DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline - Personnel civil

Identification

Date de publication : 2005-04-01

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes, ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.

Documents annulés :

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ]).

Renseignements : Directeur - Politiques et programmes (Relations de travail) (DPPRT)


Définitions

Gestionnaire délégataire (delegated manager)
Gestionnaire délégataire désigne un gestionnaire ou superviseur à qui des attributions en matière de gestion des ressources humaines ont été déléguées sous le régime du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tel qu'il est décrit dans l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail du ministère de la Défense nationale.
Inconduite (misconduct)
Inconduite désigne la mauvaise conduite d'un employé qui enfreint délibérément, avec témérité ou par négligence une norme établie en matière de conduite ou d'éthique.
Mesure disciplinaire (disciplinary measure)
Mesure disciplinaire désigne une mesure imposée par suite de l'inconduite d'un employé, à savoir soit :
  • une réprimande écrite;
  • une suspension;
  • une sanction pécuniaire;
  • une rétrogradation;
  • un licenciement.

Orientation de la politique

Contexte

Il est attendu des employés du MDN qu'ils se conduisent d'une façon qui suscite une grande confiance et un grand respect. Des normes de conduite à l'égard de tous les employés du MDN sont donc nécessaires.

La politique et les instructions relatives aux normes de conduite établies à l'égard des militaires sont décrites dans les DOAD de la série 5019.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise tout administrateur général, à l'égard du secteur de l'administration publique dont il est responsable, à établir des normes de discipline et à prescrire des sanctions pécuniaires ou autres pouvant être imposées en cas d'infraction à la discipline ou d'inconduite.

Pour des directives sur la façon d'imposer des mesures disciplinaires, voir les Lignes directrices concernant les mesures disciplinaires prévues à l'endroit du personnel civil.

Énoncé de la politique

Il incombe aux employés du MDN de se conformer en tout temps aux normes de conduites établies.

Le MDN et les FC s'engagent à :

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Exigences

Le MDN et les FC doivent :

Les gestionnaires délégataires doivent :

Les gestionnaires et les superviseurs doivent :

Les employés du MDN doivent :

Les employés du MDN ne doivent pas :

Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SMA(RH-Civ)

  • approuver et de publier les directives relatives aux normes de conduites et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
  • surveiller l'efficacité des politiques.

Directeur général - Relations de travail et rémunération

  • établir des instructions et lignes directrices concernant les normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
  • informer le Centre de service des ressources humaines civiles (CSRHC) en ce qui concerne les directives, instructions et lignes directrices relatives aux normes de conduite et de discipline.

CSRHC

  • informer les gestionnaires délégataires :
    • des normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN;
    • de leurs pouvoirs et responsabilités relativement aux mesures à prendre par suite de l'inconduite d'employés du MDN;
  • informer les gestionnaires et les superviseurs des normes de conduite et de discipline établies à l'égard des employés du MDN.

gestionnaires délégataires

  • déterminer les mesures disciplinaires à prendre par suite de l'inconduite d'employés du MDN;
  • dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués (voir l'Instrument de délégation de pouvoirs en matière de relations de travail), selon le cas :
    • prendre, réduire ou annuler des mesures disciplinaires;
    • formuler des recommandations à l'échelon supérieur concernant les mesures disciplinaires à prendre.

gestionnaires et superviseurs

  • informer les employés du MDN des normes de conduite établies.

Références

Références principales

Références supplémentaires