DOAD 4002-1, Sûreté nucléaire et protection contre les rayonnements ionisants

Identification

Date de publication : 2000-05-31

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : OAFC 34-24, Rayonnement ionisant - Radioprotection

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre (SM) et du chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Renseignements : Directeur général - Sûreté nucléaire (DGSN)


Définitions

Activité nucléaire (nuclear activity)
Une activité nucléaire est toute activité comportant :
  • des substances nucléaires;
  • des processus relatifs à la fission ou à la fusion ou qui peuvent susciter la création de substances nucléaires;
  • un équipement émettant des radiations électromagnétiques (ionisantes), notamment les dispositifs industriels et médico-dentaires émetteurs de rayons X;
  • des visites et des transits de plates-formes militaires à propulsion nucléaire et de capacité nucléaire provenant d'autres pays;
  • des mesures auxquelles le Canada a donné son accord qui sont relatives au contrôle international du développement ou de la production de l'énergie nucléaire ou qui sont liées à son utilisation.
Nota - Pour consulter l'ensemble officiel des définitions relatives à la sûreté nucléaire, voir le document intitulé Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN).
Autorité responsable (responsible authority)
L'autorité responsable désigne la personne détenant l'autorité sur une activité, notamment le contrôle des ressources requises, dans le but de veiller à ce que les activités nucléaires soient gérées adéquatement en conformité avec les DOAD relatives au domaine nucléaire, les DOMSN ou tout permis délivré par le DGSN.
Conseillers principaux (Level 1 Advisors)
Les conseillers principaux ou de niveau 1 sont indiqués dans le « Tableau d'équivalence des postes pour soutenir l'instrument (la matrice) de délégation » du document intitulé Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (A-FN-100-002/AG-006).
Équipement militaire (military equipment)
Un équipement militaire désigne un équipement utilisé ou destiné à être utilisé pour une opération militaire.
Opération militaire (military operation)
Une opération militaire comprend la formation, les exercices, les essais, les manœuvres, les déploiements, les combats et les activités connexes des FC, ainsi que les activités des FC ou du MDN qui appuient directement ou indirectement l'une de ces opérations.

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Aperçu

Portée

La présente DOAD :

Exclusion

La présente DOAD ne s'applique pas :

Conséquences juridiques

Les DOAD relatives au domaine nucléaire, les Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN) et les permis ou certificats comportent des obligations pour les employés du MDN et les membres des FC. L'inobservation des dispositions des DOAD et des DOMSN, des conditions stipulées par les permis ou certificats émis par le DGSN ainsi que de toute autre directive applicable aux activités nucléaires est susceptible d'entraîner :

Principes de sûreté

Fondement du programme de sûreté nucléaire

Comme il est énoncé dans la DOAD 4002-0, Réglementation et contrôle de la technologie nucléaire, les obligations du ministre qui sont stipulées par l'exclusion ministérielle de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont satisfaites lorsque le MDN et les FC respectent les DOAD et les DOMSN en vigueur.

Le programme de sûreté nucléaire pour le MDN et les FC sera compatible avec l'objectif consistant au moins à égaler le bilan fructueux du programme nucléaire civil canadien. Ce programme :

Dans l'adoption d'un système de dosimétrie des rayonnements accepté à l'échelle nationale, il faut considérer son application en fonction du mandat opérationnel unique du MDN et des FC.

Culture en matière de sûreté nucléaire

Les dirigeants et directeurs appropriés au sein du MDN et des FC doivent promouvoir une culture qui encourage les gens de tous les niveaux à faire de la sûreté nucléaire une priorité pour toutes les activités nucléaires. Une telle culture se caractérise par :

Responsabilité de la gestion

La sûreté nucléaire relève de la responsabilité de chaque niveau de la chaîne de commandement. Les commandants de tous les niveaux dont les sous-unités et les unités subordonnées effectuent des activités nucléaires, veilleront à assurer le caractère approprié permanent des programmes de sûreté nucléaire au sein de leurs organisations grâce au respect des DOAD relatives au domaine nucléaire, des DOMSN et de tous les permis délivrés par le DGSN.

Officiers de radioprotection

Avant qu'une base, une unité ou une formation entreprenne des activités nucléaires, le commandant devra nommer un ou plusieurs officiers de la radioprotection afin qu'ils fournissent une assistance pour satisfaire aux exigences des DOAD relatives au domaine nucléaire, des DOMSN et de tous les permis.

Peut devenir officier de radioprotection, un officier, un militaire du rang de sergent ou de rang supérieur ou un civil de rang équivalent qui a suivi de manière satisfaisante un cours de radioprotection ou un cours approuvé par le DGSN.

Expertise nucléaire

Les autorités responsables dans l'ensemble du MDN et des FC assureront un niveau suffisant d'expertise nucléaire afin de pouvoir garantir l'efficacité du programme de sûreté nucléaire.

Système de limitation des doses de rayonnements

En reconnaissance du mandat particulier du MDN et des FC pour les opérations militaires, les activités nucléaires au sein du MDN et des FC seront régies par un système de limitation des doses de rayonnements basé sur :

Le maintien du principe « ALARA » peut nécessiter la mise en œuvre de mesures qui soient plus rigoureuses que celles qui sont stipulées par les règlements, si elles ne sont pas prohibitives. Il importe de démontrer au public que le MDN et les FC peuvent mener des activités nucléaires en toute sûreté.

Évaluations de la sûreté

Le MDN et les FC vont mettre en œuvre un processus d'examen de la sûreté qui soit compatible avec celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cet examen devra comporter des évaluations de la sûreté qui soient à la mesure des conséquences possibles des accidents.

De telles évaluations seront reconfirmées, périodiquement, conformément à un calendrier approuvé par le DGSN. La reconfirmation doit refléter les changements qui invalideraient les conclusions relatives à la sûreté, par exemple des changements concernant la compréhension de la technologie, la confirmation d'un site, la population des régions environnantes touchées par des conditions anormales, etc.

En cas de mission opérationnelle urgente, le DGSN peut accepter de retarder la présentation des évaluations de sûreté.

Permis

Un permis délivré par le DGSN est exigé pour toutes les activités nucléaires menées par le MDN ou les FC, conformément aux DOMSN, sauf instruction contraire du DGSN (p. ex. la conduite d'opérations militaires sous risque d'irradiation).

Conformément aux DOMSN, le DGSN exigera la mise en œuvre de mesures de contrôle pour les activités nucléaires qui sont basées sur une évaluation de sûreté approuvée.

Conformité

Les gestionnaires de tous les niveaux assureront la conformité aux exigences de la présente DOAD, des DOMSN et de tous les permis délivrés par le DGSN. Le DGSN mettra également en œuvre des mesures afin de surveiller la conformité aux exigences précisées dans ces documents.

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Ordonnances et directives sur la sûreté nucléaire

Contenu

Les DOMSN fournissent des directives détaillées régissant la sûreté nucléaire au MDN et dans les FC, notamment des exigences de mise en œuvre dans les domaines suivants :

Portée

Les DOMSN sont susceptibles de contenir des ordonnances et des directives concernant :

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Instructions concernant la sûreté nucléaire

Orientation

Des Instructions concernant la sûreté nucléaire (ISN) seront publiées afin d'expliciter des orientations spécifiques ou particulières décrites dans les DOMSN et dans les permis et certificats émis par le DGSN. D'autres méthodes pourront être utilisées, mais elles devront satisfaire aux DOMSN et fournir le même niveau d'assurance quant à la sûreté que celui prévu par les directives des ISN et être approuvées à l'avance par le DGSN.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Dans le tableau suivant figurent les responsabilités en matière de mise en œuvre de cette instruction.

Le ou les... assume ou assument les responsabilités suivantes:

DGSN

  • faire respecter les DOAD relatives au domaine nucléaire, les DOMSN et les permis;
  • déterminer les exigences du programme de sûreté nucléaire pour le MDN et les FC et veiller à leur respect;
  • conseiller le SM et le CEMD sur la performance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection au sein du MDN et des FC;
  • surveiller et faire état de l'adéquation de l'expertise nucléaire afin de promouvoir la sûreté nucléaire au sein du MDN et des FC;
  • agir à titre d'expert-conseil vis-à-vis d'autres organisations ministérielles pour l'exercice de leurs responsabilités;
  • vérifier le respect des régimes de garantie en vigueur;
  • approuver les spécifications et les normes de qualifications en matière de sûreté nucléaire et des qualifications de spécialistes pour les responsables de la radioprotection, les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et les travailleurs affectés aux urgences;
  • fournir un service de dosimétrie (mesure) des rayonnements pour soutenir le programme de sûreté nucléaire.

SMA (Infrastructure et environnement) (SMA(IE))

  • fournir au DGSN une orientation et un contrôle administratifs.

conseillers principaux, autorités responsables et détenteurs de permis

  • mettre en œuvre les programmes de sûreté nucléaire et veiller au respect des DOAD relatives au domaine nucléaire, des DOMSN et des permis émis par le DGSN;
  • veiller à ce que l'expertise nucléaire soit suffisante pour satisfaire aux exigences de sûreté nucléaire;
  • avoir à leur disposition des immeubles ou des équipements pour une utilisation non restreinte après certification par le DGSN (ou un représentant délégué) qu'ils sont radiologiquement sûrs.

conseillers principaux

  • veiller à ce que les instructions et les dangers relatifs à la sûreté nucléaire soient identifiés dans les manuels d'exploitation et d'entretien pour l'équipement susceptible d'émettre des rayonnements ionisants ou de contenir des matières nucléaires;
  • veiller à ce que les sources de rayonnements ionisants et les matières nucléaires soient adéquatement identifiées et à ce que l'acquisition, la distribution et l'évacuation soient contrôlées conformément aux DOAD, aux DOMSN et aux permis délivrés par le DGSN;
  • maintenir une expertise suffisante pour effectuer des évaluations de la sûreté des technologies nucléaires.

DGS San

  • agir à titre d'expert-conseil en matière médicale auprès du DGNS pour la détermination des limites d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants à l'intention des FC, y compris les situations où des limites moins rigoureuses que celles stipulées par la réglementation civile canadienne sont nécessaires;
  • fournir des évaluations sur les conséquences médicales de l'exposition aux rayonnements ionisants;
  • maintenir le programme de sûreté contre les rayonnements ionisants dans les installations médicales et dentaires.

Centre d'essais techniques de la qualité (CETQ)

  • fournir le cadre et la gestion en matière de sûreté relatifs au programme de radioprotection contre les rayonnement de fréquence radioélectrique (RF) du MDN et des FC, en ce qui concerne des rayons X émis par les dispositifs RF.

commandants, autorités responsables et détenteurs de permis

  • veiller à ce que les activités nucléaires soient gérées avec une diligence raisonnable conformément aux DOAD relatives au domaine nucléaire, aux DOMSN et aux permis délivrés par le DGSN.

officiers de radioprotection

  • assister les commandants dans la gestion du programme de sûreté nucléaire de leur organisation.

Références

Références sources

Références connexes