DOAD 4002-1, Sûreté nucléaire et protection contre les rayonnements ionisants
Identification
Date de publication : 2000-05-31
Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).
Document annulé : OAFC 34-24, Rayonnement ionisant - Radioprotection
Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre (SM) et du chef d'état-major de la Défense (CEMD).
Renseignements : Directeur général - Sûreté nucléaire (DGSN)
Définitions
- Activité nucléaire (nuclear activity)
- Une activité nucléaire est toute activité comportant :
- des substances nucléaires;
- des processus relatifs à la fission ou à la fusion ou qui peuvent susciter la création de substances nucléaires;
- un équipement émettant des radiations électromagnétiques (ionisantes), notamment les dispositifs industriels et médico-dentaires émetteurs de rayons X;
- des visites et des transits de plates-formes militaires à propulsion nucléaire et de capacité nucléaire provenant d'autres pays;
- des mesures auxquelles le Canada a donné son accord qui sont relatives au contrôle international du développement ou de la production de l'énergie nucléaire ou qui sont liées à son utilisation.
- Nota - Pour consulter l'ensemble officiel des définitions relatives à la sûreté nucléaire, voir le document intitulé Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN).
- Autorité responsable (responsible authority)
- L'autorité responsable désigne la personne détenant l'autorité sur une activité, notamment le contrôle des ressources requises, dans le but de veiller à ce que les activités nucléaires soient gérées adéquatement en conformité avec les DOAD relatives au domaine nucléaire, les DOMSN ou tout permis délivré par le DGSN.
- Conseillers principaux (Level 1 Advisors)
- Les conseillers principaux ou de niveau 1 sont indiqués dans le « Tableau d'équivalence des postes pour soutenir l'instrument (la matrice) de délégation » du document intitulé Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (A-FN-100-002/AG-006).
- Équipement militaire (military equipment)
- Un équipement militaire désigne un équipement utilisé ou destiné à être utilisé pour une opération militaire.
- Opération militaire (military operation)
- Une opération militaire comprend la formation, les exercices, les essais, les manœuvres, les déploiements, les combats et les activités connexes des FC, ainsi que les activités des FC ou du MDN qui appuient directement ou indirectement l'une de ces opérations.
Aperçu
Portée
La présente DOAD :
- fournit au MDN et aux FC des directives sur les problèmes liés à la santé, la sûreté, l'environnement et la sécurité en matière d'activités nucléaires;
- régit la gestion de toutes les activités nucléaires, notamment les questions relatives à la non-prolifération nucléaire et les garanties concernant les armes nucléaires et les dispositifs nucléaires explosifs.
Exclusion
La présente DOAD ne s'applique pas :
- aux activités nucléaires au Collège militaire royal du Canada, lesquelles sont régies par la Commission canadienne de sûreté nucléaire conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN);
- aux activités relatives à la production, à la possession ou à l'utilisation des armes nucléaires ou à la défense contre l'utilisation hostile des armes nucléaires;
- à l'exposition médicale prescrite d'un patient à des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques ou thérapeutiques;
- à l'équipement qui est régi par la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et qui est source de rayonnements ionisants de faible intensité au cours du fonctionnement normal (p. ex., les téléviseurs);
- aux rayonnements ou substances nucléaires d'origine naturelle.
Conséquences juridiques
Les DOAD relatives au domaine nucléaire, les Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN) et les permis ou certificats comportent des obligations pour les employés du MDN et les membres des FC. L'inobservation des dispositions des DOAD et des DOMSN, des conditions stipulées par les permis ou certificats émis par le DGSN ainsi que de toute autre directive applicable aux activités nucléaires est susceptible d'entraîner :
- la révocation par le DGSN des permis régissant l'exécution d'activités nucléaires ou la possession de sources de rayonnements ionisants;
- l'enlèvement de l'inventaire d'une organisation des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants;
- des mesures disciplinaires ou administratives régies par la Loi sur la défense nationale, dans le cas des membres des FC, et l'application de toutes les mesures administratives en vigueur dans le cas les employés du MDN. Le DGSN peut également recommander d'intenter des poursuites criminelles.
Principes de sûreté
Fondement du programme de sûreté nucléaire
Comme il est énoncé dans la DOAD 4002-0, Réglementation et contrôle de la technologie nucléaire, les obligations du ministre qui sont stipulées par l'exclusion ministérielle de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont satisfaites lorsque le MDN et les FC respectent les DOAD et les DOMSN en vigueur.
Le programme de sûreté nucléaire pour le MDN et les FC sera compatible avec l'objectif consistant au moins à égaler le bilan fructueux du programme nucléaire civil canadien. Ce programme :
- visera à réduire l'exposition humaine aux rayonnements ionisants et à protéger l'environnement;
- incorporera notamment les principes de sûreté éprouvés du programme civil;
- sera sous la surveillance, à tous les niveaux organisationnels, de personnes disposant d'une formation et de compétences adéquates.
Dans l'adoption d'un système de dosimétrie des rayonnements accepté à l'échelle nationale, il faut considérer son application en fonction du mandat opérationnel unique du MDN et des FC.
Culture en matière de sûreté nucléaire
Les dirigeants et directeurs appropriés au sein du MDN et des FC doivent promouvoir une culture qui encourage les gens de tous les niveaux à faire de la sûreté nucléaire une priorité pour toutes les activités nucléaires. Une telle culture se caractérise par :
- une attitude positive envers tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la santé et de la sécurité humaines et de la sécurité de l'environnement;
- la reconnaissance de la nature invisible des risques liés aux rayonnements ionisants et des responsabilités incombant aux personnes chargées du soin et du contrôle des sources;
- des procédures pour veiller à ce que les problèmes soient rapidement identifiés et corrigés;
- l'identification claire des responsabilités en matière de sécurité pour les personnes de tous les niveaux;
- des programmes de formation et de qualification appropriés;
- un flux adéquat d'informations sur la sûreté nucléaire à tous les niveaux de l'organisation.
Responsabilité de la gestion
La sûreté nucléaire relève de la responsabilité de chaque niveau de la chaîne de commandement. Les commandants de tous les niveaux dont les sous-unités et les unités subordonnées effectuent des activités nucléaires, veilleront à assurer le caractère approprié permanent des programmes de sûreté nucléaire au sein de leurs organisations grâce au respect des DOAD relatives au domaine nucléaire, des DOMSN et de tous les permis délivrés par le DGSN.
Officiers de radioprotection
Avant qu'une base, une unité ou une formation entreprenne des activités nucléaires, le commandant devra nommer un ou plusieurs officiers de la radioprotection afin qu'ils fournissent une assistance pour satisfaire aux exigences des DOAD relatives au domaine nucléaire, des DOMSN et de tous les permis.
Peut devenir officier de radioprotection, un officier, un militaire du rang de sergent ou de rang supérieur ou un civil de rang équivalent qui a suivi de manière satisfaisante un cours de radioprotection ou un cours approuvé par le DGSN.
Expertise nucléaire
Les autorités responsables dans l'ensemble du MDN et des FC assureront un niveau suffisant d'expertise nucléaire afin de pouvoir garantir l'efficacité du programme de sûreté nucléaire.
Système de limitation des doses de rayonnements
En reconnaissance du mandat particulier du MDN et des FC pour les opérations militaires, les activités nucléaires au sein du MDN et des FC seront régies par un système de limitation des doses de rayonnements basé sur :
- la nécessité de faire la démonstration des avantages globaux d'une activité nucléaire avant l'obtention d'une autorisation pour exercer cette activité;
- les normes canadiennes de protection contre les radiations établies en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les dispositifs émettant des rayonnements;
- l'obligation que les doses soient au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (principe « ALARA » As Low As Reasonably Achievable).
Le maintien du principe « ALARA » peut nécessiter la mise en œuvre de mesures qui soient plus rigoureuses que celles qui sont stipulées par les règlements, si elles ne sont pas prohibitives. Il importe de démontrer au public que le MDN et les FC peuvent mener des activités nucléaires en toute sûreté.
Évaluations de la sûreté
Le MDN et les FC vont mettre en œuvre un processus d'examen de la sûreté qui soit compatible avec celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cet examen devra comporter des évaluations de la sûreté qui soient à la mesure des conséquences possibles des accidents.
De telles évaluations seront reconfirmées, périodiquement, conformément à un calendrier approuvé par le DGSN. La reconfirmation doit refléter les changements qui invalideraient les conclusions relatives à la sûreté, par exemple des changements concernant la compréhension de la technologie, la confirmation d'un site, la population des régions environnantes touchées par des conditions anormales, etc.
En cas de mission opérationnelle urgente, le DGSN peut accepter de retarder la présentation des évaluations de sûreté.
Permis
Un permis délivré par le DGSN est exigé pour toutes les activités nucléaires menées par le MDN ou les FC, conformément aux DOMSN, sauf instruction contraire du DGSN (p. ex. la conduite d'opérations militaires sous risque d'irradiation).
Conformément aux DOMSN, le DGSN exigera la mise en œuvre de mesures de contrôle pour les activités nucléaires qui sont basées sur une évaluation de sûreté approuvée.
Conformité
Les gestionnaires de tous les niveaux assureront la conformité aux exigences de la présente DOAD, des DOMSN et de tous les permis délivrés par le DGSN. Le DGSN mettra également en œuvre des mesures afin de surveiller la conformité aux exigences précisées dans ces documents.
Ordonnances et directives sur la sûreté nucléaire
Contenu
Les DOMSN fournissent des directives détaillées régissant la sûreté nucléaire au MDN et dans les FC, notamment des exigences de mise en œuvre dans les domaines suivants :
- protection radiologique;
- autorisation et contrôle des activités nucléaires;
- formation;
- utilisation, manutention, entreposage et entretien des sources de rayonnements ionisants;
- transport, emballage et étiquetage;
- documents, inspections, rapports et vérifications;
- limitation de la contamination provenant des substances radioactives;
- déclassement et mise au rebut;
- sûreté nucléaire lors des visites de vaisseaux à propulsion nucléaire au Canada
- interventions en cas d'urgence nucléaire.
Portée
Les DOMSN sont susceptibles de contenir des ordonnances et des directives concernant :
- le contrôle des activités nucléaires grâce à des évaluations techniques, à la mise en œuvre de mesures de contrôle appropriées, notamment la délivrance de permis, au contrôle des configurations, à la gestion des stocks et à d'autres mesures définies par le DGSN;
- l'exécution d'une activité nucléaire;
- le non-respect d'exigences relatives à la sécurité nucléaire;
- la révocation par le DGSN des permis et l'enlèvement, y compris la cessation de délivrance, des sources de rayonnements ionisants;
- l'acquisition (achat, vente, location, location à bail ou autre disposition contractuelle), la manutention (l'utilisation, la possession, l'emballage, le transport, y compris l'importation et l'exportation, l'entreposage, l'élimination), la gestion et l'abandon d'une source de rayonnements ionisants;
- la conception, l'inspection au cours de la production ou de l'installation, la production, la manutention, le déclassement et l'abandon d'équipement pouvant émettre des rayonnements ionisants;
- l'emplacement, la conception, la construction, l'installation, l'exploitation, l'entretien, la modification, le déclassement, l'abandon et la cession d'une installation ou propriété dans laquelle a eu lieu une activité nucléaire;
- la gestion sécuritaire des visites des vaisseaux à propulsion nucléaire et des vaisseaux de capacité nucléaire;
- la protection de l'environnement et de la santé, ainsi que la sécurité des personnes contre tout risque lié aux activités mentionnées ci-dessus;
- la production, la possession, la manutention, le transfert et la divulgation de « renseignements réglementés » au sens de la LSRN;
- les doses de rayonnements, notamment :
- la détermination des catégories de personnes et la prescription des doses limites de rayonnements auxquelles les membres de ladite catégorie peuvent être exposés;
- la prescription des circonstances dans lesquelles les membres d'une catégorie de personnes peuvent être exposés à une dose de rayonnements dépassant les limites respectives;
- l'élaboration de mesures pour protéger les personnes contre l'exposition aux rayonnements;
- la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants,
notamment la détermination :
- des responsabilités et conditions d'emploi des personnes employées dans une installation nucléaire ou dans un autre endroit dans lequel sont manipulées des sources de rayonnements ionisants;
- de l'information qu'une personne ainsi employée est censée fournir pour que puisse être consignée toute dose de rayonnements à laquelle cette personne est exposée;
- en consultation avec le directeur général des Services de santé (DGS San) ou Santé Canada, selon le cas, des examens ou tests médicaux et des circonstances dans lesquelles ils doivent être effectués sur les personnes ainsi employées de la sorte;
- des mesures qui doivent être prises par les autorités responsables;
- les qualifications ainsi que la formation et l'examen des analystes, des inspecteurs, des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, des responsables de la radioprotection, des travailleurs affectés aux urgences et autres personnes employées dans une installation nucléaire ou un autre endroit où sont présentes des sources de rayonnements ionisants;
- les procédures d'homologation et de retrait d'homologation des personnes citées ci-dessus;
- les mesures pour évaluer le respect des obligations internationales du Canada relativement à l'emploi de l'énergie nucléaire;
- les exigences auxquelles doit satisfaire toute personne qui manipule une substance nucléaire et un équipement pouvant émettre des rayonnements ionisants ou qui détermine l'emplacement d'une installation nucléaire ou un véhicule à propulsion nucléaire, conçoit, construit, installe, exploite, entretient, modifie, déclasse ou cède une telle installation ou un tel véhicule, ou en dispose;
- la procédure d'homologation et de retrait d'homologation de l'équipement capable d'émettre des rayonnements ionisants;
- la détermination des catégories d'installations nucléaires;
- l'exploitation d'un service pour la mesure et l'inscription des doses de rayonnements ionisants;
- la prévention des accidents et le contrôle des incidences, les interventions d'urgence, l'atténuation et la décontamination;
- les avis, rapports, inspections et vérifications et le contrôle routinier des rayonnements;
- l'exemption temporaire ou permanente d'équipement, d'activité, de personne, de catégorie de personnes ou de quantité de substance nucléaire de l'application des DOMSN ou d'une de leurs dispositions.
Instructions concernant la sûreté nucléaire
Orientation
Des Instructions concernant la sûreté nucléaire (ISN) seront publiées afin d'expliciter des orientations spécifiques ou particulières décrites dans les DOMSN et dans les permis et certificats émis par le DGSN. D'autres méthodes pourront être utilisées, mais elles devront satisfaire aux DOMSN et fournir le même niveau d'assurance quant à la sûreté que celui prévu par les directives des ISN et être approuvées à l'avance par le DGSN.
Responsabilités
Tableau des responsabilités
Dans le tableau suivant figurent les responsabilités en matière de mise en œuvre de cette instruction.
| Le ou les... | assume ou assument les responsabilités suivantes: |
|---|---|
|
DGSN |
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|
SMA (Infrastructure et environnement) (SMA(IE)) |
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|
conseillers principaux, autorités responsables et détenteurs de permis |
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|
conseillers principaux |
|
|
DGS San |
|
|
Centre d'essais techniques de la qualité (CETQ) |
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|
commandants, autorités responsables et détenteurs de permis |
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|
officiers de radioprotection |
|
Références
Références sources
- DOAD 4002-0 Réglementation et contrôle de la technologie nucléaire
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Références connexes
- Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN)
- Instructions sur la sûreté nucléaire (ISN)
- Loi sur la défense nationale
