DOAD 4003-2, Évaluation environnementale

Identification

Date de publication : 2000-05-04

Date de modification : 2004-02-13

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après-nommés « employés du MDN » et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du Directeur général - Environnement (DGE).

Renseignements : DGE

---

Définitions

---

Haut de la page

Moment où il faut procéder à une évaluation environnementale

Nécessité d'une EE

Une évaluation environnementale (EE) peut être nécessaire en raison :

• de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou d'une autre loi fédérale;
• de La directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (ci-après la « directive du Cabinet »);
• du besoin de faire preuve de diligence raisonnable.

LCEE

Aux termes de la LCEE, le MDN et les FC doivent effectuer une EE avant d'entreprendre un projet. Cette loi a également pour objet de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer, s'il y a lieu, au processus d'EE.

La présente DOAD fournit des lignes directrices générales liées à l'application de la LCEE et des règlements d'application au MDN et aux FC (voir le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (www.ceaa.gc.ca) pour consulter les dernières versions de la LCEE et des règlements d'application). On devrait communiquer avec le personnel spécialisé en environnement pour plus de précisions à l'égard de la LCEE et des règlements d'application.

La portée et la nature des projets qui doivent se conformer à la LCEE sont définies dans les règlements d'application.

Il faut effectuer l'EE d'un projet si le MDN ou les FC exercent l'une des attributions suivantes :

• ils le proposent;
• ils accordent un financement ou toute autre aide financière;
• ils vendent, louent ou transfèrent l'administration et le contrôle des terrains ou ils concèdent des droits fonciers en vue de la mise en œuvre du projet en tout ou en partie;
• ils assument une fonction réglementaire qui est liée au projet, par exemple la délivrance d'un permis ou d'une licence, comme il est stipulé dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées.

Exclusions aux termes de la LCEE

Un projet n'a pas à faire l'objet d'une EE lorsqu'il est :

• visé par le Règlement sur la liste d'exclusion;
• mis en œuvre en réponse à une situation d'urgence pour laquelle des mesures temporaires spéciales sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence;
• mis en œuvre en réponse à une situation d'urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l'environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le mettre en œuvre sans délai.

Il faut consulter le personnel spécialisé en environnement au début de la phase de planification des propositions de projet afin de déterminer si un projet qui doit être mené sur des terrains faisant partie des accords de revendication territoriale ou des réserves des Premières nations est assujetti au processus d'EE, aux termes de la LCEE ou d'une autre loi fédérale.

Directive du Cabinet

Selon la directive du Cabinet, il faut effectuer l'EE d'une politique, d'un plan ou d'un programme éventuel si les deux conditions suivantes sont respectées :

• le projet est présenté à un ministre particulier ou au Cabinet;
• la mise en œuvre du projet peut entraîner d'importants effets environnementaux, positifs ou négatifs.

Conformément à cette directive, il est recommandé de mener une EE pour les autres politiques, plans ou programmes éventuels. Par exemple, on peut décider d'effectuer l'évaluation d'un projet pour aider à la mise en œuvre des objectifs ministériels en matière de développement durable ou s'il existe de fortes préoccupations du public à l'égard des répercussions environnementales possibles.

Cas spéciaux aux termes de la directive du Cabinet

Une EE n'est pas nécessaire pour les projets de politiques, de plans et de programmes dans les cas suivants :

• le MDN ou les FC doivent intervenir sans délai lors d'une situation d'urgence manifeste et le temps manque pour procéder à une EE;
• la situation est tellement urgente que le processus normal d'examen par le Cabinet est abrégé et que même une EE simplifiée ne peut être présentée;
• la situation avait déjà fait l'objet d'une EE, par exemple dans le cadre d'un projet de politique, plan ou programme ou d'une présentation au Conseil du Trésor soumise précédemment au Cabinet ou d'un projet assujetti à la LCEE.

Diligence raisonnable

Une EE est un moyen efficace pour démontrer que l'on fait preuve de diligence raisonnable. Tout projet ou toute activité du MDN ou des FC qui pourrait occasionner des effets négatifs sur l'environnement devrait faire l'objet d'une EE, même si cela n'est pas prescrit par la loi.

Haut de la page

Principes directeurs

Début du processus

Afin de considérer les facteurs environnementaux et les autres facteurs pertinents durant la prise de décision, le processus d'EE devrait débuter le plus tôt possible, et ce, avant que des décisions irrévocables soient prises.

Autoévaluation

Sauf quelques exceptions, le processus d'EE repose sur le principe d'autoévaluation. Cela implique que l'employé du MDN ou le militaire qui détient le pouvoir de décision dans le cas d'un projet, d'un plan, d'une politique ou d'un programme nécessitant une EE, doit également assumer les responsabilités en la matière. Conformément aux dispositions de la LCEE, à la directive du Cabinet ou au principe de diligence raisonnable, ces responsabilités comprennent :

• la détermination de l'envergure de l'évaluation;
• la gestion du processus d'EE;
• le choix d'un plan d'action une fois l'EE achevée.

Degré approprié d'effort

Le degré d'effort exercé au cours de l'EE et le coût qui y est associé devraient être proportionnels à l'importance des effets éventuels sur l'environnement.

Processus ouvert et participation du public

Le processus d'EE doit être ouvert et équilibré et devrait, s'il y a lieu, favoriser la participation du public. L'employé du MDN ou le militaire chargé du projet, du plan, de la politique ou du programme faisant l'objet d'une évaluation devrait essayer de comprendre les diverses préoccupations du public et déterminer le plus tôt possible la nécessité de faire appel au public, ainsi que la portée et la nature de l'opinion publique en ce qui a trait à l'EE.

Objectivité

L'EE devrait être objective et fondée sur des connaissances scientifiques, techniques et environnementales pertinentes.

Processus d'évaluation environnementale - Généralités

Aperçu

Le processus d'EE dépend de la raison pour laquelle l'évaluation est exigée. Elle peut être nécessaire compte tenu de l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• la LCEE;
• la directive du Cabinet;
• le besoin de faire preuve de diligence raisonnable.

LCEE

La plupart des EE du MDN et des FC menées aux termes de la LCEE sont autogérées. Il en existe deux types :

• l'examen préalable;
• l'étude approfondie.

À la discrétion du ministre de l'Environnement, le processus d'EE peut également comprendre un examen par un organisme indépendant, soit un examen par une commission ou la médiation.

Les EE effectuées aux termes de la législation fédérale sur la revendication territoriale peuvent également faire l'objet d'un examen ou d'un processus de révision indépendant.

Directive du Cabinet

La directive du Cabinet ne prévoit pas de méthodologie ou de processus pour l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

S'il est établi qu'un projet de politique, plan ou programme visé nécessitera vraisemblablement une EE, il faudrait obtenir des conseils du personnel approprié du Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Une telle démarche est nécessaire afin d'intégrer l'évaluation aux mécanismes existants qui s'appliquent à de tels projets présentés à la personne qui détient le pouvoir décisionnel.

On peut également obtenir des lignes directrices du DGE ou en consultant le Guide de la mise en œuvre de la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Diligence raisonnable

Le processus des EE suivi dans le but de faire preuve de diligence raisonnable est plus souple que celui qui est exigé aux termes de la LCEE. Il faut toutefois que l'évaluation soit bien documentée.

La publication A-EN-007-000/FP-001, Manuel d'évaluation environnementale du MDN, fournit des conseils sur la façon d'effectuer des évaluations de routine.

Haut de la page

Processus d'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Examen préalable

La publication A-EN-007-000/FP-001, Manuel d'évaluation environnementale du MDN, fournit des conseils sur la façon de mener les examens préalables de routine exigés par la LCEE.

Les employés du MDN et les militaires qui sont chargés des projets qui nécessitent un examen préalable aux termes de cette loi doivent :

• par l'officier de l'environnement (O Env) local, s'assurer que les exigences de la LCEE à l'égard du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) sont remplies dès le début de l'EE et jusqu'à l'achèvement de tout programme de suivi;
• établir et tenir un registre public du début de l'EE jusqu'à l'achèvement de tout programme de suivi;
• déterminer si une EE a déjà été menée pour le projet en question;
• établir l'étendue du projet qui fera l'objet d'une EE;
• s'assurer que l'examen préalable est effectué dès que possible à l'étape de planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables;
• par l'O Env local ou la personne désignée en conformité avec les procédures locales, veiller à ce que les autres autorités fédérales soient identifiées et participent, s'il y a lieu, à l'EE;
• veiller à ce qu'un rapport d'examen préalable soit rédigé;
• déterminer si la participation du public est nécessaire et, dans l'affirmative, fournir au public la possibilité de faire des commentaires sur le rapport d'examen préalable;
• déterminer les effets environnementaux du projet;
• déterminer, en tenant compte des résultats de l'EE et des commentaires du public ou des spécialistes des ministères, s'il faut offrir son soutien au projet ou le poursuivre;
• veiller à ce que toutes les mesures d'atténuation appropriées soient appliquées;
• s'assurer, s'il y a lieu, qu'un programme de suivi est élaboré et mis en œuvre.

Dans le cadre des examens préalables, il faut tenir compte des facteurs suivants :

• les effets environnementaux des projets, notamment ceux qui sont liés aux défaillances ou aux accidents pouvant survenir dans le cadre d'un projet ou tout autre effet cumulatif que pourrait occasionner le projet de concert avec d'autres activités ou projets menés ou qui le seront;
• la portée de ces effets;
• les commentaires reçus par le public, s'il y a lieu;
• les mesures techniques et économiques qui sont réalisables et qui pourraient atténuer les effets négatifs importants du projet;
• tout autre facteur pertinent à l'examen préalable.

Projets à l'extérieur du Canada

Pour ce qui est des projets à l'étranger, le processus des examens préalables en matière d'EE est semblable à celui des projets menés au Canada. Les dispositions particulières qui s'appliquent sont énoncées dans le Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada. Les coûts relatifs à l'examen préalable doivent faire partie des coûts du projet évalué.

La publication B-GG-005-004/AF-015, Soutien du Génie militaire aux opérations des FC, contient des renseignements supplémentaires à ce sujet. Il est également possible d'obtenir des conseils auprès du DGE, des ingénieurs du bureau du SCEMD/J3 ou du personnel spécialisé en environnement.

Étude approfondie, médiation et examen par une commission

S'il est nécessaire d'effectuer une étude approfondie, un examen par une commission ou une médiation, il faut se conformer à des procédures spéciales. On doit consulter le DGE, en collaboration avec la chaîne de commandement, pour chaque cas.

Prise de décision après l'examen préalable

Aucun employé du MDN ou militaire ne peut entreprendre un projet qui exige une EE prévue par la LCEE avant que l'évaluation soit terminée et que toutes les exigences du RCEE soient remplies.

Tableau des décisions

Dans le tableau suivant figurent les décisions à prendre après l'examen préalable :

Si...	alors...
compte tenu des mesures d'atténuation jugées indiquées, il est improbable que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants,	le projet peut se poursuivre.
compte tenu des mesures d'atténuation jugées indiquées, il est probable que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances,	le projet ne peut se poursuivre.
(selon l'une des conditions suivantes) compte tenu des mesures d'atténuation jugées indiquées, il n'est pas clair que le projet soit susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation jugées indiquées, il est probable que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants qui peuvent toutefois être justifiés dans les circonstances, les préoccupations du public au sujet du projet et de ses effets sur l'environnement sont importantes,	le projet ne peut se poursuivre sans qu'il soit soumis, par l'entremise de la chaîne de commandement et sur les conseils du DGE, à la médiation ou à un examen par une commission.

Haut de la page

RCEE

La LCEE exige la tenue d'un registre public afin de veiller à ce que le public ait accès à l'information relative aux EE effectuées aux termes de la LCEE.

Le registre public contient seulement les documents produits, recueillis ou reçus relativement à l'évaluation auxquels le public peut avoir accès. Les renseignements qui ne seraient pas habituellement divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ne doivent pas être versés dans le registre public.

Grâce au RCEE, base de données mise à la disposition du public sur Internet (www.ceaa.gc.ca), il est facile d'avoir accès au registre public. Le RCEE , en plus d'indiquer qui est le Coordinateur fédéral de l'évaluation environnementale (CFEE) du projet, contient les renseignements suivants :

• une brève description de l'étendue des projets;
• l'emplacement du projet;
• les avis de participation du public au processus de l'EE;
• l'étendue des facteurs à considérer dans l'EE;
• les résultats des EE, qui peuvent comprendre un programme de suivi et ses résultats.

Le CFEE est responsable de susciter et de coordonner la participation des autorités fédérales dans le processus de l'évaluation environnementale. L'O Env local assumera normalement la fonction de CFEE pour tous les projets touchant la base ou l'escadre.

L'employé du MDN ou le militaire chargé du projet pour lequel une EE a été menée, aux termes de la LCEE, doit mettre à jour le registre public pour ce qui est du projet et s'assurer que les données de l'EE sont inscrites dans le RCEE par l'O Env local ou la personne désignée en conformité avec les procédures locales.

Sur demande, les renseignements contenus dans le registre public peuvent être mis à la disposition du public sans qu'il soit nécessaire de faire une demande officielle d'accès à l'information. Au besoin, il est possible d'obtenir des conseils de la direction de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ou auprès du DGE de la manière habituelle.

Responsabilités

Tableau de responsabilités

Dans le tableau suivant figurent les responsabilités liées à la mise en œuvre des EE :

Le ou les...	est chargé ou sont chargés de ou d'
conseillers de niveau un	veiller à ce que les projets, activités, politiques, plans et programmes du MDN et des FC qui sont de leur ressort soient évalués en fonction de leurs effets environnementaux.
SMA(IE)	offrir des lignes directrices et des conseils, et exercer une surveillance en matière d'EE.
DGE	élaborer des ordonnances, directives et instructions en matière d'EE; assister le MDN et les FC pour qu'ils respectent les lois et politiques en matière d'EE; offrir des conseils et du soutien, notamment l'inspection professionnelle et l'avis de spécialistes au besoin, quant au processus d'EE; fournir des lignes directrices et de l'orientation pour tous les projets pour lesquels une étude approfondie, un examen par une commission ou une médiation est nécessaire; assumer les fonctions de CFEE, avec le consentement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, dans le cadre des études approfondies; agir comme point de coordination principal entre le ministère de la Défense nationale, le ministre de l'Environnement, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ainsi que les autres ministères et organismes; établir des sommaires et des rapports en matière de conformité du MDN aux obligations législatives pour les EE; évaluer l'efficacité des politiques, procédures et processus du MDN relatifs aux EE.
personnel spécialisé en environnement du QGDN, des formations, des bases et des escadres	offrir leur assistance dans la mise en œuvre du processus d'EE; veiller à ce que toutes les EE effectuées à la base ou à l'escadre remplissent les exigences de la LCEE à l'égard du RCEE; assumer les fonctions de CFEE, à moins que les fonctions de CFEE aient été, en conformité avec les procédures locales, autrement assignées; fournir des avis et des conseils relatifs aux procédures et aux questions techniques.
employés du MDN et militaires	veiller à ce que le processus d'EE soit mis en œuvre, s'il y a lieu, pour les projets, activités, politiques, plans et programmes du MDN et des FC qui relèvent de leur compétence.

Références

Références principales

• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Les règlements pris aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale :
  • Règlement déterminant des autorités fédérales
  • Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
  • Règlement sur la liste d'étude approfondie
  • Règlement sur la liste d'exclusion
  • Règlement sur la liste d'inclusion
  • Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada
  • Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées
  • Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
• La directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes
• Agence canadienne d'évaluation environnementale, Évaluation environnementale stratégique - La directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes : Guide de la mise en œuvre de la directive du Cabinet
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l'environnement

Références supplémentaires

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur les mesures d'urgence
• Agence canadienne d'évaluation environnementale, Guide des autorités responsables
• Plan de la Défense en direct
• A-EN-007-000/FP-001, Manuel d'évaluation environnementale du MDN
• B-GG-005-004/AF-105, Soutien du Génie militaire aux opérations des FC

Liens institutionnels

Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

• Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  • Contacts
  • Formulaires de demandes
  • Rapports en publications
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Info Source
  • Liens Utile
• Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD)
• Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)
• Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC)
• Rapports et Publications
• Information d'impôts
• Liens

• Demandes d'accès à l'information complétées
• Divulgation proactive