DOAD 4002-0, Réglementation et contrôle de la technologie nucléaire

Identification

Date de publication : 2000-05-31

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC) et une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : Directive d'orientation du QGDN P3/93, Énergie et technologie nucléaires

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre (SM) et du chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Renseignements : Directeur général - Sûreté nucléaire (DGSN)

Définitions

Activité nucléaire (nuclear activity)
Une activité nucléaire est toute activité comportant :
  • des substances nucléaires;
  • des processus relatifs à la fission ou à la fusion ou qui peuvent susciter la création de substances nucléaires;
  • un équipement émettant des radiations électromagnétiques (ionisantes), notamment les dispositifs industriels et médico-dentaires émetteurs de rayons X;
  • des visites et des transits de plates-formes militaires à propulsion nucléaire et de capacité nucléaire provenant d'autres pays;
  • des mesures auxquelles le Canada a donné son accord qui sont relatives au contrôle international du développement ou de la production de l'énergie nucléaire ou qui sont liées à son utilisation.
Nota - Pour consulter l'ensemble officiel des définitions relatives à la sûreté nucléaire, voir le document intitulé Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire (DOMSN).
Autorité responsable (responsible authority)
L'autorité responsable désigne la personne détenant l'autorité sur une activité, notamment le contrôle des ressources requises, dans le but de veiller à ce que les activités nucléaires soient gérées adéquatement en conformité avec les DOAD relatives au domaine nucléaire, les DOMSN ou tout permis délivré par le DGSN.
Conseillers principaux (Level 1 Advisors)
Les conseillers principaux ou de niveau 1 sont indiqués dans le « Tableau d'équivalence des postes pour soutenir l'instrument (la matrice) de délégation » du document intitulé Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (A-FN-100-002/AG-006).
Équipement militaire (military equipment)
Un équipement militaire désigne un équipement utilisé ou destiné à être utilisé pour une opération militaire.
Opération militaire (military operation)
Une opération militaire comprend la formation, les exercices, les essais, les manœuvres, les déploiements, les combats et les activités connexes des FC, ainsi que les activités des FC ou du MDN qui appuient directement ou indirectement l'une de ces opérations.

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Orientation de la politique

Portée

La présente DOAD régit les activités nucléaires du MDN et des FC, y compris les questions relatives à la non-prolifération nucléaire et les garanties concernant les armes nucléaires et les dispositifs nucléaires explosifs. Elle ne concerne pas les activités liées à la production, à la possession ou à l'utilisation des armes nucléaires, ni la défense contre l'emploi hostile des armes nucléaires.

Contexte

Les activités nucléaires au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Le MDN et les FC sont exemptés de l'application de cette loi et des règlements qui en découlent, relativement à toute opération militaire et à tout équipement militaire, y compris tout équipement utilisé ou devant être utilisé dans le cadre de telles activités ou opérations, sauf les opérations militaires menées au Collège militaire royal, à Kingston, en Ontario.

Le décret d'exclusion stipule que « tout en tenant compte des exigences opérationnelles des Forces canadiennes et du ministère, le ministre de la Défense nationale doit établir et maintenir des exigences en regard de la conduite des opérations militaires et de l'utilisation de l'équipement militaire exclus par ce décret, lesquelles exigences, dans la mesure du possible, sont conformes aux exigences en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement établies en vertu de la Loi et des règlements pris en vertu de la Loi ». Les obligations du ministre en vertu de l'exclusion ministérielle de la LSRN sont satisfaites par la conformité du MDN et du FC aux DOAD et DOMSN publiées.

Le MDN et les FC sont les principaux utilisateurs canadiens de technologies nucléaires diverses; ils utilisent des milliers de dispositifs divers émettant des rayonnements ionisants. Le MDN et les FC doivent donc démontrer que leurs activités nucléaires sont menées en toute sécurité. Les gestionnaires à tous les niveaux sont chargés de mener les activités nucléaires avec une diligence raisonnable. Dans le but de satisfaire à ces obligations, le MDN et les FC géreront elles-mêmes leurs activités en se basant sur les DOMSN et sur les Instructions sur la sûreté nucléaire appropriées et en réalisant des vérifications et des inspections des unités et installations des MDN et FC.

Les visites par des vaisseaux à propulsion nucléaire (VPN) et des vaisseaux de capacité nucléaire (VCN) des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni dans des ports canadiens désignés ont été approuvées par des décrets en conseil et sont spécifiquement exclues de la loi. Le MDN et les FC ont pour fonction d'assurer que les préparatifs sont adéquats pour que de telles visites se déroulent en toute sécurité. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du public à l'occasion de ces visites, le MDN et les FC communiqueront avec les autorités civiles en vue d'établir des relations et de conclure des accords de collaboration.

Les FC mènent des opérations dans des activités présentant un risque accru d'exposition aux rayonnements ionisants. Cela peut résulter de circonstances allant de la perte ou de la perte de contrôle de substances nucléaires à l'utilisation de dispositifs nucléaires ou radiologiques improvisés et aux dommages collatéraux aux installations nucléaires. Bien qu'elles ne soient pas en possession d'armes nucléaires, les FC maintiennent une capacité de défense contre les effets des armes nucléaires.

La gestion sûre de la technologie nucléaire nécessite la capacité de réagir promptement aux incidents ou accidents susceptibles de menacer la santé des humains. La mesure de la capacité d'intervention en cas d'urgence dépend de la probabilité estimée d'occurrence et des conséquences associées. Il est nécessaire de faire preuve de diligence pour identifier les risques et pour mettre en œuvre une capacité qui maintienne les risques aux niveaux les plus faibles qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre. Pour ce faire, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures qui, dans de nombreux cas, s'ajoutent aux critères réglementés ou sont plus rigoureuses que ceux-ci, dans la mesure où il n'est pas interdit de le faire. Bien qu'il ne soit pas toujours possible de démontrer que les bénéfices en matière de sûreté sont importants, il est également primordial de démontrer de manière convaincante au public qu'on peut faire confiance au MDN et aux FC pour une exécution responsable des opérations mettant en cause la technologie nucléaire.

Énoncé de politique

Les activités nucléaires au sein du MDN et des FC seront planifiées, mises en œuvre, assurées et gérées au sein d'un réseau de sûreté compatible avec les pratiques et les normes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de Santé Canada, dans la mesure où cela est possible dans un contexte militaire.

Les procédures régissant les visites de VPN et de VCN seront périodiquement révisées et évaluées afin de s'assurer que les effets nocifs de ces visites sont négligeables pour la population ou l'environnement au Canada.

Conformément à l'engagement de longue date du Canada en matière de non-prolifération nucléaire, le MDN et les FC doivent protéger les matières, l'équipement et l'information nucléaires prescrits contre la possession ou l'utilisation non autorisées, conformément aux pratiques canadiennes et aux accords nationaux et internationaux applicables.

Le MDN et les FC maintiendront une expertise nucléaire, à court et à long terme, afin de gérer efficacement leurs obligations liées à la technologie nucléaire et afin d'être en mesure de réagir rapidement à des exigences nouvelles et changeantes.

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Délégation de pouvoirs

Tableau de délégation de pouvoirs

Le DGSN est directement responsable auprès du SM et du CEMD de la supervision réglementaire de toutes les questions relatives aux activités nucléaires au sein des FC et du MDN.

Dans le tableau suivant figurent les autorités chargées de la mise en œuvre de cette politique.

Le ou les... a ou ont le pouvoir...

DGSN
  • de réglementer les activités nucléaires au sein du MDN et des FC au nom du SM et du CEMD;
  • d'interpréter pour le MDN et les FC, en tenant compte des conseils juridiques, la LSRN et ses règlements d'application;
  • d'émettre les politiques, ordonnances et directives relatives à la technologie nucléaire;
  • d'élaborer les programmes permettant d'évaluer le respect des ordonnances, directives, instructions, licences et permis applicables;
  • de conseiller le SM et le CEMD au sujet des questions nucléaires;
  • en s'appuyant sur les conseils du directeur général des Services de santé (DGS San), d'établir, pour les membres des FC et les employés du MDN, des limites d'exposition aux rayonnements ionisants au travail et dans la vie privée;
  • de délivrer des permis et de mettre en place d'autres mesures de contrôle pour les activités nucléaires applicables du MDN et des FC;
  • de révoquer les permis délivrés par le DGSN pour mener des activités nucléaires ou pour détenir des sources de rayonnements ionisants;
  • de vérifier le respect par le MDN et les FC des obligations du Canada relativement à la non-prolifération nucléaire et aux régimes de garantie associés;
  • de fournir une bonne intendance pour satisfaire aux objectifs de maintien d'une expertise nucléaire au sein du MDN et des FC;
  • de surveiller et de faire état de l'expertise nucléaire et sa suffisance pour soutenir les activités nucléaires au sein du MDN et des FC.

SMA (Infrastructure et environnement) (SMA(IE))
  • d'élaborer et de faciliter les dispositions améliorant la réglementation indépendante et autonome des activités nucléaires par le DGSN.

DGSN, autorités responsables et détenteurs de permis
  • d'ordonner l'arrêt d'une activité nucléaire qui ne satisfait pas aux ordonnances, directives, instructions, licences et permis applicables ou qu'ils considèrent dangereuse;
  • d'ordonner l'arrêt immédiat d'une activité nucléaire dont ils considèrent qu'elle présente un danger imminent pour les personnes ou pour l'environnement;
  • de recommander, s'il y a lieu, des poursuites criminelles.

conseillers principaux, autorités responsables et détenteurs de permis
  • de mener des activités nucléaires;
    • en s'assurant que leurs organisations ou commandements satisfont aux DOAD relatives au domaine nucléaire, aux DOMSN et aux permis du MDN et des FC;
    • en maintenant au sein de leurs organisations une expertise nucléaire suffisante pour exécuter ces activités de manière sûre, responsable, compétente et opportune.

sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD)
  • d'élaborer et de maintenir des plans et une capacité au sein des FC qui permet :
    • d'agir en toute sécurité aux endroits susceptibles de présenter des risques nucléaires;
    • de réagir aux urgences nucléaires;
  • de coordonner la réaction des FC et du MDN aux urgences nucléaires conformément au Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire.

SMA (Ressources humaines - Militaires (SMA (RH - Mil)) et
SMA (Ressources humaines - Civils (SMA (RH- Civ))
  • d'élaborer et de maintenir des normes de qualification, des plans et du matériel de formation;
  • de donner des cours.

SMA (Politiques) (SMA (Pol))
  • de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de non-prolifération nucléaire.

DGAP
  • d'élaborer, de coordonner et de maintenir des plans de communication stratégiques et opérationnels à jour pour des activités nucléaires ministérielles spécifiques.

DGS San
  • d'élaborer des politiques liées aux aspects médicaux de l'exposition aux rayonnements ionisants et à l'évaluation et au traitement médicaux des patients des FC;
  • d'élaborer des pratiques et des plans relatifs à l'évaluation médicale et à l'intervention médicale en cas de surexposition présumée à des rayonnements ionisants de membres des FC au travail et dans la vie privée.

prévôt des Forces canadiennes (GPFC)
  • de mettre en œuvre, en conformité avec les pratiques canadiennes, des mesures de sécurité relatives au respect des obligations nationales concernant la prévention de la prolifération d'équipements nucléaires, de matières et d'informations utilisées pour la conception et la production d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Références

Références principales

Références supplémentaires