DOAD 5003-1, Restrictions applicables au service
Identification
Date de publication : 2004-10-01
Date de modification : 2008-08-29
Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».
Documents annulés :
- CANFORGEN 069/98, Déploiement opérationnel des militaires de moins de 18 ans d’âge
- CANFORGEN 113/99, Politique d’emploi au sein des Forces canadiennes
- CANFORGEN 038/00, Enfants-soldats – Modification à la LDN
- CANFORGEN 115/00, Emploi des militaires âgés de moins de 18 ans au cours d’opérations nationales
Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)
Renseignements : Directeur – Droits de la personne et diversité (DDPD)
Définition
- Restriction applicable au service (restriction on duty)
- Une restriction applicable au service désigne une restriction imposée par les FC à un militaire à l’égard de l’exercice d’une fonction qu’il peut normalement exercer.
Aperçu
Contexte
Le MDN et les FC ont pour mission de défendre le Canada ainsi que ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.
Les opérations militaires sont un moyen par lequel le Canada favorise la paix et la sécurité dans le monde et qui permet d’apaiser les souffrances humaines découlant de conflits ou de catastrophes naturelles. Elles sont une preuve tangible de l’engagement du Canada qui consiste à rehausser la sécurité et la qualité de vie à l’échelle mondiale. Les opérations sont sérieuses et dangereuses et elles peuvent entraîner la mort. Celles menées au Canada peuvent également avoir comme objectif de venir en aide aux provinces, au public et à des citoyens en particulier. Ces opérations comportent aussi des risques pour les militaires qui y participent.
Le gouvernement du Canada peut charger les FC d’exécuter des opérations à l’étranger dans des pays où les droits de la personne ne sont pas forcément respectés ou dont les valeurs diffèrent sensiblement de celles du Canada. Lors de certaines opérations, l’impartialité et la perception d’impartialité sont indispensables à l’obtention et au maintien de la confiance des parties au conflit ou du pays d’accueil. Cette confiance peut être essentielle à la sécurité des forces ainsi qu’à la réalisation de la mission. C’est particulièrement le cas des opérations de maintien de la paix, vu la nature consensuelle inhérente à celles-ci.
Pour maintenir l’efficacité opérationnelle des FC durant l’exécution des opérations et protéger la sécurité des militaires et du public, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des restrictions applicables au service. Ce genre de restrictions peuvent être imposées si l'exercice d'une fonction donnée par un militaire comporte un risque ou est susceptible de comporter un risque réel et démontrable pour l’efficacité opérationnelle des FC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public. Ces restrictions respecteront la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Limitations individuelles
L’imposition de restrictions applicables au service ne tient pas compte des limitations individuelles des militaires liées notamment à leur état de santé, à leurs besoins spéciaux ou à leur situation personnelle.
Principes généraux
Conditions
Il est présumé discriminatoire d’imposer à l’égard d’un militaire une restriction applicable au service en se fondant sur l’un des motifs de distinctions illicites reconnus par la Charte ou de la LCDP. Par conséquent, toute restriction applicable au service doit se fonder exclusivement sur des considérations relatives à ce qui suit :
- l’efficacité opérationnelle;
- la sécurité du militaire visé, d’autres militaires ou du public;
- les droits et libertés du militaire visé.
Une restriction applicable au service ne peut être imposée que lorsque les trois conditions ci-après sont réunies :
- l’exercice d’une fonction donnée par un militaire comporte ou est susceptible de comporter un risque pour l’efficacité opérationnelle des FC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public;
- le risque est réel et s’appuie sur des preuves documentées constituées à partir de renseignements fiables;
- le risque posé à l’efficacité opérationnelle ou à la sécurité dépasse de beaucoup le risque que comporte la fonction en elle-même.
Incidence sur la carrière
Le militaire doit être avisé lorsqu’on décide de lui imposer une restriction au service.
Afin d’atténuer les répercussions sur la carrière du militaire visé, la restriction applicable au service ne doit :
- ni être interprétée comme une critique à son égard;
- ni l’empêcher d’avoir la possibilité d’exercer cette fonction ou une fonction semblable à l’avenir.
Aucune restriction permanente applicable au service d’un militaire ne peut être imposée.
Évaluation
Consultation et détermination d’un officier commandant un commandement (OCC)
En collaboration avec le sous-ministre adjoint (Politique) (SMA[Pol]) et le CPM, un OCC doit :
- déterminer, le cas échéant, les restrictions applicables au service à imposer à l’égard de toute nouvelle opération;
- surveiller la rotation des opérations et des missions afin de déterminer si les besoins de restrictions ont changé.
Évaluation de l’opération
Un OCC doit prendre en considération les facteurs qui suivent lorsqu’il évalue s’il y a lieu d’imposer des restrictions à l’égard d’une opération donnée :
- les fonctions à exécuter et les qualifications requises;
- si le degré de risque pour l’efficacité opérationnelle des FC ou la sécurité des militaires ou du public dépasse de beaucoup le risque que comporte l’opération en elle-même;
- la nature du théâtre, de l’opération et de l’environnement;
- les exigences hiérarchiques et le profil des fonctions;
- s’il existe d’autres alternatives raisonnables à l’imposition d’une restriction.
Une restriction imposée par un OCC à l’égard d’une opération peut exiger la tenue d’une évaluation des risques individuels aux termes de la présente DOAD.
Opportunité d’une évaluation des risques individuels
Une évaluation des risques individuels est une évaluation des risques que présente la participation d’un militaire à une opération précise, en tenant compte de la situation personnelle du militaire et des exigences de l’opération. L’évaluation sert à déterminer s’il est nécessaire d’imposer une restriction applicable au service en se fondant sur les considérations établies dans le bloc suivant : Tenue d’une évaluation des risques individuels.
Une évaluation des risques individuels doit se faire aux termes de la présente DOAD dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- un OCC juge cette évaluation nécessaire en raison d’une évaluation de l’opération;
- le commandant (cmdt) d’une unité est informé par un militaire de tout risque additionnel que pourrait comporter l’exercice par ce dernier d’une fonction donnée durant une opération;
- un OCC, un officier commandant une formation (OCF) ou un cmdt de base ou d’unité, estime que l’exercice d’une fonction donnée par un militaire comporte ou est susceptible de comporter un risque réel et démontrable pour l’efficacité opérationnelle des FC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public.
Tenue d’une évaluation des risques individuels
Lorsqu’ils procèdent à une évaluation des risques individuels, les OCC ou les OCF, ou les cmdts de base ou d’unité, selon le cas, doivent se poser les questions suivantes :
- la participation du militaire à la fonction envisagée comporte-t-elle un risque pour l’efficacité opérationnelle des FC ou la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public?
- ce risque dépasse-t-il de beaucoup le risque inhérent à l’opération?
- ce risque est-il réel et s’appuie-t-il sur des preuves documentées constituées à partir de renseignements fiables?
- quelle est la probabilité que le militaire soit exposé à des situations à risque élevé, et ce, à quelle fréquence?
- le service antérieur auprès de secteurs névralgiques ou classifiés d’organisations du gouvernement du Canada, de l’Organisation des Nations Unies ou de forces alliées rend-il le militaire plus vulnérable à des attentats?
- quels facteurs inhérents à la mission pourraient réduire ou neutraliser le risque qui se pose à l’efficacité opérationnelle des FC ou à la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public? Par exemple, les fonctions sont-elles accomplies en groupes suffisamment nombreux pour assurer l’entraide et la protection mutuelles? Les militaires sont-ils armés et protégés? La mission bénéficie-t-elle de la présence d’une autorité civile solide?
- peut-on atténuer les risques injustifiés qui se posent à l’efficacité opérationnelle des FC ou à la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public en rajustant les fonctions du militaire visé sans nuire à l’efficacité opérationnelle des FC?
- est-il vraiment nécessaire de traiter le militaire différemment pour assurer l’efficacité opérationnelle des FC ou la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public?
- le militaire a-t-il été informé de l’ampleur du risque?
- que pense le militaire de sa participation?
Ils doivent ensuite transmettre les résultats de l’évaluation et les recommandations à l’officier d’état-major J1 du commandement approprié ou équivalent, par l’entremise de la chaîne de commandement.
Mesures d’un OCC, par suite de l’évaluation des risques individuels
L’OCC du militaire doit :
- examiner les résultats de l’évaluation des risques individuels ainsi que les recommandations provenant de la chaîne de commandement et les points de vue du militaire;
- déterminer, en collaboration avec le SMA (Pol) et le CPM, s’il y a lieu d’imposer des restrictions applicables au service et les restrictions à imposer, le cas échéant;
- informer sans délai le militaire de sa décision.
Responsabilités
Tableau des responsabilités
Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux restrictions applicables au service :
| Le ou les... | est chargé ou sont chargés de ou d’... |
|---|---|
|
OCC |
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|
CPM |
|
|
OCF et cmdts de base ou d’unité |
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Références
Références principales
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
Références supplémentaires
- Loi sur la défense nationale, articles 33 et 34
- OAFC 19-40, Droits de la personne - Discrimination
- B-GJ-005-300/FP-000, Opérations des Forces canadiennes
