DOAD 5003-1, Restrictions applicables au service

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Date de publication : 2004-10-01

Date de modification : 2008-08-29

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Directeur – Droits de la personne et diversité (DDPD)


Définition

Restriction applicable au service (restriction on duty)
Une restriction applicable au service désigne une restriction imposée par les FC à un militaire à l’égard de l’exercice d’une fonction qu’il peut normalement exercer.

Aperçu

Contexte

Le MDN et les FC ont pour mission de défendre le Canada ainsi que ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.

Les opérations militaires sont un moyen par lequel le Canada favorise la paix et la sécurité dans le monde et qui permet d’apaiser les souffrances humaines découlant de conflits ou de catastrophes naturelles. Elles sont une preuve tangible de l’engagement du Canada qui consiste à rehausser la sécurité et la qualité de vie à l’échelle mondiale. Les opérations sont sérieuses et dangereuses et elles peuvent entraîner la mort. Celles menées au Canada peuvent également avoir comme objectif de venir en aide aux provinces, au public et à des citoyens en particulier. Ces opérations comportent aussi des risques pour les militaires qui y participent.

Le gouvernement du Canada peut charger les FC d’exécuter des opérations à l’étranger dans des pays où les droits de la personne ne sont pas forcément respectés ou dont les valeurs diffèrent sensiblement de celles du Canada. Lors de certaines opérations, l’impartialité et la perception d’impartialité sont indispensables à l’obtention et au maintien de la confiance des parties au conflit ou du pays d’accueil. Cette confiance peut être essentielle à la sécurité des forces ainsi qu’à la réalisation de la mission. C’est particulièrement le cas des opérations de maintien de la paix, vu la nature consensuelle inhérente à celles-ci.

Pour maintenir l’efficacité opérationnelle des FC durant l’exécution des opérations et protéger la sécurité des militaires et du public, il peut s’avérer nécessaire d’imposer des restrictions applicables au service. Ce genre de restrictions peuvent être imposées si l'exercice d'une fonction donnée par un militaire comporte un risque ou est susceptible de comporter un risque réel et démontrable pour l’efficacité opérationnelle des FC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public. Ces restrictions respecteront la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Limitations individuelles

L’imposition de restrictions applicables au service ne tient pas compte des limitations individuelles des militaires liées notamment à leur état de santé, à leurs besoins spéciaux ou à leur situation personnelle.

Principes généraux

Conditions

Il est présumé discriminatoire d’imposer à l’égard d’un militaire une restriction applicable au service en se fondant sur l’un des motifs de distinctions illicites reconnus par la Charte ou de la LCDP. Par conséquent, toute restriction applicable au service doit se fonder exclusivement sur des considérations relatives à ce qui suit :

Une restriction applicable au service ne peut être imposée que lorsque les trois conditions ci-après sont réunies :

Incidence sur la carrière

Le militaire doit être avisé lorsqu’on décide de lui imposer une restriction au service.

Afin d’atténuer les répercussions sur la carrière du militaire visé, la restriction applicable au service ne doit :

Aucune restriction permanente applicable au service d’un militaire ne peut être imposée.

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Évaluation

Consultation et détermination d’un officier commandant un commandement (OCC)

En collaboration avec le sous-ministre adjoint (Politique) (SMA[Pol]) et le CPM, un OCC doit :

Évaluation de l’opération

Un OCC doit prendre en considération les facteurs qui suivent lorsqu’il évalue s’il y a lieu d’imposer des restrictions à l’égard d’une opération donnée :

Une restriction imposée par un OCC à l’égard d’une opération peut exiger la tenue d’une évaluation des risques individuels aux termes de la présente DOAD.

Opportunité d’une évaluation des risques individuels

Une évaluation des risques individuels est une évaluation des risques que présente la participation d’un militaire à une opération précise, en tenant compte de la situation personnelle du militaire et des exigences de l’opération. L’évaluation sert à déterminer s’il est nécessaire d’imposer une restriction applicable au service en se fondant sur les considérations établies dans le bloc suivant : Tenue d’une évaluation des risques individuels.

Une évaluation des risques individuels doit se faire aux termes de la présente DOAD dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Tenue d’une évaluation des risques individuels

Lorsqu’ils procèdent à une évaluation des risques individuels, les OCC ou les OCF, ou les cmdts de base ou d’unité, selon le cas, doivent se poser les questions suivantes :

Ils doivent ensuite transmettre les résultats de l’évaluation et les recommandations à l’officier d’état-major J1 du commandement approprié ou équivalent, par l’entremise de la chaîne de commandement.

Mesures d’un OCC, par suite de l’évaluation des risques individuels

L’OCC du militaire doit :

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux restrictions applicables au service :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’...

OCC

  • déterminer, en collaboration avec le CPM et le SMA (Pol), les restrictions applicables au service qu’il convient d’appliquer, le cas échéant, à une opération donnée;
  • procéder, s’il y a lieu, aux termes de la présente DOAD à l’évaluation des risques individuels auxquels s’expose un militaire et déterminer, en collaboration avec le CPM et le SMA (Pol), les restrictions applicables au service qu’il convient d’appliquer, le cas échéant, à ce militaire;
  • informer le CPM de toutes les restrictions applicables au service qui sont imposées à l’égard d’opérations ou de militaires en particulier.

CPM

  • procéder à un examen officiel de toute restriction applicable au service afin de s’assurer que celle-ci est la plus limitée possible, qu’elle est justifiée par la Charte et la LCDP et que les militaires sont traités de manière juste et équitable;
  • tenir un dossier ou fichier central concernant toutes les restrictions pertinentes imposées.

OCF et cmdts de base ou d’unité

  • procéder, s’il y a lieu, aux termes de la présente DOAD à l’évaluation des risques individuels auxquels s’expose un militaire;
  • transmettre à l’OCC les résultats de l’évaluation et les recommandations pertinentes.

Références

Références principales

Références supplémentaires