DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline - Personnel civil
Identification
Date de publication : 2005-04-01
Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes, ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.
Documents annulés :
- OAPC 7.05, Normes de conduite
- OAPC 7.06, Discipline
Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ]).
Renseignements : Directeur - Politiques et programmes (Relations de travail) (DPPRT)
Définitions
- Gestionnaire délégataire (delegated manager)
- Gestionnaire délégataire désigne un gestionnaire ou superviseur à qui des attributions en matière de gestion des ressources humaines ont été déléguées sous le régime du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tel qu'il est décrit dans l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail du ministère de la Défense nationale.
- Inconduite (misconduct)
- Inconduite désigne la mauvaise conduite d'un employé qui enfreint délibérément, avec témérité ou par négligence une norme établie en matière de conduite ou d'éthique.
- Mesure disciplinaire (disciplinary measure)
- Mesure disciplinaire désigne une mesure imposée par suite de l'inconduite d'un
employé, à savoir soit :
- une réprimande écrite;
- une suspension;
- une sanction pécuniaire;
- une rétrogradation;
- un licenciement.
Orientation de la politique
Contexte
Il est attendu des employés du MDN qu'ils se conduisent d'une façon qui suscite une grande confiance et un grand respect. Des normes de conduite à l'égard de tous les employés du MDN sont donc nécessaires.
La politique et les instructions relatives aux normes de conduite établies à l'égard des militaires sont décrites dans les DOAD de la série 5019.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise tout administrateur général, à l'égard du secteur de l'administration publique dont il est responsable, à établir des normes de discipline et à prescrire des sanctions pécuniaires ou autres pouvant être imposées en cas d'infraction à la discipline ou d'inconduite.
Pour des directives sur la façon d'imposer des mesures disciplinaires, voir les Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil.
Énoncé de la politique
Il incombe aux employés du MDN de se conformer en tout temps aux normes de conduites établies.
Le MDN et les FC s'engagent à :
- prendre des mesures disciplinaires rapides, cohérentes et raisonnables par suite de toute inconduite de la part d'employés du MDN;
- tenir les employés du MDN responsables de toute inconduite découlant de facteurs dont ils sont maîtres.
Exigences
Le MDN et les FC doivent :
- veiller à ce que les employés du MDN puissent consulter les normes de conduite établies;
- fournir aux gestionnaires et aux superviseurs des directives, du soutien et
de la formation concernant les :
- normes de conduites établies à l'égard des employés du MDN;
- mesures disciplinaires à prendre par suite d'une inconduite;
- établir la gamme de sanctions disciplinaires applicables.
Les gestionnaires délégataires doivent :
- respecter l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail;
- prendre des mesures rapides en cas d'inconduite présumée, conformément aux Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil;
- imposer les mesures disciplinaires appropriées compte tenu :
- de la nature de l'inconduite;
- des besoins opérationnels;
- des principes de discipline corrective et progressive établis dans les Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil.
Les gestionnaires et les superviseurs doivent :
- informer les employés du MDN des normes de conduite établies.
Les employés du MDN doivent :
- respecter les exigences en matière de conduite pertinentes prévues
dans :
- les lois et règlements;
- les politiques et directives ministérielles;
- les politiques du Conseil du Trésor;
- le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
- agir d'une manière qui est :
- conforme aux intérêts du Ministère;
- conforme aux intérêts du public;
- neutre en ce qui concerne la participation à des activités politiques, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
- faire preuve de prudence et observer les consignes de sécurité dans l'exécution de leurs fonctions et signaler à leur gestionnaire ou superviseur toute situation risquée ou dangereuse.
Les employés du MDN ne doivent pas :
- utiliser leur poste, leur titre ou leurs pouvoirs, ou en autoriser l'utilisation, pour donner un avantage injuste ou pour promouvoir les intérêts d'un autre;
- à moins d'une permission expresse par une autre politique ministérielle, utiliser les locaux ou l'équipement du Ministère, ou les réseaux électroniques, ou en autoriser l'utilisation, à des fins autres qu'officielles;
- boire de l'alcool ni consommer de substances intoxicantes non autorisées pendant le travail;
- se présenter au travail sous l'influence de l'alcool ou d'une substance intoxicante non autorisée.
Autorités
Tableau des autorités
Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :
| Le ou les... | a ou ont l'autorité de ou d'... |
|---|---|
|
SMA(RH-Civ) |
|
|
Directeur général - Relations de travail et rémunération |
|
|
CSRHC |
|
|
gestionnaires délégataires |
|
|
gestionnaires et superviseurs |
|
Références
Références principales
- Code canadien du travail, Partie II
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Conditions d'emploi (Politique), Conseil du Trésor
- Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline, Conseil du Trésor
- Politiques et publications du Conseil du Trésor - Relations de travail
- Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, Conseil du Trésor
- Règlement du CNM
- Conventions collectives pertinentes
- DOAD, OAPC, avis, bulletins et directives pertinents du MDN
- Directives pertinentes du CNM
- Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail
Références supplémentaires
- DOAD 5005-3, Programme d’aide aux employés
- Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils
- Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil
- Programme d'éthique de la Défense
