Principes généraux

Généralités

Il incombe à chaque militaire de respecter les normes de conduite et de rendement. Si un militaire commet un écart de conduite ou démontre un rendement insuffisant, une mesure corrective appropriée peut être entreprise à son égard.

Les mesures correctives sont des étapes importantes servant à aider le militaire à corriger l’écart de conduite ou le rendement insuffisant et elles reposent sur des normes établies par les FC.

Normes de conduite

Les normes de conduite des militaires sont fondées sur les normes militaires établies, l’éthique et les valeurs énoncées dans les règlements, les ordonnances, les instructions et les politiques. Les militaires doivent respecter les normes de conduite applicables.

Normes de rendement

Les normes de rendement d’un militaire sont fondées sur les normes militaires établies qui s’appliquent à son grade, à son groupe professionnel militaire, à son expérience et à son poste. Les normes de rendement déterminent le niveau de rendement auquel on s’attend du militaire dans l’exercice de ses fonctions, de ses tâches et de ses responsabilités.

La présente DOAD ne remplace pas les procédures actuelles d’évaluation du rendement des militaires non entraînés qui suivent de l’instruction individuelle et de l’éducation (II et E) mais n’atteignent pas les objectifs en matière d’II et E.

Mesures correctives

Les mesures correctives font partie de la gamme de mesures administratives qui peuvent être entreprises à l’égard d’un militaire et qui ont pour but :

Les mesures correctives entreprises à l’égard d’un militaire sont, en ordre croissant de sévérité :

Autorité de mise en œuvre

L’autorité de mise en œuvre :

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Tableau des autorités de mise en œuvre

Le tableau suivant indique les autorités de mise en œuvre pour les divers écarts de conduite et les rendements insuffisants :

Dans le cas … l’autorité de mise en œuvre est …
  • d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues,
  • d’inconduite sexuelle,
  • d’inconduite liée à l’alcool,

  • le directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM);
  • le directeur général – Carrières militaires (DGCM);
  • le CPM;
  • le chef d’état-major de la défense (CEMD).
  • de tout autre écart de conduite ou rendement insuffisant,
  • le commandant (cmdt) du militaire ou l’officier désigné par le cmdt;
  • l’officier commandant le commandement ou la formation auquel appartient le militaire;
  • le DACM;
  • le directeur – Carrières militaires (DCM);
  • tout officier du grade de colonel ou d’un grade supérieur au QGDN;
  • le DGCM ou tout autre directeur général au QGDN;
  • le CPM;
  • le CEMD.

Mesures administratives

Les mesures administratives sont entreprises en vertu de règlements, d’ordonnances, d’instructions ou de politiques. En plus des mesures correctives indiquées dans la présente DOAD, les mesures administratives comprennent :

Des mesures administratives autres que des mesures correctives peuvent être entreprises dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures administratives, voir le module Principes généraux de la DOAD 5019‑2, Examen administratif.

Mesures administratives par opposition aux mesures disciplinaires

Les mesures administratives ne sont pas des peines au sens du Code de discipline militaire.

Tant les mesures administratives que les mesures disciplinaires prévues au Code de discipline militaire servent à régler les situations d’écart de conduite ou de rendement insuffisant d’un militaire. Ces deux types de mesures peuvent s’appliquer de façon indépendante ou se compléter mutuellement.

Les mesures disciplinaires et les mesures administratives ont des objectifs différents. Les mesures disciplinaires comportent un volet punitif que les mesures administratives n’ont pas. Une mesure disciplinaire est entreprise uniquement s’il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une accusation contre un militaire en vertu du Code de discipline militaire.

Exigences préalables à la prise de mesures correctives

Exigence préalable à la prise d’une mesure corrective

Une mesure corrective peut être entreprise s’il y a des éléments de preuve fiables qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, que le militaire a :

Catégorisation du manquement

Un manquement peut être catégorisé comme un écart de conduite ou comme un rendement insuffisant, mais pas les deux. La catégorisation du manquement du militaire sert à cerner les objectifs de surveillance et à faciliter l’examen du dossier personnel du militaire par l’état-major ou une tierce partie.

Si le militaire fait preuve de différents manquements au même moment, chaque manquement doit être traité séparément (p. ex. si un militaire démontre un rendement insuffisant et qu’il a des problèmes d’abus d’alcool et de drogues, l’autorité de mise en œuvre pourra entreprendre une PMG pour l’inconduite liée à l’alcool, une PMG pour le rendement insuffisant et une MG et S pour l’usage interdit de drogues).

Détermination de la mesure appropriée

Pour déterminer s’il y a lieu d’entreprendre une mesure corrective, l’autorité de mise en œuvre doit :

Facteurs déterminant la sélection d’une mesure corrective

L’autorité de mise en œuvre doit tenir compte des facteurs suivants avant de sélectionner la mesure corrective :

Gradation des mesures

Une autorité de mise en œuvre peut sélectionner la mesure corrective appropriée sans être tenue de passer d’une PMG à un AÉ, puis à une MG et S. Si le militaire a commis un écart de conduite ou démontré un rendement insuffisant, l’autorité de mise en œuvre peut examiner le dossier personnel du militaire et déterminer que d’autres mesures administratives sont justifiées (p. ex. un militaire dont le dossier personnel contient deux PMG et un AÉ pourrait faire l’objet de mesures administratives autre qu’une MG et S). Le facteur déterminant n’est pas le nombre de mesures, mais plutôt le caractère global du service du militaire.

Une autorité de mise en œuvre peut également, dans des circonstances exceptionnelles, entreprendre une mesure administrative autre qu’une mesure corrective malgré l’absence de mesures correctives entreprises antérieurement à l’égard du militaire.

Le militaire qui s’apprête à suivre ou qui suit l’instruction de base des officiers ou l’instruction des recrues peut tout de même être libéré immédiatement, en application du chapitre 15 des ORFC, Libération, par suite d’un écart de conduite.

Nombre de mesures

Il n’existe aucune limite au nombre de mesures correctives auxquelles un militaire peut être assujetti à un moment donné. Par exemple, un militaire peut être assujetti, au même moment, à la fois à une PMG pour un écart de conduite relié au harcèlement, à un AÉ pour un rendement insuffisant en raison d’une piètre qualité d’exécution et à une MG et S pour un écart de conduite relié à l’usage interdit de drogues.

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Procédures reliées aux mesures correctives

Description du manquement

La description du manquement doit être suffisamment détaillée pour permettre une supervision adéquate et pour que la mesure corrective puisse être examinée convenablement par l’état-major et les tierces parties qui n’ont pas connaissance des faits y ayant donné lieu.

La description de l’écart de conduite ou du rendement insuffisant ne doit pas :

Le tableau suivant illustre par des exemples la façon de décrire un manquement :

Exemple de cas Mauvaise description Bonne description

Conduite

Le Capitaine (Capt) XY a harcelé un autre militaire.

Au moment où il était instructeur, le Capt XY a mis la main sur le genou d’une militaire étudiante au cours d’une fête dans le cadre du cours et il lui a dit : « Allons nous coucher ». Cette conduite contrevient à la DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement.

Rendement

Le Caporal (Cpl) AB n’a pas réussi à creuser une tranchée.

Pendant qu’il était employé comme fantassin au cours de deux récents exercices totalisant quatre semaines en campagne, le Cpl AB a démontré son incapacité continue à creuser une tranchée normale pour mitrailleuse, malgré le fait qu’il ait reçu de l’aide et des directives appropriées de la part des commandants de section et de peloton, et qu’il ait amplement eu l’occasion de s’améliorer.

Conduite

Le Sergent (Sgt) AZ a é té déclaré coupable de vol.

Le Sgt AZ avait en sa possession plusieurs biens personnels appartenant à d’autres militaires de l’escadron. Le Sgt AZ a dit que les autres militaires lui avaient demandé de protéger leurs biens. Cependant, chaque militaire a rapporté ses biens comme étant manquants et a nié avoir donné la permission au Sgt AZ de les avoir en sa possession. La conduite du Sgt AZ n’a pas respecté les principes ainsi que les obligations d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité établis à l’annexe A de la DOAD 7023-1, Programme d’éthique de la Défense.

Administration des mesures correctives

L’autorité de mise en œuvre doit veiller à ce que les mesures correctives soient administrées de façon confidentielle. La procédure d’administration d’une mesure corrective est la suivante :

Étape Action Note

1

L’autorité de mise en œuvre doit remplir le formulaire approprié, et indiquer :

  • le manquement (à la conduite ou au rendement) et en faire une description;
  • la mesure corrective sélectionnée;
  • la période de surveillance;
  • l’action requise dans le but de corriger la conduite ou d’améliorer le rendement.

Pour déterminer quel est le formulaire approprié, voir le bloc Choix du formulaire approprié.

2

L’autorité de mise en œuvre doit remettre ou faire remettre au militaire le formulaire de la mesure corrective rempli et veiller à ce qu’il soit informé :

  • de la mesure entreprise et de son but;
  • de la durée de la période de surveillance;
  • des actions requises pour corriger le manquement;
  • de l’horaire des séances d’information et de suivi des progrès;
  • des conséquences s’il ne corrige pas le manquement.

Avant d’entreprendre une MG et S, l’autorité de mise en œuvre doit remettre au militaire le formulaire DND 2827, Avis d’intention d’entreprendre une mise en garde et surveillance, ci-après nommé « formulaire d’AI ». Voir le bloc Avis d’intention et prise d’une MG et S.

3

L’autorité de mise en œuvre doit mettre au dossier personnel du militaire le compte rendu écrit de chacune des séances d’information et de suivi des progrès.

Avis d’intention et prise d’une MG et S

La procédure pour remettre le formulaire d’AI et entreprendre une MG et S est la suivante :

Étape Action Note

1

L’autorité de mise en œuvre doit remplir le formulaire d’AI, le remettre ou faire remettre au militaire et informer ce dernier de ce qui suit :

  • l’intention de l’autorité de mise en œuvre d’entreprendre une MG et S;
  • le manquement pour lequel la MG et S est prise;
  • les raisons qui sous-tendent la prise de la MG et S.

2

L’autorité de mise en œuvre doit remettre au militaire une copie de tous les documents qui :

  • justifient la MG et S proposée;
  • seront examinés avant de prendre une décision finale.

L’autorité de mise en œuvre ne doit pas communiquer de renseignements faisant l’objet d’une exemptions ou d’une exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (pour de plus amples renseignements, voir la DOAD 1001-0, Accès à l’information et la DOAD 1002-0, Renseignements personnels). Si l’autorité de mise en œuvre n’est pas sûre qu’un renseignement puisse être communiqué, elle doit consulter le représentant local du juge-avocat général (JAG).

3

L’autorité de mise en œuvre doit accorder au militaire un délai raisonnable, d’au moins 24 heures, pour qu’il puisse lui présenter des observations par écrit.

Le militaire peut demander de l’aide ou un délai supplémentaire afin de présenter ses observations. L’autorité de mise en œuvre peut accepter une telle demande si elle le juge appropriée dans les circonstances.

4

L’autorité de mise en œuvre doit examiner les observations du militaire, le cas échéant, et ensuite décider de la mesure la plus appropriée.

Les observations du militaire peuvent amener une autorité de mise en œuvre à :

  • entreprendre une MG et S;
  • entreprendre une PMG ou un AÉ plutôt qu’une MG et S;
  • entreprendre d’autres mesures administratives;
  • n’entreprendre aucune autre mesure.

5

Si elle décide d’entreprendre une MG et S, l’autorité de mise en œuvre doit remplir le formulaire DND 2826, Mesure corrective.

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Choix du formulaire approprié

Le tableau qui suit indique le formulaire approprié à utiliser pour entreprendre une mesure corrective :

Type de mesure corrective Les formulaires à utiliser sont…
PMG ou AÉ
  • le formulaire DND 2826.
MG et S
  • le formulaire DND 2827, (le formulaire d’AI);
  • le formulaire DND 2826.

Remise du formulaire approprié et communication des informations au militaire

S’il est possible de le faire, l’autorité de mise en œuvre doit remettre personnellement les formulaires appropriés au militaire et lui communiquer les informations pertinentes.

Autrement, l’autorité de mise en œuvre peut exiger d’un officier qu’il remette personnellement les formulaires appropriés au militaire et qu’il lui communique les informations en son nom. L’officier qui remet les formulaires doit alors aviser le militaire que cette remise se fait au nom de l’autorité de mise en œuvre.

Militaire qui évite de se faire remettre un formulaire

Si le militaire semble essayer d’éviter de recevoir un formulaire qui doit lui être remis conformément à la présente DOAD, l’autorité de mise en œuvre, ou l’officier qui agit en son nom, peut lui envoyer le formulaire par courrier recommandé.

Le formulaire envoyé par courrier recommandé doit :

Si le militaire ne se présente pas à la séance d’information prévue, sans raison valable, l’autorité de mise en œuvre, ou l’officier qui agit en son nom, doit inscrire sur la copie du formulaire de l’autorité de mise en œuvre que le document a été envoyé par courrier recommandé et que le militaire ne s’est pas présenté à la séance d’information, malgré le fait qu’il ait eu l’occasion de le faire.

Le formulaire approprié doit être mis au dossier personnel du militaire et sera considéré comme lui ayant été remis.

Langues officielles

Tous les formulaires portant sur les mesures correctives doivent être dans la langue officielle choisie par le militaire; il en est de même pour la remise de ces formulaires et les séances d’information pertinentes.

Période de surveillance

Pour chaque mesure corrective, il faut établir une période de surveillance, qui vise à :

La période de surveillance durant laquelle le militaire reçoit régulièrement de l’information et bénéficie du leadership et de l’appui nécessaires est précisée dans le tableau suivant :

Si le militaire est assujetti à une … la période de surveillance doit être … Précisions

PMG ou à un AÉ,

d’un minimum de trois mois et d’un maximum de six mois.

L’autorité de mise en œuvre doit consigner la période de surveillance dans le formulaire approprié.

Une période de surveillance commence généralement à la date où le militaire reçoit l’information de l’autorité de mise en œuvre ou en son nom.

Si la période de surveillance ne peut commencer immédiatement ou si elle doit être suspendue (p. ex. aucune période de service régulière prévue, congé sans solde, etc.), l’autorité de mise en œuvre peut ajuster les dates de la période de surveillance de façon à être équitable envers le militaire ou pour des raisons de service.

MG et S autre que pour l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues,

de six mois.

NotaL’autorité de mise en œuvre peut prolonger d’au plus trois mois la période de surveillance.

MG et S pour l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues,

de 12 mois.

NotaAucune prolongation de la période de surveillance ne sera accordée.

Conséquences reliées aux mesures correctives

Conséquences sur la carrière

Dès qu’un militaire est assujetti à une MG et S, son admissibilité aux possibilités de carrière est réduite. Le tableau suivant traite des conséquences sur la carrière résultant d’une mesure corrective :

Si le militaire est assujetti à une … est-il toujours admissible à …
une promotion? des cours de progression de carrière? une affectation? une affectation temporaire?

PMG ou à un AÉ,

Oui

Oui

Oui

Oui

MG et S,

Non

Non

Nota Il n’existe aucune restriction touchant les cours d’II et E qui visent à aider le militaire assujetti à une MG et S à corriger l’écart de conduite ou le rendement insuffisant.

Non, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • s’il s’agit d’une affectation ou d’une affectation temporaire dans le cadre d’un déploiement opérationnel;
  • si le DGCM en décide autrement.

Surveillance et mesure corrélative

Le tableau suivant indique les mesures à prendre lorsque :

Pendant la période de surveillance, si … À la fin de la période de surveillance, si … Après la période de surveillance, si …
le militaire répète le manquement … le militaire a corrigé le manquement … le militaire n’a pas réussi à corriger le manquement … le militaire répète le manquement …

l’autorité de mise en œuvre doit :

  • soit déterminer si l’incident est suffisamment grave pour annuler le reste de la période de surveillance et entreprendre une mesure corrective plus sévère, ou une autre mesure administrative;
  • soit évaluer l’incident par rapport au rendement global du militaire à la fin de la période de surveillance.
  • il en sera informé par écrit;
  • un résumé rédigé par l’autorité de mise en œuvre sera placé dans son dossier personnel et distribué conformément à la présente DOAD.

pour lequel une PMG ou un AÉ a été entrepris, une mesure corrective plus sévère ou une autre mesure administrative sera entreprise.

pour lequel une MG et S a été entreprise, un examen administratif ou une autre mesure administrative sera entrepris.

Nota – Une mesure administrative pourrait conduire à la libération du militaire.

l’autorité de mise en œuvre pourra entreprendre un examen administratif ou une autre mesure administrative.

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Communication dans le rapport d’appréciation du personnel

L’officier rapporteur peut commenter l’écart de conduite ou le rendement insuffisant d’un militaire, conformément à la politique établie dans la DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires.

Grief

Le militaire qui croit avoir été lésé par une décision, une action ou une omission visée par la présente DOAD peut présenter un grief conformément au chapitre 7 des ORFC, Griefs.

Administration

Dossier permanent

Il est important que le dossier personnel du militaire reflète intégralement et avec exactitude l’historique de son service, de sa conduite et de son rendement.

Tous les formulaires mentionnés dans la présente DOAD, de même que la correspondance qui indique la conclusion de la période de surveillance, doivent être conservés en permanence dans le dossier personnel du militaire.

Le formulaire d’AI, les documents communiqués au militaire et les observations présentées par ce dernier doivent être mis au dossier personnel du militaire uniquement si une MG et S est entreprise.

Distribution des formulaires

La correspondance et les formulaires reliés aux mesures correctives doivent également être distribués comme suit :

Pour un militaire de … une copie de chaque formulaire pour la … et de … doivent être transmises au …

la force régulière, sauf en cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle ou d’inconduite liée à l’alcool,

MG et S et de tout formulaire d’AI connexe

toute correspondance résumant la conclusion d’une période de surveillance de MG et S

DGCM.

la force de réserve, sauf en cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle ou d’inconduite liée à l’alcool,

PMG, pour l’AÉ, pour la MG et S et de tout formulaire d’AI connexe

toute correspondance résumant la conclusion d’une période de surveillance

quartier général de secteur ou l’équivalent.

la force régulière ou de la force de réserve dans le cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle ou d’inconduite liée à l’alcool,

PMG, pour l’AÉ, pour la MG et S et de tout formulaire d’AI connexe

toute correspondance résumant la conclusion d’une période de surveillance

DGCM.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou l'... est chargé ou chargée de ou d’ …

DPGCM

  • l’élaboration de la politique concernant les mesures correctives reliées aux écarts de conduite et aux rendements insuffisants.

DACM

  • entreprendre les mesures correctives appropriées dans les cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle ou d’inconduite liée à l’alcool.

autorité de mise en œuvre

  • entreprendre les mesures correctives appropriées en cas d’écart de conduite ou de rendement insuffisant;
  • prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le militaire soit régulièrement informé au cours de la période de surveillance et qu’il bénéficie du leadership et de l’appui nécessaires pour corriger le manquement;
  • indiquer la fin de toute période de surveillance dans le cadre d’une mesure corrective, comme le précisent les blocs Dossier permanent et Distribution des formulaires;
  • consulter le représentant local du JAG, au besoin.

Références

Référence principale

Références supplémentaires