DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues

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Date de publication : 2006-03-10

Date de modification : 2009-02-20

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé :

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements :


Définitions

Le tableau suivant renferme de l’information sur les définitions utilisées dans la présente DOAD

Dans la présente DOAD … a le même sens que …

accident

l’article 20.01 des ORFC, Définitions.

drogue

incident

service

le paragraphe 33(4) de la Loi sur la défense nationale.

usage

l’article 20.01 des ORFC.

Autre implication dans des activités reliées aux drogues
Autre implication dans des activités reliées aux drogues désigne l’acte, autre que l’usage interdit de drogues, qui, à la fois :
  • implique une drogue ou est commis avec l’intention de commettre un acte impliquant une drogue;
  • constitue une infraction en vertu des lois fédérales.
Échantillon altéré
Échantillon altéré désigne un échantillon d’urine contenant :
  • une substance qui n’est pas une composante normale;
  • une substance endogène dont la concentration ne représente pas une concentration physiologique normale.
Échantillon dilué
Échantillon dilué désigne un échantillon d’urine dont le taux de créatinine et la densité sont inférieurs à la normale pour de l’urine humaine.
Échantillon substitué
Échantillon substitué désigne un échantillon d’urine dont le taux de créatinine et la densité sont tellement diminués ou divergents qu’ils ne correspondent pas à de l’urine humaine
Professionnel de la santé des FC
Professionnel de la santé des FC désigne un médecin militaire, un médecin civil sous contrat ou un conseiller en toxicomanie de la base ou de l’escadre.
Usage interdit de drogues
Usage interdit de drogues désigne tout usage qui contrevient à l’article 20.04 des ORFC, Interdiction.

Principes généraux

Engagement des FC

Les FC s’engagent à maintenir un milieu de travail sans drogues en fournissant l’information et les outils nécessaires en vue de réduire ou d’éliminer chez les militaires les comportements à risque liés aux drogues.

Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues (PFCCD)

Le chapitre 20 des ORFC, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, établit les éléments essentiels du PFCCD et autorise la vérification de l’usage de drogues chez les militaires.

L’article 20.04 des ORFC, Interdiction, interdit aux militaires de faire usage de toute drogue, sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du même article.

Le CPM exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration du PFCCD.

Voir A-AD-005-DCP/AG-000, Le manuel du programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues pour connaître les directives administratives concernant le PFCCD.

Objet

La présente DOAD fournit les instructions et renseignements concernant le PFCCD.

Éducation

Généralités

L’alinéa 20.05(2) des ORFC, Éducation, énonce les renseignements qui devraient, au minimum, se retrouver dans les programmes d’éducation en matière de drogues à l’intention des militaires.

Programmes particuliers

Les programmes d’éducation en matière de drogues doivent :

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Dissuasion et dépistage

Généralités

Il incombe à la chaîne de commandement et à chaque militaire de décourager et de détecter l’usage interdit de drogues au sein des FC ainsi que toute autre implication de militaires dans des activités reliées aux drogues.

Autre implication dans des activités reliées aux drogues

Le tableau qui suit explicite ce qu’on entend par « autre implication dans des activités reliées aux drogues » :

Aux fins de la présente DOAD, une autre implication dans des activités reliées aux drogues comprend, entre autres …

Les exemples d’un comportement lié aux drogues qui ne constitue pas une autre implication dans des activités reliées aux drogues aux fins de la présente DOAD, comprennent entre autres …

  • la possession de drogues;
  • le trafic de drogues;
  • la culture de drogues;
  • la possession d’accessoires pour l’usage de drogues;
  • l’entrée par effraction pour obtenir des drogues;
  • le vol de drogues;
  • l’administration d’une substance délétère.
  • être présent lorsque d’autres personnes font l’usage interdit de drogues;
  • omettre de signaler l’usage interdit de drogues ou une autre implication dans des activités reliées aux drogues d’un autre militaire;
  • promouvoir la décriminalisation des drogues;
  • posséder de la marijuana à des fins médicales en conformité avec les lois applicables.

Ensemble des mesures

L’ensemble des mesures de dissuasion et de dépistage de l’usage interdit de drogues et de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, décrit dans le module Éducation et les blocs subséquents, inclut notamment :

Mise en œuvre du PFCCD

Il incombe à la chaîne de commandement de mettre en œuvre des programmes afin de maintenir un milieu de travail sans drogues, notamment en éduquant les militaires dans le cadre du PFCCD, et en prenant les mesures appropriées si elle soupçonne l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

Signalement

Les militaires ont la responsabilité de signaler toute violation du PFCCD aux autorités compétentes des FC.

Application de mesures

Il incombe à la chaîne de commandement de prendre les mesures appropriées en vertu du PFCCD lorsque l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est porté à leur attention.

Enquête

Le commandant (cmdt) doit veiller à ce qu’une enquête soit menée le plus rapidement possible lorsque l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est soupçonné.

Le cmdt peut solliciter l’aide et les conseils de la police militaire ou du Service national des enquêtes des Forces canadiennes afin de déterminer la meilleure méthode d’enquête à employer.

Au moment de faire enquête sur l’usage interdit de drogues soupçonné ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, le cmdt doit consulter le DACM au sujet de l’analyse d’urine et des recours administratifs.

Avis au DACM

Si le cmdt a des motifs raisonnables de soupçonner l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, il doit en informer immédiatement le DACM en lui faisant parvenir le formulaire approprié du A-AD-005-DCP/AG-000.

Examen des tâches

Si le cmdt a des motifs raisonnables de croire qu’un militaire a fait usage interdit de drogues ou a été autrement impliqué dans des activités reliées aux drogues, il doit procéder à l’examen de ses tâches courantes afin de :

Au besoin, un Rapport sur un changement de situation doit être envoyé en conformité avec le chapitre 36 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale.

Analyse d’urine

Afin de contrôler et de dépister l’usage de drogues, le chapitre 20 des ORFC autorise l’analyse d’urine obligatoire à des fins précises et dans des circonstances déterminées.

On doit consulter le DACM pour obtenir des éclaircissements sur les analyses d’urine prévues au chapitre 20 des ORFC.

A-AD-005-DCP/AG-000 décrit en détail les procédures et les normes en matière d’analyse d’urine. Les procédures et les normes s’inspirent des Mandatory Guidelines for Federal Workplace Drug Testing programs (en anglais seulement), publiées par la Substance Abuse and Mental Health Services Administration, Health and Human Services, des États-Unis.

Autorité du cmdt d’ordonner l’analyse d’urine

Les articles suivants du chapitre 20 des ORFC autorisent le cmdt à ordonner l’analyse d’urine :

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les formulaires d’ordre d’analyse d’urine applicables.

Défaut ou refus de se soumettre à une analyse d’urine

L’alinéa 20.14(2) des ORFC, Manquement ou refus de fournir un échantillon d’urine, prévoit que le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’urine en contravention de l’ordre d’analyse d’urine visé au chapitre 20 des ORFC, peut entraîner l’adoption de mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux.

Échantillons d’urine altérés, dilués ou substitués

Le militaire qui fournit pour analyse un échantillon altéré, dilué ou substitué, ou tout autre échantillon d’urine rendu impropre à l’analyse est :

Analyse d’urine en cas d’accident ou d’incident

L’article 20.10 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d’ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d’urine à la suite d’un accident ou d’un incident.

Le cmdt fonde sur des renseignements provenant de sources diverses la croyance raisonnable que l’acte ou l’omission du militaire soumis à l’analyse d’urine aurait pu causer ou contribuer à un accident ou un incident.

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives concernant l’analyse d’urine en cas d’accident ou d’incident.

Analyse d’urine fondée sur des motifs raisonnables

L’article 20.11 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d’ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d’urine, s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci a fait l’usage interdit de drogues.

Les renseignements sur lesquels le cmdt s’appuie pour ordonner une analyse d’urine fondée sur des motifs raisonnables proviennent de sources diverses.

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l’analyse d’urine fondée sur des motifs raisonnables.

Analyse d’urine à des fins de contrôle

L’article 20.12 des ORFC établit les conditions permettant au cmdt d’ordonner au militaire de se soumettre à une analyse d’urine à des fins de contrôle et de fixer la fréquence de ces analyses.

Voir le bloc Analyse d’urine à des fins de contrôle administratif ainsi que A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l’analyse d’urine à des fins de contrôle.

Désignation par le CEMD pour ordonner l’analyse d’urine

Seul un officier désigné par le chef d’état-major de la défense (CEMD) est autorisé à ordonner une analyse d’urine aux fins suivantes :

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour le mode de présentation d’un ordre de désignation.

Dissuasion par l’analyse d’urine

L’article 20.08 des ORFC établit les conditions permettant d’ordonner l’analyse d’urine à des fins dissuasives pour repérer les militaires qui font usage de drogues en violation de l’article 20.04 des ORFC.

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur la dissuasion par l’analyse d’urine.

Analyse d’urine des militaires occupant des postes à risque élevé en matière de sécurité

L’article 20.09 des ORFC établit les conditions de l’analyse d’urine du militaire dont l’occupation ou le poste est désigné par le CEMD, s’il est d’avis que l’affaiblissement des facultés d’un militaire qui est de service et qui occupe de telles fonctions créerait un risque élevé pour la sécurité des personnes.

La désignation de l’occupation ou du poste exige d’équilibrer les intérêts des FC en matière de sécurité ainsi que ceux du militaire en ce qui a trait à sa vie privée et son droit à la sécurité de la personne. Plus le risque pour la sécurité dans un poste ou une occupation est élevé advenant l’usage interdit de drogues, plus le poste est susceptible d’être désigné comme étant à risque élevé en matière de sécurité.

Lorsqu’il détermine si une occupation ou un poste doit être désigné, le CEMD évalue tous les facteurs pertinents indiquant un risque pour la sécurité des personnes (voir le 9e paragraphe de la lettre du CEMD datée du 30 juillet 2007 – Intensification du dépistage des drogues pour des questions de sécurité, pour connaître la liste des facteurs à considérer).

Le CEMD prévoit que tous les militaires occupant une occupation ou un poste désigné fassent l’objet d’une analyse au moins une fois par année.

Voir le site Web du DACM pour la liste actuelle des occupations et des postes désignés ainsi que la liste des officiers qui peuvent ordonner la tenue d’une analyse d’urine des militaires occupant une occupation ou un poste désigné.

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives concernant l’ordre d’analyse d’urine de militaires occupant une occupation ou un poste désigné.

Analyse d’urine sur une base anonyme

L’article 20.13 des ORFC établit les conditions permettant d’ordonner au militaire de fournir un échantillon d’urine sur une base anonyme. Cette analyse sert à déterminer :

Voir A-AD-005-DCP/AG-000 pour les directives sur l’analyse d’urine sur une base anonyme.

Analyse d’urine à l’extérieur du Canada

Qu’il soit en échange ou détaché auprès d’une force armée étrangère, suive un cours ou soit affecté à l’extérieur du Canada, le militaire demeure assujetti au PFCCD.

Le militaire qui est en échange ou détaché auprès d’une force armée étrangère ou qui suit un cours à l’extérieur du Canada doit se conformer aux lois et règlements de la force armée étrangère en matière de contrôle et de dépistage de drogues.

Le militaire qui est en échange ou détaché auprès d’une force armée étrangère, qui suit un cours ou est affecté à l’étranger, doit être informé avant son départ par l’autorité expéditrice des politiques en matière de dépistage de drogues de la force armée étrangère ou du pays hôte.

Les autorités des FC n’exercent aucun pouvoir sur l’application des politiques de la force armée étrangère ou du pays hôte en matière de vérification de l’usage de drogues.

Mesures autorisées

Lorsqu’elle constate l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, la chaîne de commandement peut prendre, compte tenu des circonstances, des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux.

Des mesures administratives peuvent être prises, peu importe le moment de l’usage interdit de drogues ou toute autre implication reliée aux drogues par le militaire.

Le CPM, le Directeur général – Carrières militaires (DGCM) et le DACM sont les seules autorités qui peuvent imposer des mesures administratives relativement à l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

Mesures administratives

L’examen administratif de l’usage interdit ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues est mené en conformité avec la DOAD 5019-2.

Avant de choisir une mesure administrative relativement à l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues par un militaire, le CPM, le DGCM ou le DACM, selon le cas, examine les facteurs suivants :

En règle générale, la mesure administrative retenue est celle qui reflète le mieux le degré d’incompatibilité entre l’usage interdit de drogues par le militaire ou son implication dans des activités reliées aux drogues et le service continu du militaire dans les FC.

Les mesures administratives pouvant être prises sont énoncées au bloc Décisions prises à l’issue d’un EA de la DOAD 5019-2.

Mesures disciplinaires

Des mesures disciplinaires peuvent être prises en vertu des dispositions du Code de discipline militaire pour l’usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités reliées aux drogues.

Le militaire peut aussi faire l’objet de poursuites devant un tribunal civil.

Analyse d’urine à des fins de contrôle administratif

Dans le cadre d’une mesure administrative, on peut ordonner que le militaire soit soumis à une analyse d’urine à des fins de contrôle, conformément à l’article 20.12 des ORFC, pour confirmer qu’il s’abstienne de faire usage de drogues, à la fois lorsque :

Seul un cmdt peut ordonner une analyse d’urine à des fins de contrôle. Le cmdt ordonne l’analyse d’urine à des fins de contrôle à la fréquence minimale raisonnablement nécessaire pour confirmer que le militaire continue de s’abstenir de faire usage de drogues, et ordonne qu’au moins la moitié des analyses de contrôle soit effectuées durant la période d’application de la mesure administrative.

Le cmdt prend en considération les aspects suivants lorsqu’il détermine la fréquence des analyses d’urine à des fins de contrôle :

L’analyse d’urine à des fins de contrôle ne peut être administrée que pendant une période d’un an suivant le jour où le premier échantillon d’urine a été fourni.

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Traitement et réadaptation

Généralités

Il incombe à la chaîne de commandement de s’assurer qu’un militaire qui manifeste un comportement ou un rendement inacceptable lié aux drogues se voit offrir l’aide d’un professionnel de la santé des FC.

L’évaluation et le traitement des problèmes de santé liés aux drogues, y compris la dépendance, est une responsabilité médicale des Services de santé des FC. Le centre médical de l’unité du militaire planifie le traitement qui peut inclure des soins hospitaliers et en consultation externe, de même qu’un suivi pour la prévention des rechutes.

Le traitement et la réadaptation offerts aux militaires de la Force de réserve sont décrits dans l’Instruction 03/04 du SMA(RH-Mil), Gamme de soins garantis par les Forces canadiennes. En règle générale, les procédures de traitement et de réadaptation ne s’appliquent pas aux :

Divulgation des renseignements médicaux personnels

Le diagnostic et le traitement du militaire, ainsi que tout autre renseignement obtenu au cours d’un examen médical ou d’une entrevue avec un travailleur social, ne doivent pas être divulgués ou discutés avec le cmdt ou le personnel non médical, à moins d’y être tenu par la loi ou d’avoir obtenu du militaire son consentement éclairé par écrit.

Le professionnel de la santé des FC doit décrire et expliquer au cmdt d’un militaire, par des moyens appropriés :

Le professionnel de la santé des FC peut être tenu par la loi, dans certaines circonstances, de divulguer à un tiers des renseignements sur un militaire sans son consentement.

Responsabilité du militaire

Le militaire doit informer son superviseur de toutes contraintes à l’emploi pour raisons médicales qui lui sont imposées et de toute période d’absence au travail requise pour des raisons médicales. Le militaire doit respecter toutes ces contraintes.

Évaluation médicale obligatoire de l’usage ou de la dépendance aux drogues

Lorsqu’il est déterminé que le militaire a fait usage interdit de drogues, le cmdt doit immédiatement l’envoyer consulter un professionnel des soins de santé des FC qui verra à évaluer sa dépendance aux drogues.

Cette évaluation vise à déterminer si un traitement est recommandé. Le renvoi est ordonné à l’aide du formulaire Consultation médicale et diagnostic du médecin, fourni dans A-AD-005-DCP/AG-000.

La chaîne de commandement peut prendre les mesures administratives ou disciplinaires appropriées, ou les deux, afin de voir au problème d’usage interdit de drogues ou à une autre implication dans des activités reliées aux drogues, sans égard à la décision du militaire sur le traitement.

Seul un professionnel de la santé des FC peut évaluer la dépendance aux drogues, proposer un traitement et prodiguer les soins nécessaires.

Traitement volontaire

Tout militaire préoccupé par l’usage de drogues est invité à obtenir de l’aide sur une base volontaire.

Refus de traitement

La dépendance aux drogues est traitée sur une base volontaire, puisque le militaire n’est pas forcé d’accepter le traitement proposé. Cependant, un professionnel de la santé des FC doit consigner dans le dossier médical du militaire tout refus d’être traité et doit signaler au cmdt du militaire le maintien de toute contrainte à l’emploi pour raisons médicales.

Le refus du militaire d’être traité pour sa dépendance aux drogues n’exclut pas l’une ou l’autre des possibilités suivantes :

Traitement après la libération

Un traitement médical peut être dispensé par un organisme de santé autre que les Services de santé des FC après la libération.

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Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à l’administration du PFCCD :

Le (la) ou les … est ou sont chargé(e)s de ou d’ …

CPM

  • exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration du PFCCD;
  • renvoyer au CEMD les désignations des postes à risque élevé pour la sécurité;
  • coordonner les divers types d’analyse d’urine.
Groupe de recrutement des Forces canadiennes
  • informer les candidats à l’enrôlement dans les FC du PFCCD et de la présente DOAD;
  • établir des normes d’admissibilité à l’enrôlement relatives à l’usage de drogue antérieur à l’enrôlement.

Académie canadienne de la Défense

  • veiller à ce que les programmes d’éducation requis en vertu de l’article 20.05 des ORFC soient décrits dans la description des exigences militaires fondamentales des officiers et des militaires du rang.

Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire)

  • établir et tenir à jour une base de données de tous les résultats de tests du PFCCD;
  • mener et superviser tous les travaux de recherche à l’appui du PFCCD.

responsables de l’instruction et les responsables désignés de l’instruction

  • renseigner les militaires sur le PFCCD et la présente DOAD au cours de l’instruction des recrues, de la formation de base des officiers et de tous les cours de formation en leadership.

Directeur – Protection de la santé des forces

  • sensibiliser les militaires sur les abus de drogues et dispenser de la formation en prévention dans ce domaine;
  • fournir du matériel promotionnel (p.ex. trousses de drogues, affiches et dépliants).

Grand prévôt des Forces canadiennes

  • mettre en œuvre un programme d’application des lois réglementant l’usage interdit de drogues et toute autre implication dans des activités reliées aux drogues;
  • remettre au DACM tous les rapports d’enquêtes de la police militaire portant sur les cas d’usage interdit de drogues et d’autre implication dans des activités reliées aux drogues.

DACM

  • procéder aux examens administratifs des militaires ayant fait l’usage interdit de drogues ou été autrement impliqués dans des activités reliées aux drogues;
  • informer, par l’entremise de la chaîne de commandement, les cmdt et les militaires :
    • de la décision d’examen administratif rendue par l’autorité approbatrice;
    • des motifs de la décision;
    • des mesures qui seront prises.

Cmdt

  • signaler au DACM tout usage interdit de drogues ou toute autre implication dans des activités liées aux drogues d’un militaire;
  • ordonner que le militaire soit évalué par un professionnel de la santé des FC;
  • lorsque le DACM lui en donne l’ordre, signaler au militaire l’intention d’appliquer des mesures administratives;
  • veiller à ce que le militaire se présente à tous ses rendez-vous médicaux dans le cadre des exigences militaires qui lui sont imposées;
  • lorsque le DACM lui en donne l’ordre, appliquer les mesures administratives;
  • informer le militaire des mesures administratives et disciplinaires susceptibles d’être prises contre lui en cas de récidive.

Professionnel de la santé des FC

  • évaluer l’état de santé d’un militaire;
  • recommander un traitement;
  • établir le calendrier du traitement;
  • prendre les dispositions nécessaires en vue du traitement de la dépendance aux drogues;
  • consigner tout refus de traitement;
  • fournir des services d’évaluation, de traitement et de counselling;
  • renseigner le cmdt sur les contraintes à l’emploi pour des raisons médicales du militaire;
  • aviser le cmdt :
    • des absences prévues du militaire de son lieu de travail;
    • que le militaire a subi une évaluation médicale.

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Références

Références principales

Références supplémentaires