DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d’autres ministères

Identification

Date de publication : 2012-02-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang de Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 36-34, Transfert de matériel à d’autres ministères

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Renseignements :


Définitions

Autre ministère (other government department)
S’entend au sens de la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire.
Marchandises contrôlées (controlled goods)
S’entend au sens de la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.
Matériel excédentaire (surplus materiel)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Système d’arme principal (major weapon system)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Système de soutien principal (major support system)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire

Abréviations

Tableau des abréviations

La présente DOAD contient les abréviations suivantes :

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
DPPM directeur – Politiques et procédures (Matériel)
DSVAP directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts
SAFC Système d’approvisionnement des Forces canadiennes
SGPV Système de gestion du parc de véhicules
SIGRD Système d’information de la gestion des ressources de la Défense
SMA(Mat) sous-ministre adjoint (Matériels)

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Orientation de la politique

Contexte

Selon l’article 2 de la Loi sur la défense nationale, on entend par matériels les biens publics mobiliers ou personnels – à l’exclusion de toute somme d’argent – fournis pour les FC ou à toute autre fin dans le cadre de cette Loi, y compris les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.

Les autres ministères peuvent demander que le MDN et les FC leur transfèrent du matériel en réponse à leurs besoins.

La présente DOAD et la DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d’autres ministères, ne s’appliquent pas au transfert d’immeubles ou de biens réels, selon la définition donnée à ces termes à l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Énoncé de politique

Le MDN et les FC s’engagent à transférer de façon efficace, lorsque possible et approprié, le matériel excédentaire ou non excédentaire demandé par les autres ministères.

Exigences

Le MDN et les FC doivent :

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Autorités

Autorités

Le DSVAP a l’autorité :

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Références

Références principales

Références supplémentaires