DAOD 4007-1, Rapport et enquête en cas d’incendie et d’incident

Identification

Date de publication : 1998-05-29

Date de modification : 2011-08-04

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 30-2, Compte rendu et enquête en cas d’incendie

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Renseignements : Directeur – Service des incendies (Forces canadiennes) (DSIFC)

Définitions

Incendie (fire)
Une situation comportant :
  • une combustion destructive et non contrôlée;
  • une intervention d’urgence des pompiers par suite :
    • d’une décharge électrique;
    • de l’explosion d’un récipient sous pression ou de munitions;
    • d’une surchauffe.
Incident (incident)
Toute situation, autre qu’un incendie, qui nécessite l’intervention des pompiers afin d’empêcher ou de réduire au minimum les décès, les blessures et les pertes matérielles, notamment une intervention d’urgence dans le but de procéder à :
  • une opération de sauvetage;
  • une intervention médicale;
  • une intervention liée à des matières dangereuses.

Aperçu

Objectif

La présente DOAD a pour objectif de mettre en application, au sein du MDN et des FC, la Norme sur la protection contre les incendies du Conseil du Trésor, et de garantir que tous les incendies et les incidents fassent l’objet de rapports et d’enquêtes adéquats.

La normalisation des rapports et des enquêtes permet au MDN et aux FC de réaliser ce qui suit :

Les exigences en matière de rapport énoncées dans la présente DOAD s’ajoutent à celles de l’article 21.61 des ORFC, Enquête sur un incendie, et de la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.

Système intégré de signalement et de gestion des services d’incendie

Le Système intégré de signalement et de gestion des services d’incendie (SISGSI) est utilisé par le DSIFC pour ce qui suit :

Tableau des catégories d’incendies et d’incidents

Le tableau suivant énonce les six catégories d’incendies et d’incidents aux fins de l’application de la présente DOAD :

Catégorie Tout incendie ou incident…
1
  • dans le cadre duquel le MDN ou les FC subissent une perte de biens publics ou non publics et auquel s’applique l’une des situations suivantes :
    • la valeur de la perte est égale ou supérieure à 100 000 $;
    • il y a décès ou blessure grave;
    • la commission d’un incendie criminel ou d’un autre acte criminel est connue ou soupçonnée;
    • il y a perte d’un bien n’appartenant pas à la Défense, y compris d’un bien appartenant à un locataire d’un établissement de défense;
    • l’incendie ou l’incident devrait générer ou a généré un vif intérêt médiatique.
2
  • dans le cadre duquel le MDN ou les FC subissent une perte de biens publics ou non publics dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 100 000 $.
3
  • dans le cadre duquel le MDN ou les FC subissent une perte de biens publics ou non publics dont la valeur est inférieure à 5 000 $.
4
  • dans le cadre duquel les ressources de lutte contre les incendies du MDN et des FC ont servi dans le cas d’un incendie ou d’un incident lié à un bien n’appartenant pas à la Défense, qu’il se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement de défense.
5
  • lié à tout autre incident, notamment :
    • une fausse alerte;
    • une mise en alerte.
6
  • lié à un incendie de broussailles ou d’herbe qui n’entre dans aucune autre catégorie.

Signalement et rapport

Tableau du processus de signalement et de rapport

Le tableau suivant décrit les trois étapes qui doivent normalement être respectées lors du signalement et de la présentation du rapport relatifs à un incendie ou à un incident :

Étape Mesure
1 Détermination de la catégorie à laquelle appartient l’incendie ou l’incident.
2 Signalement de l’incendie ou de l’incident au Quartier général de la Défense nationale et au DSIFC (voir le bloc Signalement).
3 Présentation du rapport détaillé (voir le bloc Suivi – Rapport détaillé).

Signalement

Un incendie ou incident de catégorie 1 doit être signalé de la façon suivante :

Un incendie ou un incident de catégorie 2, 3 ou 4 doit être signalé dans un délai de trois jours ouvrables soit au moyen du SISGSI, soit par télécopieur ou par courriel au commandement concerné et au DSIFC.

Format du signalement

Le signalement doit être fait selon le format présenté dans le SISGSI. La rubrique « Objet » du signalement doit inclure la catégorie, et une brève description de l’incendie ou de l’incident à signaler. Le tableau suivant décrit la façon de présenter l’information pour la transmission des signalements s’il est impossible d’accéder au SISGSI :

Utilisez… afin de soumettre un signalement portant sur…
A la date, l’heure et le lieu de l’incendie ou de l’incident.
B la description du bien touché.
C les causes (si elles sont connues).
D dans le cas d’un incendie, le point d’origine probable ou connu.
E la description de l’étendue de l’incendie ou de l’incident.
F la valeur estimée de la perte de biens publics ou non publics.
G la valeur estimée de la perte de biens n’appartenant pas à la Défense.
H le nombre de décès.
I le nombre de personnes gravement blessées.
J la description de la couverture médiatique existante ou probable.
K le nom, le poste et le numéro de téléphone de la personne qui coordonne l’enquête.
L tout autre renseignement pertinent.

Suivi – Rapport détaillé

Le SISGSI doit également être utilisé pour la préparation du rapport détaillé, qui doit être soumis dans un délai de 30 jours suivant la date du signalement de l’incendie ou de l’incident.

Sauf en ce qui concerne les incidents de catégorie 5, le rapport complété doit être transmis pour signature, par l’entremise de la chaîne de commandement, au commandant (cmdt) de la base, de l’escadre ou du navire concerné, à moins qu’un signataire n’ait été désigné par le cmdt. S’il est impossible pour le cmdt ou toute autre autorité de la chaîne de commandement d’accéder au SISGSI afin d’y inscrire ses commentaires, le pompier ayant le grade le plus élevé au sein du service d’incendie de la base ou de l’escadre doit se charger de les inscrire avant que le rapport soit finalisé à l’échelon local.

Les photographies et autres éléments de preuve relatifs à un incendie ou à un incident doivent être conservés à l’échelon local pendant une période de dix ans.

Enquête

Enquêtes sur les incendies

Tout incendie touchant un bien public ou non public du MDN ou des FC doit faire l’objet d’une enquête pour permettre ce qui suit :

Peu importe que les mesures de lutte contre les incendies soient prises par le MDN et les FC ou par un organisme externe, comme un service d’incendie municipal, tous les incendies touchant un bien public ou non public du MDN ou des FC doivent faire l’objet d’une enquête par le DSIFC ou par le pompier ayant le grade le plus élevé au sein du service d’incendie de la base ou de l’escadre.

Normes de la National Fire Protection Association (NFPA)

Toutes les enquêtes relatives à des incendies doivent être menées conformément aux procédures applicables établies par le DSIFC, qui sont énoncées pour la plupart d’entres elles dans l’édition la plus récente de NFPA 921, Guide for Fire and Explosion Investigations (disponible en anglais seulement). L’aide de la police militaire doit être sollicitée lorsque la commission d’un acte criminel est connue ou soupçonnée.

Demande d’exemplaire du rapport d’enquête

Les demandes pour l’obtention d’exemplaire du rapport d’enquête sur un incendie ou sur un incident doivent être transmises au DSIFC conformément à la DOAD 1001-2, Demandes non officielles d’accès à l’information du ministère.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d’…
cmdt de commandement
  • veiller à ce que les cmdt de base et d’escadre se conforment à la présente DOAD.
cmdt d’une base, d’une escadre ou d’un navire
  • veiller à ce que tous les incendies et les incidents fassent l’objet d’un signalement, d’une enquête et d’un rapport adéquats;
  • à moins qu’un signataire n’ait été désigné, signer les rapports concernant un incendie ou un incident (à l’exception de ceux de la catégorie 5).
DSIFC
  • faire enquête sur les incendies et les incidents de catégorie 1, ou sur un incendie ou un incident de toute autre catégorie si le DSIFC estime qu’il serait approprié de mener lui-même l’enquête;
  • appuyer le pompier ayant le grade le plus élevé au sein du service d’incendie de chaque base ou escadre pour les enquêtes si les ressources appropriées ne sont pas disponibles à leur échelon;
  • contrôler les rapports concernant les incendies et les incidents afin d’en confirmer l’exactitude et l’intégralité;
  • soumettre des rapports statistiques au besoin.
pompier ayant le grade le plus élevé au sein du service d’incendie de la base ou de l’escadre
  • faire enquête sur les incendies et les incidents de catégorie 2 ou 3, ou de solliciter l’aide du DSIFC par l’entremise du Service des incendies du commandement concerné si les ressources appropriées ne sont pas disponibles à l’échelon de la base ou de l’escadre;
  • faire enquête sur un incendie ou sur un incident de catégorie 1 si le DSIFC le lui demande.
employés du MDN et militaires
  • signaler les incendies et les incidents, peu importe leur envergure, leur importance ou le moment où ils ont été découverts (c’est-à-dire après l’incendie ou l’incident) au service d’incendie local.

Références

Références principales

Références supplémentaires