DOAD 5018-3, Cimetière militaire national

Identification

Date de publication : 2004-09-03

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : CANFORGEN 075/01, Inauguration officielle du cimetière militaire national des FC

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Chef adjoint de personnel militaire (ACPM).

Renseignements :

Définition

Membre de la famille immédiate (immediate family member)
Un membre de la famille immédiate désigne :
  • un époux, un conjoint de fait, un père, une mère, un enfant, un frère ou une sœur;
  • une personne ayant assumé les responsabilités et les tâches d'un père ou d'une mère.

Aperçu

Contexte

Le Cimetière militaire national (CMN) est un lieu de convergence national qui honore et reconnaît le service et le sacrifice des militaires et autres personnes admissibles ayant servi leur pays avec distinction, en temps de guerre, de conflit armé ou de paix.

Gouvernance

Le CMN est régi par un protocole d'entente (PE) entre le ministère de la Défense nationale (MDN) et la Beechwood Cemetery Company (BCC).

Emplacement

Le CMN se trouve dans une section désignée du cimetière Beechwood, à Ottawa, en Ontario.

En vertu du PE, un plan du site prévoit l'utilisation exclusive d'une section de ce cimetière en vue de l'inhumation des militaires et autres personnes admissibles.

Principes directeurs

Admissibilité à l'inhumation

Le tableau suivant énonce les critères d'admissibilité à l'inhumation au CMN :

Un... a droit à l'inhumation au CMN, dans la mesure où...

militaire de la Force régulière ou de la Première réserve,
  • il demande à l'avance d'y être inhumé;
  • après son décès, le plus proche parent (PPP), le liquidateur de succession ou l'exécuteur testamentaire en fait la demande.

ancien militaire, libéré de la Force régulière ou de la Première réserve, ou un militaire libéré d'une ancienne arme,
  • il a été libéré honorablement conformément à l'art. 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang;
  • il demande à l'avance d'y être inhumé ou, après son décès, le PPP, le liquidateur de succession ou l'exécuteur testamentaire en fait la demande.
  • ancien combattant canadien de l'une des deux guerres mondiales ou de la guerre de Corée;
  • ancien combattant de la marine marchande,
  • il demande à l'avance d'y être inhumé;
  • après son décès, le PPP, le liquidateur de succession ou l'exécuteur testamentaire en fait la demande.

membre de la famille immédiate d'une personne admissible susmentionnée,
  • il est expressément désigné par une personne admissible susmentionnée ou, après son décès, le PPP, le liquidateur de succession ou l'exécuteur testamentaire en fait la demande;
  • un seul membre de la famille immédiate d'une personne admissible susmentionnée se voit ainsi désignée ou en fait la demande.

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Attribution, marquage et entretien des sépultures

Les conditions suivantes s'appliquent à l'attribution, au marquage et à l'entretien des sépultures du CMN :

Conformément au PE, la BCC est responsable de la préparation et de l'entretien de toutes les sépultures, notamment l'aménagement paysager, et du maintien de l'uniformité.

Administration

Procédure de demande

Le formulaire DND 2277, Le Cimetière militaire national des Forces canadiennes, peut être téléchargé à partir du site Web du CMN. Un formulaire d'inscription dûment rempli doit être signé par le demandeur ou son représentant successoral. Il doit ensuite être acheminé au D Gest SB.

Frais de funérailles et d'enterrement

La DRAS 210.20, Funérailles - Application, dresse la liste des personnes admissibles au paiement des frais de funérailles et d'enterrement par l'État.

Les frais de funérailles et d'enterrement des autres personnes, y compris les membres de la famille immédiate, incombent au liquidateur de succession ou à l'exécuteur testamentaire.

Les frais de service du cimetière Beechwood, qui sont conformes aux taux approuvés par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l'Ontario, sont indiqués dans le tableau qui se trouve sur le site Web du CMN.

Les dispositions relatives au paiement des frais peuvent être prises directement avec la BCC, par des paiements par anticipation, ou la BCC peut les facturer à la succession.

Les décisions du D Gest SB sont définitives et obligatoires

En cas de différend, toute décision du D Gest SB concernant l'application ou l'interprétation de la présente DOAD est définitive et obligatoire.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à l'inhumation au CMN :

Le/ou l'... est chargé de/d'...

demandeur
  • remplir et présenter le formulaire d'inscription DND 2277.

aumônier général
  • voir à ce que les obsèques se déroulent dans le respect de la confession et de la religion, et que la cérémonie soit appropriée;
  • assurer la liaison avec le D Gest SB en ce qui concerne la prestation des services d'aumônerie.

Cmdt USFC(O)
  • assurer les services de soutien, y compris l'administration des demandes de remboursement et une présence militaire aux funérailles.

D Gest SB
  • déterminer l'admissibilité en vue de l'inhumation au CMN et informer le demandeur de sa décision;
  • choisir, demander et coordonner tous les services d'aumônerie, y compris la préparation du formulaire CF52, Formule générale de demande d'indemnité;
  • tenir à jour une base de données relative à toutes les inhumations;
  • surveiller et gérer les dispositions du PE avec la BCC.

Références

Référence principale

Références supplémentaires