DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire

Identification

Date de publication : 2012-02-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci‑après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 36-53, Liquidation du matériel

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Renseignements :


Définitions

Artéfact militaire (military artifact)
Le matériel – de type militaire ou autre – conservé pour être exposé dans un musée, une base, une unité ou une autre organisation, ou pour servir de monument exposé.
Autre ministère (other government department)
S’entend d’un ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autre que le MDN.
Client de l’aliénation (disposal client)
Le titulaire d’un poste désigné qui est chargé de mener un projet d’aliénation ou de veiller à l’aliénation de matériel excédentaire, y compris l’exécution de toutes les activités nécessaires à l’aliénation de matériel excédentaire.
Droit de récupération (salvage rights)
Le droit de récupérer une épave du MDN.
Gestionnaire de l’aliénation (disposal manager)
Le titulaire d’un poste désigné qui est chargé de gérer un projet d’aliénation ou de veiller à l’aliénation de matériel excédentaire, y compris superviser toutes les activités nécessaires à l’aliénation de matériel excédentaire et appuyer le client de l’aliénation dans la planification de l’aliénation de matériel excédentaire, conformément aux politiques, aux instructions et aux procédures.
Juste valeur marchande (fair market value)
La valeur au détail optimale du matériel excédentaire déterminée selon les conditions existantes du marché.
Marchandises contrôlées (controlled goods)
S’entend au sens de la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.
Matériel accessoire géré au niveau national (minor nationally-managed materiel)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Matériel excédentaire (surplus materiel)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Matériel géré au niveau central (centrally-managed materiel)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Matériel géré au niveau du conseiller de niveau un (materiel managed by a level one advisor)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Matériel géré au niveau local (locally-managed materiel)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Projet d’aliénation (disposal project)
Le processus de planification, de gestion et d’exécution de l’aliénation du matériel excédentaire.
Système d’arme principal (major weapon system)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Système de soutien principal (major support system)
S’entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

Abréviations

Tableau des abréviations

La présente DOAD contient les abréviations suivantes :

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
ATTC Accès et transfert de la technologie contrôlée
CDBC Centre de distribution des biens de la Couronne
CEMA chef d’état-major d’armée
cmdt commandant
conseiller de N1 conseiller de niveau un
DAPVS directeur – Administration du programme des véhicules de soutien
DGDBC Direction générale de distribution des biens de la Couronne
DGGPEA directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial
DGGPEM directeur général – Gestion du programme d’équipement maritime
DGGPET directeur général – Gestion du programme d’équipement terrestre
DGPII directeur général – Programmes internationaux et industriels
DGSMCA directeur général – Systèmes de matériel et chaîne d’approvisionnement
DG Svcs Acq directeur général – Services d’acquisition
DLOI directeur – Logistique et obtention intégrées
DOCA directeur – Opérations de la chaîne d’approvisionnement
DPPM directeur – Politiques et procédures (Matériel)
DSVAP directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts
DTSC directeur – Traitement des soldes et des comptes
É.-U. États-Unis d’Amérique
GCVM gestionnaire du cycle de vie du matériel
GPE gestion/gestionnaire du programme d’équipement
HAZMAT matière dangereuse
ITAR International Traffic in Arms Regulations
MAF Manuel d’administration financière
NLSE Bourse logistique d’échange de l’OTAN
NMFC numéro matricule des Forces canadiennes
OCPN Offre à commandes principale et nationale
POPE Programme des ordinateurs pour les écoles
SIGRD Système d’information de la gestion des ressources de la Défense
SMA(Mat) sous-ministre adjoint (Matériels)
TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
VCEMD vice-chef d’état-major de la Défense

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Aperçu

Contexte

Selon l’article 2 de la Loi sur la défense nationale, on entend par matériels les biens publics mobiliers ou personnels – à l’exclusion de toute somme d’argent – fournis pour les FC ou à toute autre fin dans le cadre de cette Loi, y compris les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.

Le MDN et les FC peuvent aliéner le matériel excédentaire selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

Il faut prendre certains éléments particuliers en considération lors de l’aliénation du matériel excédentaire suivant :

Organisations de TPSGC chargées de l’aliénation

Dans la présente DOAD :

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Principes directeurs

Gestion du projet d’aliénation

Le tableau intitulé Disposal Project Management Table, approuvé par le SMA(Mat), expose le processus de gestion de l’aliénation du matériel géré au niveau central ainsi que du matériel géré au niveau local et présente les personnes qui peuvent agir à titre :

Le tableau intitulé Disposal Project Management Table est disponible dans le document SMA(Mat) – Orientation en matière d’élimination du matériel de surplus.

Tâches générales

Pour obtenir les procédures détaillées concernant l’aliénation du matériel excédentaire, voir le Manuel d’Approvisionnement des Forces Canadiennes, volume 3, chapitre 10. Le tableau suivant décrit les tâches générales habituellement afférentes à l’aliénation du matériel excédentaire, s’il ne s’agit pas d’un projet d’aliénation majeur :

Responsable Tâches

titulaire du pouvoir de déclarer le matériel comme étant excédentaire

  • Déclarer du matériel comme étant excédentaire en fonction des besoins du MDN et des FC;
  • approuver les utilisations de substitution énoncées dans le bloc Utilisations de substitution.

gestionnaire du matériel à titre de GPE ou de GCVM

 

  • Signaler à l’organisation qu’il soutient et au client de l’aliénation le matériel qu’il est recommandé de déclarer excédentaire en fonction des besoins du MDN et des FC;
  • retirer le matériel excédentaire du service dès que l’approbation en est reçue;
  • regrouper le matériel excédentaire dans le moins d’endroits possible;
  • garantir le soin et la garde appropriés du matériel excédentaire;
  • assurer la gestion du cycle de vie jusqu’à ce que les mesures d’aliénation soient terminées;
  • donner des conseils techniques au sujet du matériel excédentaire;
  • repérer les accessoires et les pièces devant être gardées en service;
  • fournir de l’information sur les utilisations de substitution possibles du matériel excédentaire;
  • fournir de l’information en vue de l’établissement d’instructions sur le déplacement du matériel excédentaire et le calendrier à respecter, y compris identifier le matériel excédentaire par NMFC et numéro de série, le cas échéant, et fournir d’autres renseignements nécessaires, tels que la catégorie d’inventaire et les codes d’affectation;
  • fournir, au besoin, de l’information au client de l’aliénation pour établir un plan d’aliénation;
  • fournir au client de l’aliénation, au besoin, des instructions sur la démilitarisation et l’aliénation du matériel excédentaire;
  • fournir au client de l’aliénation, au besoin, une évaluation des risques environnementaux liés à l’aliénation;
  • déterminer quels codes de consignataire doivent être utilisés aux fins de la distribution des recettes.

gestionnaire de l’aliénation à titre de GPE ou de GCVM

  • Aider le client de l’aliénation à établir la meilleure façon d’aliéner le matériel excédentaire conformément aux politiques, aux instructions et aux procédures applicables, y compris en consultant le DSVAP pour avis et examen, au besoin ;
  • veiller à ce que le plan d’aliénation et les autres documents soient complétés et approuvés;
  • veiller à ce que soient satisfaites les exigences liées aux marchandises contrôlées;
  • examiner la documentation afférente à l’aliénation afin de veiller à ce qu’il y soit démontré que le processus d’aliénation a été appliqué avec prudence, probité et intégrité et à ce que les éléments suivants soient pris en compte :
    • toute préoccupation particulière concernant la manipulation ou l’aspect technique du matériel excédentaire, p. ex. dans le cas des HAZMAT;
    • les utilisations de substitution possibles du matériel excédentaire;
    • l’obtention de la valeur nette la plus élevée pour le matériel excédentaire tout en réduisant au minimum les frais de traitement et les coûts indirects;
    • l’occasion de donner la possibilité à la population du Canada d’acquérir du matériel excédentaire;
    • tout aspect d’ordre environnemental ou lié à la sécurité personnelle ou tout règlement particulier s’appliquant au matériel excédentaire;
    • la valeur patrimoniale du matériel excédentaire;
  • demander les autorisations nécessaires par l’entremise de l’ATTC pour vendre le matériel excédentaire aux acheteurs éventuels, y compris l’autorisation relative au matériel provenant des É.-U., selon le cas, en vertu des ITAR;
  • superviser toutes les activités afférentes à l’aliénation du matériel excédentaire et veiller à l’obtention de la documentation requise.

client de l’aliénation

  • Rédiger toute la documentation afférente à l’aliénation et la présenter aux fins d’approbation, conformément au document A-FN-100-002/AG-006;
  • envisager, dans la déclaration de l’aliénation de matériel excédentaire, les utilisations de substitution décrites dans le bloc Utilisations de substitution;
  • établir, avec le concours du gestionnaire d’aliénation pertinent, la méthode d’aliénation appropriée;
  • déterminer les restrictions particulières imposées à l’aliénation du matériel excédentaire (p. ex. si, dans le cadre de l’aliénation, les marchandises contrôlées doivent faire l’objet d’une démilitarisation ou d’un contrôle relatifs à un transfert aux termes de la partie 2 de la Loi sur la production de défense, veuillez consulter la DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès, pour de plus amples informations);
  • obtenir, s’il y a lieu, les fonds nécessaires à l’aliénation du matériel excédentaire;
  • demander l’avis ou obtenir les conseils du DSVAP, au besoin.

DGDBC

Suivant les besoins :

  • mettre le matériel excédentaire sur le marché;
  • effectuer l’opération de vente;
  • faire rapport de la vente.

DTSC

  • Recevoir le paiement et traiter les données financières dans le SIGRD pour affecter le produit net de la vente de façon conforme au chapitre 1019-2 du MAF, Comptabilité de l’aliénation des biens excédentaires et du remboursement des recettes tirées de l’aliénation de ces biens.

Processus relatif à un projet d’aliénation majeur

Le tableau suivant décrit le processus encadrant habituellement les projets d’aliénation majeurs qui touchent un système de soutien principal ou un système d’arme principal :

Étape Description Responsable Tâches

1

Désignation du matériel excédentaire

CEMA

  • Signaler au VCEMD, pour son approbation, tout système de soutien principal ou système d’arme principal qui est excédentaire par rapport aux besoins du MDN et des FC;
  • recommander, conjointement avec le GPE compétent, des utilisations de substitution pour le matériel excédentaire;
  • recommander, conjointement avec la Direction – Histoire et patrimoine, toute distribution du matériel excédentaire destiné à servir d’artéfact militaire.

gestionnaire du matériel à titre de GPE ou de GCVM

  • Donner des conseils techniques sur le matériel qui est excédentaire par rapport aux besoins;
  • repérer les pièces de rechange et autres pièces de matériel communes à d’autres parcs qu’il est nécessaire de conserver;
  • participer à la détermination des utilisations de substitution possibles du matériel excédentaire;
  • informer les chefs de commandement en matière d’environnement de l’état des contrats d’ingénierie en cours qui portent sur le matériel devant être déclaré excédentaire.

client de l’aliénation

  • Faire une analyse coûts-avantages pour déterminer la meilleure façon d’aliéner le matériel excédentaire dans les meilleurs délais possible;
  • déterminer les restrictions relatives à l’aliénation du matériel excédentaire;
  • examiner la valeur patrimoniale du matériel excédentaire;
  • déterminer si l’aliénation du matériel excédentaire exige qu’on prête attention à toute question liée aux HAZMAT, à l’environnement ou à la sécurité personnelle, ou à des règlements particuliers concernant le matériel;
  • déterminer si l’aliénation du matériel excédentaire doit faire l’objet de contrôles pour la démilitarisation ou le transfert associés aux marchandises contrôlées aux termes de la partie 2 de la Loi sur la production de défense et selon la DOAD 3003-1;
  • rédiger la documentation requise pour déclarer le matériel comme étant excédentaire.

2

Approbation de la déclaration de matériel excédentaire

gestionnaire du matériel

  • Fournir au client de l’aliénation l’information nécessaire pour faire une analyse coûts-avantages permettant de déterminer la meilleure façon d’aliéner le matériel excédentaire dans les meilleurs délais;
  • aider le client de l’aliénation à préparer et à présenter la distribution proposée du matériel excédentaire en vue d’utilisations de substitution, et à établir la quantité de matériel à déclarer excédentaire au VCEMD.

client de l’aliénation

  • Présenter au VCEMD, aux fins d’approbation, l’analyse et les recommandations relatives au matériel devant être déclaré excédentaire.

VCEMD

  • Examiner et approuver ou non la déclaration de matériel excédentaire et les utilisations de substitution.

3

Plan d’aliénation et note de synthèse

gestionnaire de l’aliénation

  • Aider le client d’aliénation à établir la meilleure façon d’aliéner le matériel excédentaire, conformément aux politiques, aux instructions et aux procédures pertinentes. Si le DSVAP n’est pas le gestionnaire de l’aliénation, communiquer avec le DSVAP pour demander son avis, au besoin;
  • veiller à ce que le plan d’aliénation et les autres documents soient complétés et approuvés;
  • veiller à ce que soient satisfaites les exigences liées aux marchandises contrôlées;
  • examiner la documentation afférente à l’aliénation afin de veiller à ce qu’il y soit démontré que le processus d’aliénation a été appliqué avec prudence, probité et intégrité et à ce que les éléments suivants soient pris en compte :
    • toute préoccupation particulière concernant la manipulation ou l’aspect technique du matériel excédentaire, p. ex. dans le cas des HAZMAT;
    • les utilisations de substitution possibles du matériel excédentaire;
    • l’obtention de la valeur nette la plus élevée pour le matériel excédentaire tout en réduisant au minimum les frais de traitement et les coûts indirects;
    • l’occasion de donner la possibilité à la population du Canada d’acquérir du matériel excédentaire;
    • tout aspect lié à l’environnement ou à la sécurité personnelle ou tout règlement particulier s’appliquant au matériel excédentaire;
    • la valeur patrimoniale du matériel excédentaire.

client de l’aliénation

  • Rédiger, avec l’appui du DSVAP, un plan d’aliénation détaillé à l’aide de l’information fournie par le GPE visé;
  • coordonner avec le DSVAP, au besoin, le repérage des restrictions et des considérations particulières afférentes aux marchandises contrôlées et les intégrer au plan d’aliénation;
  • demander l’autorisation d’utiliser les recettes pour compenser le coût de l’aliénation;
  • rédiger un énoncé des besoins pour établir un contrat, si nécessaire.

gestionnaire du matériel

  • Fournir de l’information en vue de l’établissement d’instructions sur le déplacement du matériel excédentaire et le calendrier à respecter, y compris en identifiant le matériel excédentaire par NMFC et numéro de série, et en fournissant d’autres renseignements nécessaires, tels que la catégorie d’inventaire et les codes d’affectation;
  • fournir de l’information au client de l’aliénation en vue de l’élaboration d’un plan d’aliénation détaillé;
  • fournir au client de l’aliénation les instructions sur la démilitarisation et l’aliénation du matériel excédentaire;
  • fournir au client de l’aliénation une évaluation environnementale sur l’aliénation.

4

Aliénation

gestionnaire de l’aliénation

  • Superviser et coordonner l’exécution du plan d’aliénation approuvé et toutes les tâches afférentes à l’aliénation du matériel excédentaire.

client de l’aliénation

  • Mettre en œuvre le plan d’aliénation approuvé et coordonner toutes les tâches afférentes à l’aliénation du matériel excédentaire.

DGDBC

Au besoin :

  • mettre le matériel excédentaire sur le marché;
  • effectuer l’opération de vente;
  • faire rapport de la vente au DSVAP.

DTSC

  • Recevoir le paiement et traiter les données financières dans le SIGRD aux fins de l’affectation du produit net.

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Méthodes d’aliénation

Généralités

Afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour le gouvernement du Canada quant à l’aliénation du matériel excédentaire, le MDN et les FC doivent respecter en tout point les exigences énoncées dans la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.

Utilisations de substitution

En ce qui concerne les systèmes de soutien principaux et les systèmes d’arme principaux devant être déclarés comme matériel excédentaire, seules les utilisations de substitution suivantes peuvent être envisagées :

Nota Un système de soutien principal ou un système d’arme principal déclaré comme matériel excédentaire ne peut être conservé que dans des cas exceptionnels, avec l’approbation du VCEMD.

En ce qui concerne les autres types de matériel excédentaire, les utilisations de substitution suivantes peuvent être envisagées :

Lorsque des utilisations de substitution sont envisagées, il doit être tenu compte de la perte des recettes pouvant être tirées du processus d’aliénation normal, et du coût qu’entraîne la conservation du matériel dans l’inventaire des FC.

Vente à la juste valeur marchande

S’il est rentable d’agir ainsi, la vente de matériel excédentaire à sa juste valeur marchande est la méthode d’aliénation privilégiée :

Les ventes de cette nature peuvent faire l’objet de restrictions, y compris relativement aux transferts, aux termes :

Vente sur un marché restreint ou à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Si l’intérêt public le justifie, il est possible de vendre le matériel excédentaire sur un marché restreint ou à un prix inférieur à sa juste valeur marchande aux entités qui sont mentionnées dans le bloc Dons. Il est alors possible d’offrir le matériel excédentaire en vente par voie concurrentielle à ces entités avant d’ouvrir le processus d’appel d’offres au grand public. Cette méthode entraîne généralement des frais administratifs supplémentaires et rapporte moins que la vente à la juste valeur marchande à cause du nombre restreint d’organismes soumissionnaires.

La décision de procéder selon cette méthode d’aliénation doit être prise au cas par cas et être approuvée par le ministre de la Défense nationale ou en son nom.

Les ventes de cette nature sont traitées par l’intermédiaire d’un CDBC.

Les ventes de cette nature peuvent faire l’objet de restrictions, y compris relativement aux transferts, aux termes :

Échange à la juste valeur marchande

Un client de l’aliénation peut décider d’échanger du matériel excédentaire en fonction de sa juste valeur marchande. Un échange ne peut être fait que dans le cadre d’un contrat valide.

En cas d’échange de matériel excédentaire n’exigeant pas le recours à une offre à commandes, le MDN et les FC doivent veiller à ce que l’échange fasse partie intégrante du contrat relatif aux biens de remplacement.

Étant donné que les échanges font partie du processus d’approvisionnement, tout le travail d’état-major doit être fait par l’intermédiaire du bureau d’approvisionnement approprié. Le crédit obtenu pour le matériel faisant l’objet de l’échange doit refléter sa juste valeur marchande.

Les échanges qui portent sur un système de soutien principal ou un système d’arme principal doivent être signalés dans les plans de dessaisissement ou d’aliénation.

Les échanges peuvent faire l’objet de restrictions, y compris relativement aux transferts, aux termes :

Dons

Le matériel excédentaire dont la valeur est négociable ne fait habituellement pas l’objet de dons, sauf si le don, selon le cas :

Il est également possible de donner du matériel excédentaire pour éviter des coûts (c.‑à‑d. dans les cas où le coût de son aliénation serait supérieur au produit qui serait tiré de sa vente). Les dons de cette nature ne peuvent être faits qu’aux organisations caritatives ou à but non lucratif.

Les dons peuvent faire l’objet de restrictions, y compris relativement aux transferts, aux termes :

Le travail d’état-major nécessaire pour transmettre à l’autorité du plan d’aliénation compétent et au DSVAP les documents afférents au don projeté doit être fait par le bureau qui recommande le don. Tous les dons doivent être approuvés au préalable.

NotaLa question des dons de nourriture excédentaire est traitée dans le document A-85-269-001/FP-001, Manuel des services d’alimentation.

Destruction

Si elle est pratique et rentable, la méthode privilégiée de destruction du matériel excédentaire est :

Transfert à un autre ministère

Le transfert à un autre ministère peut être envisagé à titre de méthode d’aliénation. Voir les DOAD de la série 3017 pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du transfert de matériel à d’autres ministères.

Transfert à titre gratuit

Le transfert à titre gratuit à l’une des organisations énumérées dans la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus peut être envisagé pour éviter des coûts (c.-à-d. dans les cas où le coût de l’aliénation serait supérieur au produit qui serait tiré de la vente).

Transfert à Industrie Canada pour le POPE

Le MDN et les FC doivent offrir le droit de premier refus au POPE d’Industrie Canada sur le matériel suivant :

Le MDN et les FC :

Le POPE surveille de près et consigne la configuration des ordinateurs reçus. Les ordinateurs excédentaires ne doivent pas être cannibalisés ou rendus autrement inutilisables avant le transfert. Le retrait de disques durs, de mémoire vive et d’autres composants essentiels des ordinateurs avant leur transfert doit obligatoirement être justifié par les exigences relatives aux marchandises contrôlées ou à la sécurité.

Nota Le présent bloc ne s’applique pas aux ordinateurs centraux.

Bourse logistique d’échange de l’OTAN

La NLSE (antérieurement connue sous le nom de Bourse d’échange de matériels et de gestion des articles communs) permet :

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Éléments particuliers à prendre en considération

Véhicules de type commercial

Le tableau ci-dessous décrit le processus d’aliénation des véhicules de type commercial :

Responsable Tâches
DAPVS
  • Gérer le processus d’aliénation des véhicules de type commercial et fournir des renseignements sur les ventes au DSVAP.
Agent de commercialisation du secteur privé détenant une autorisation de TPSGC
  • Vendre les véhicules.
DSVAP
  • Superviser les ventes;
  • rapprocher les données relatives aux ventes;
  • surveiller l’inventaire des véhicules invendus;
  • produire les états de vente trimestriels à l’intention de la haute direction.

Vente de matériel de guerre excédentaire au secteur privé

Pour des raisons de sécurité, la vente de matériel de guerre au secteur privé sera traitée cas par cas à la discrétion du SMA(Mat) et en conformité avec les Directives sur l’aliénation du matériel en surplus.

Sous réserve des autorisations nécessaires relatives au transfert ou d’autres conditions prescrites par l’autorité en matière d’aliénation ou le détenteur des droits attachés aux dessins ou modèles relatifs au matériel, la vente du matériel de guerre excédentaire qui peut être utilisé ou réparé pour remplir l’usage auquel il était destiné à l’origine ne doit être vendu qu’aux entités suivantes :

Matériel excédentaire provenant des É.‑U.

Une partie du matériel utilisé par les FC est constituée d’articles de technologie contrôlée provenant des É.-U. Le Département d’État des É.‑U. réglemente ce matériel conformément aux ITAR, qui :

Dans le cas d’un projet d’aliénation majeur, le travail d’état-major nécessaire à la présentation d’une demande d’autorisation au Département d’État des É.‑U. pour transférer du matériel à une tierce partie est fait par le DSVAP. Dans tous les autres cas, ce travail d’état-major incombe au bureau de l’ATTC ou à TPSGC (Washington).

Nota L’approbation de la demande peut comporter une période d’attente de plusieurs mois.

Livres excédentaires

Le MDN et les FC doivent confier tous les livres excédentaires situés au Canada aux soins ou à la garde du bibliothécaire et archiviste du Canada.

Marchandises contrôlées

La Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées limitent la vente aux tierces parties autorisées des marchandises contrôlées déclarées comme matériel excédentaire. S’il est impossible de trouver des tierces parties autorisées, il faut démilitariser le matériel excédentaire visé.

Outre le matériel d’origine étrangère, d’autre matériel peut également nécessiter l’autorisation préalable d’un gouvernement étranger avant d’être transféré à une tierce partie.

Il est nécessaire de consulter le bureau de l’ATTC avant de faire le travail d’état-major nécessaire pour envoyer au gouvernement étranger approprié une demande d’autorisation de transférer ce matériel à une tierce partie.

NotaL’approbation de la demande peut comporter une période d’attente de plusieurs mois.

Matériel excédentaire utilisé dans les opérations de déploiement

Si cela s’avère possible, la DGDBC prend des dispositions concernant l’aliénation du matériel excédentaire à l’intention des unités et des contingents des FC en opérations de déploiement.

Si cela ne s’avère pas possible, le cmdt d’un contingent doit demander l’autorisation à l’autorité du plan d’aliénation appropriée, conformément au document A-FN-100-002/AG-006, de prendre les dispositions nécessaires à l’aliénation de matériel excédentaire sur le théâtre, aux termes du document SMA(Mat) – Orientation en matière d’élimination du matériel de surplus, annexe 1, Directives d’élimination lors d’opérations de déploiement. Dans un tel cas, il doit demander au DSVAP de lui fournir des conseils et de l’aide.

Une vente, un transfert, un don ou un transfert à titre gratuit constitue un transfert et peut donc faire l’objet de restrictions en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées. Le cmdt d’un contingent doit transmettre les demandes de transfert au DSVAP.

Demande de matériel excédentaire par une force militaire étrangère

Dans le cas des demandes qui sont présentées par des forces militaires étrangères en vue d’obtenir à titre gratuit du matériel excédentaire des FC et qui sont appuyées par une autorité en matière d’aliénation, il faut :

Artéfacts militaires

Il est nécessaire de tenir compte de la valeur patrimoniale du matériel excédentaire avant de prendre des mesures d’aliénation. Après avoir vérifié si les besoins des musées, des bases et des unités sont comblés, le reste du matériel en état d’être exposé doit être mis en vente par voie concurrentielle aux organismes de l’extérieur par l’intermédiaire d’un CDBC. Au départ, les appels d’offres seront restreints aux organismes suivants :

Les artéfacts militaires mortels fournis aux musées des FC ou aux musées fédéraux peuvent demeurer en état d’aptitude au fonctionnement ou d’être restaurés. Les artéfacts militaires vendus ou donnés à des organismes de l’extérieur doivent être partiellement démilitarisés et rendus inutilisables. Le donataire doit en outre signer un certificat d’utilisation finale mentionnant :

Droits de récupération

Les demandes du public visant à obtenir des droits de récupération relativement au matériel situé en sol canadien sont traitées par un CDBC. Les demandes provenant d’autres ministères sont traitées par le DSVAP.

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Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d’…

sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)

  • élaborer des politiques et des conventions de comptabilité d’exercice pour comptabiliser l’aliénation du matériel excédentaire et la remise du produit de l’aliénation.

conseillers de N1 et gestionnaires du matériel

  • gérer les méthodes, les instructions et les programmes connexes nécessaires qui sont propres à leurs organisations respectives pour que les employés du MDN et les militaires se conforment aux exigences relatives à l’aliénation du matériel excédentaire;
  • repérer le matériel géré au niveau du conseiller de N1 qui est du matériel excédentaire.

DGPII – Bureau de l’ATTC

  • donner des conseils éclairés, un soutien et une assistance relativement à l’aliénation du matériel excédentaire en faveur de donataires étrangers;
  • traiter toute demande d’autorisation de transfert de marchandises contrôlées provenant des É.-U. ou d’un autre pays étranger, s’il ne s’agit pas d’un projet d’aliénation majeur.

DGSMCA

  • élaborer et accomplir des tâches de supervision relatives à l’aliénation du matériel excédentaire;
  • évaluer l’efficacité de l’aliénation du matériel excédentaire.

gestionnaires du matériel du DGGPEA, du DGGPET et du DGGPEM

  • s’acquitter des tâches liées à la gestion du cycle de vie;
  • repérer le matériel accessoire géré au niveau national qui est du matériel excédentaire;
  • donner des instructions techniques sur l’aliénation et la démilitarisation, et coordonner l’aliénation de véhicules et d’autre matériel dont la réparation est non rentable, s’il ne s’agit pas d’un projet d’aliénation majeur;
  • établir le coût de l’aliénation des systèmes de soutien principaux, des systèmes d’arme principaux et d’autre matériel, notamment le coût des travaux suivants :
    • l’inspection et l’enlèvement des HAZMAT;
    • la démilitarisation;
    • la réduction à l’état de rebuts;
    • la préparation en vue d’en faire des monuments;
    • la préservation;
    • les coûts de clôture de contrats de réparation et de révision;
    • tout autre coût connexe.

DG Svcs Acq

  • gérer ce qui a trait à la NLSE.

cmdt de la base, de l’escadre, de la station, de l’unité, du contingent ou du dépôt, et les gestionnaires du matériel

  • déclarer le matériel géré au niveau local comme matériel excédentaire;
  • accomplir les tâches liées à l’aliénation de tout le matériel excédentaire conservé sur les lieux dont ils ont la charge.

DOCA

  • surveiller et d’accélérer l’aliénation du stock inactif.

DSVAP

  • élaborer, d’appliquer et de gérer les politiques, les règles, les normes et les méthodes d’aliénation du matériel excédentaire au sein du MDN et des FC;
  • gérer l’aliénation du matériel excédentaire;
  • traiter toute demande d’autorisation de transfert de marchandises contrôlées provenant des É.-U. ou d’un autre pays étranger qui sont visées par un projet d’aliénation majeur.
  • coordonner la démilitarisation et la préparation des véhicules destinés à servir de monuments;
  • gérer les projets d’aliénation majeurs.

DAPVS

  • gérer les OCPN en vue du remarketing des parcs de véhicules, des véhicules commerciaux sur étagère et d’autre matériel excédentaires;
  • agir comme point de contact unique au MDN et dans les FC pour l’obtention de renseignements concernant la vente aux enchères des véhicules;
  • fournir des outils et des applications efficaces aux autorités de remarketing pour maximiser le rendement;
  • aider les clients et les autorités de remarketing par des conseils, des instructions et la planification de ventes futures;
  • mener des études sur le processus de vente, les tendances du marché et les pratiques exemplaires;
  • gérer le rendement des prestataires de services;
  • fournir des données techniques complémentaires sur les ventes à l’intention des maisons de vente aux enchères;
  • planifier les initiatives futures de remarketing, la préparation avant la vente et le marketing;
  • présenter, par l’intermédiaire du DSVAP, les demandes d’autorisation de transfert de marchandises contrôlées provenant des É.-U. ou d’un autre pays étranger, suivant les besoins.

DPPM

  • élaborer et publier les politiques de gestion du matériel excédentaire.

Références

Références principales

Références supplémentaires