DOAD 5006-1, Instructions relatives à la planification et à l'examen du rendement du personnel civil
Identification
Date de publication : 2005-04-29
Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée du ministère de la Défense nationale dont le terme est plus long que trois mois, et qui ont six mois ou plus de service, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.
La présente DOAD ne s'applique pas dans le cas des employés du groupe :
- Direction (EX);
- Services scientifiques de la Défense (DS);
- Enseignement universitaire (UT);
- Recherche historique (HR).
Document annulé : OAPC 9.18, Gestion et examen du rendement du personnel civil
Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civil) (SMA [RH-Civ]).
Renseignements : Directeur général - Stratégies et programmes d'emploi des civils (DGSPEC)
Définitions
- Agent de révision (reviewing officer)
- Agent de révision désigne une personne qui occupe un poste, au sein de l'organisation, d'au moins un niveau supérieur à celui du gestionnaire ou superviseur qui remplit le rapport d'examen du rendement du personnel civil.
- Compétences (competencies)
- Compétences désignent les aptitudes, habiletés et connaissances nécessaires à l'exécution d'un travail par les employés du MDN.
- Gestion axée sur les compétences (competency-based management)
- Gestion axée sur les compétences désigne une approche systématique de la gestion des ressources humaines, centrée sur les qualifications de l'employé et la détermination des compétences nécessaires à la réussite du travail.
- Période d'examen (review period)
- Période d'examen désigne la période de planification et d'examen du rendement correspondant à l'année financière ou à la durée du terme de l'employé du MDN s'il est plus court que l'année financière.
- Plan d'apprentissage personnel (personal learning plan)
- Plan d'apprentissage personnel désigne un document destiné à aider les employés du MDN à définir leurs objectifs d'apprentissage et de perfectionnement professionnel tout en continuant d'atteindre les objectifs du plan d'activités.
- Profil de compétences (competency profile)
- Profil de compétences désigne les compétences dont a besoin l'employé pour s'acquitter de son travail.
Processus Planification et examen du rendement du personnel civil
Objectifs
Les objectifs du processus Planification et examen du rendement du personnel civil (PERPC) sont les suivants :
- fournir une rétroaction continue, informelle et officielle, aux employés du MDN au sujet de leur rendement tout au long de la période d'examen, en fonction des tâches ou objectifs de travail et des résultats attendus établis au début de la période d'examen;
- contribuer au rendement de l'employé du MDN;
- améliorer le rendement de l'ensemble de l'organisation.
Éléments clés
Les éléments clés sur lesquels est fondé le processus PERPC sont les suivants :
- une très bonne compréhension des :
- tâches et objectifs de travail;
- critères d'évaluation;
- des activités d'apprentissage appropriées sont mises à la disposition des
employés du MDN afin de les aider, selon le cas, à :
- accomplir leurs tâches de travail;
- atteindre leurs objectifs de travail;
- une rétroaction continue, informelle et officielle, tout au long de la période d'examen afin d'améliorer le rendement;
- la reconnaissance et l'éloge d'accomplissements;
- la considération :
- des intérêts de carrière de l'employé du MDN;
- du mieux-être de l'employé du MDN.
Phases principales
Le processus PERPC est obligatoire et comprend quatre phases principales :
- la planification;
- la rétroaction;
- l'examen officiel;
- le rapport et le suivi.
Planification
La phase de planification est énoncée dans le tableau suivant :
| Phase | Quand | Qui | Action |
|---|---|---|---|
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Phase 1 - Planification |
Début de la période d'examen |
Gestionnaires ou superviseurs, et employés du MDN |
Nota - Les gestionnaires et superviseurs d'organisations liant la gestion axée sur les compétences au processus PERPC peuvent identifier les compétences requises à partir du profil de compétences approprié. |
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Gestionnairesou superviseurs |
Nota - Pour de l'information supplémentaire, voir la DOAD 5031-50, Apprentissage continu et perfectionnement professionnel du personnel civil. |
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Employés du MDN |
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Rétroaction
La phase de rétroaction est énoncée dans le tableau suivant :
| Phase | Quand | Qui | Action |
|---|---|---|---|
|
Phase 2 - Rétroaction |
Tout au long de la période d'examen |
Gestionnaires ou superviseurs, et employés du MDN |
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Gestionnaires ou superviseurs |
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Employés du MDN |
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Examen officiel
La phase d'examen officiel est énoncée dans le tableau suivant :
| Phase | Quand | Qui | Action |
|---|---|---|---|
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Phase 3 - Examen officiel |
Fin de la période d'examen |
Gestionnaires ou superviseurs, et employés du MDN |
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Gestionnaires ou superviseurs |
Nota - Le gestionnaire ou superviseur peut, le cas échéant, obtenir des sources supplémentaires de rétroaction ou des rapports de tout autre gestionnaire, superviseur ou client relativement au rendement des employés du MDN durant la période d'examen. |
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Employés du MDN |
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Agent de révision |
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Rapport et suivi
La phase de rapport et de suivi est énoncée dans le tableau suivant :
| Phase | Quand | Qui | Action |
|---|---|---|---|
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Phase 4 - Rapport et suivi |
Suivant l'examen officiel |
Gestionnaires ou superviseurs |
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Conseillers de niveau un |
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SMA (RH-Civ) |
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Formulaires Rapport d'examen du rendement du personnel civil
Types de RERPC
Les trois types de RERPC sont énoncés dans le tableau suivant :
| Type | Description |
|---|---|
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Annuel |
Rempli en utilisant le formulaire RERPC. |
|
De stage |
Remis, selon le cas, dans les :
Nota - Il est fortement recommandé que ce type de RERPC soit remis par les gestionnaires ou superviseurs au moins deux mois avant la fin de la période de stage; cette période de stage est indiquée suivant les divers groupes d'employés dans l'annexe 2 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. |
|
Spécial |
Rempli lors des circonstances suivantes :
Nota - Un rapport spécial peut aussi être préparé afin de reconnaître la contribution d'un employé du MDN. |
Formulaires
RERPC
Les formulaires sont utilisés pour tous les types de RERPC, sous réserve des dispositions de l'Annexe 1 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
Il existe au sein du MDN divers formulaires RERPC; le tableau qui suit indique ceux qui sont le plus souvent utilisés :
| Formulaire RERPC | Description |
|---|---|
|
Formulaire DND 2325 |
Formulaire de deux pages :
Nota - Il s'agit du formulaire recommandé puisqu'il est général. |
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Formulaire DND 1628 |
Formulaire abrégé :
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Formulaire DND 668 |
Formulaire :
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Administration
Lettre d'appel
Le SMA(RH-Civ), avant la fin de chaque année financière, demande que les conseillers de niveau un s'assurent que le processus PERPC a été complété pour chaque employé du MDN, et qu'ils rendent compte des taux d'achèvement des formulaires RERPC et des plans d'apprentissage personnels établis au sein de leur organisation au plus tard le 30 septembre.
Période de supervision
Le gestionnaire ou superviseur doit avoir observé le rendement de l'employé du MDN ou avoir été informé à ce sujet, pour une période correspondant à au moins la moitié de la période d'examen avant de revoir le rendement de l'employé (c'est-à-dire six mois si la période d'examen est de douze mois).
Langue du formulaire RERPC
Dans les unités de langue française et les unités de langue anglaise, les formulaires RERPC doivent être produits dans la langue de travail de l'unité.
Dans les unités bilingues, les formulaires RERPC doivent être produits selon le tableau suivant :
| Le... | pour un titulaire dont le poste est désigné... | doit être produit... |
|---|---|---|
|
formulaire RERPC |
français essentiel |
en français. |
|
anglais essentiel |
en anglais. |
|
|
bilingue |
dans la langue officielle choisie par le titulaire. |
|
|
français ou anglais essentiel |
dans la langue officielle choisie par le titulaire. |
Archivage
Le Centre de services en ressources humaines local conserve le formulaire RERPC envoyé par le gestionnaire ou superviseur dans le dossier de l'employé du MDN conformément aux instructions contenues dans le document Archivage.
Recours
Un employé du MDN qui n'est pas satisfait du formulaire RERPC rempli devrait en aviser le gestionnaire ou superviseur pour essayer de résoudre la question. Les parties sont encouragées à discuter de façon informelle et à essayer d'arriver à une conclusion mutuellement satisfaisante. Les parties peuvent aussi recourir à l'assistance d'un médiateur du MDN et des FC d'un Centre de résolution de conflits afin de les aider à faciliter la résolution du conflit, ce qui n'empêche aucunement l'employé du MDN de déposer un grief.
Responsabilités
Tableau des responsabilités
Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives au processus PERPC :
| Le, la, l' ou les... | est chargé(e) ou sont chargés de ou d'... |
|---|---|
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Direction - Diversité et mieux-être |
conformément à la présente DOAD et à la DOAD 5006-0 :
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agent de révision |
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|
gestionnaires ou superviseurs |
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|
agents des ressources humaines |
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|
employés du MDN |
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Références
Références principales
- Loi sur la modernisation de la fonction publique
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, Annexes 1 et 2
- DOAD 5005-0, Gestion des ressources humaines du personnel civil
- DOAD 5006-0, Planification et examen du rendement du personnel civil
- Formulaire de planification du rendement du personnel civil, DND 667
- Rapport d'examen du rendement (personnel civil) Formulaire abrégé, DND 1628
- Rapport d'examen du rendement (personnel civil), formulaire DND 668
- Rapport d'examen du rendement (personnel civil), formulaire DND 2325
- Conventions collectives applicables
Références supplémentaires
- DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
- DOAD 5031-50, Apprentissage continu et perfectionnement professionnel du personnel civil
- DOAD 5039-0, Langues officielles
- Archivage
- Compétences des employés/superviseurs du ministère de la Défense nationale
- Continuum de leadership axé sur les compétences des gestionnaires et cadres du MDN
- Cours sur la Planification et examen du rendement du personnel civil pour les gestionnaires et les superviseurs
- Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils
- Guide à la Planification et examen du rendement du personnel civil pour les gestionnaires et superviseurs
