DOAD 5015-0, Mesures d'adaptation en milieu de travail

Identification

Date de publication : 2005-01-07

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires», qui agissent à titre de gestionnaires ou de superviseurs à l'égard d'employés du MDN.

Médias substituts : La présente DOAD est accessible sur des médias substituts à ceux qui en font la demande.

Document annulé : OAPC 9.09, Prestation de services aux employés civils handicapés

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation de la Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civils) (SMA [RH-Civ]).

Renseignements : Directeur général - Relations de travail et rémunération (DGRTR)


Définitions

Contrainte excessive (undue hardship)
« Contrainte excessive » désigne la limite jusqu'à laquelle on s'attend que les employeurs et les fournisseurs de services prennent des mesures d'adaptation dans une situation donnée, en tenant compte notamment, des facteurs suivants :
  • les options d'adaptation offertes;
  • la capacité réaliste d'assumer les frais liés aux mesures d'adaptation;
  • la santé et la sécurité du public, des employés du MDN et des militaires.
Obligation de prendre des mesures d'adaptation (duty to accommodate)
« Obligation de prendre des mesures d'adaptation » désigne l'obligation qu'a le MDN de prendre des mesures afin d'éliminer les inconvénients que subissent les employés actuels ou potentiels en raison d'une règle, d'une politique, d'une pratique ou d'un obstacle ayant ou pouvant avoir un effet nuisible sur des individus ou des groupes désignés qui sont protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Obstacles (barriers)
« Obstacles » désignent des obstacles physiques, ainsi que des politiques et des pratiques, officielles ou officieuses, qui restreignent l'accès des membres des groupes désignés à des possibilités d'emploi au sein de la fonction publique fédérale ou les en excluent.

Orientation de la politique

Contexte

Conformément à l'article 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite et s'il est susceptible d'annihiler les chances d'emploi ou d'avancement d'un individu ou d'une catégorie d'individus, le fait, pour l'employeur, de fixer ou d'appliquer des lignes de conduite, de conclure des ententes touchant le recrutement, les mises en rapport, l'engagement, les promotions, la formation, l'apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d'un emploi présent ou éventuel.

Aux termes du paragraphe 3(1) de la LCDP, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur :

Aux termes de l'alinéa 5a) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), chaque employeur est tenu de réaliser l'équité en emploi par la détermination et la suppression des obstacles à la carrière des membres des groupes désignés découlant de ses systèmes, règles et usages en matière d'emploi qui ne sont pas autorisés par une règle de droit.

L'article 3 de la LEE définit comme suit les groupes désignés :

En vertu de la LCDP, le MDN et les FC doivent prendre les mesures d'adaptation qui répondent aux besoins découlant d'un motif de distinction illicite et qui sont liés au travail des employés actuels ou potentiels du MDN, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive.

Les mesures d'adaptation doivent respecter la dignité d'une personne afin de lui permettre de réaliser son potentiel au travail, c'est-à-dire dans l'espace physique et élargi où elle exécute les tâches et activités liées à son emploi. Il existe plusieurs mesures d'adaptation, notamment :

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Énoncé de politique

Le MDN et les FC s'engagent à :

Exigences

Le MDN et les FC doivent :

Les employés du MDN doivent :

Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en œuvre de la présente DOAD :

Le, la ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SMA(RH-Civ)

  • publier des politiques et des procédures ayant trait aux mesures d'adaptation en milieu de travail.

DGRTR

  • administrer le fonds réservé aux mesures d'adaptation en milieu de travail.

conseillers de niveau un, comme énoncé dans le Plan de la Défense en direct,

  • veiller à ce que l'ensemble des politiques, procédures, programmes et activités de l'organisation soit exempt d'obstacles discriminatoires;
  • mettre en œuvre des programmes et processus d'adaptation pour leurs organisations conformément à la présente DOAD et aux Lignes directrices sur les mesures d'adaptation en milieu de travail;
  • établir les priorités et affecter des ressources, tel qu'indiqué dans la DOAD 4001-0, Gestion des biens immeubles, afin que l'aménagement des biens immeubles favorise un milieu de travail propice à l'intégration et exempt d'obstacles.

Références

Références principales

Références supplémentaires