DOAD 3012-1, Prestation et vente de services d'alimentation

Identification

Date de publication : 2002-06-18

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC) ci-après nommés « militaires », et une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Documents annulés :

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat]).

Renseignements : Directeur - Gestion des activités (Logistique)/Services d'alimentation (DALG/S Alim)


Définitions

Services d'alimentation des FC
Les services d'alimentation des FC sont l'organisation du personnel et des ressources des unités et autres éléments qui fournissent des services d'alimentation aux militaires et autres.
Jour-repas
Un jour-repas ou une ration est la quantité totale de nourriture nécessaire pour fournir trois repas équilibrés à une personne à l'intérieur d'une période de vingt-quatre heures.
Services d'alimentation publics
Les services d'alimentation publics sont les services d'alimentation financés par le MDN et fournis par les Services d'alimentation des FC ou un entrepreneur.

Aperçu

Généralités

Pour assurer le soutien de la mission du MDN et des FC, du personnel et des installations ont été attribués pour fournir des services d'alimentation publics aux consommateurs financés par le MDN. Le budget de fonctionnement de chaque organisme des FC qui fournit des services d'alimentation publics est fondé sur le coût des services d'alimentation qui doivent être fournis aux frais de l'État. Les taux d'allocation standard prévus pour les repas et les suppléments fournis aux frais de l'État sont publiés chaque année et représentent le coût standard d'un jour-repas conformément aux normes établies.

Services d'alimentation - militaires et employés du MDN en visite

En plus des services d'alimentation publics fournis aux militaires qui sont au nombre des rationnaires de l'unité, des repas peuvent être fournis aux militaires et aux employés du MDN en visite qui sont autorisés à recevoir des repas publics selon l'OAFC 36-14, Admissibilité aux repas et au vivre et qui figurent à l'effectif d'un autre organisme. L'organisme qui fournit les services d'alimentation publics aux militaires et aux employés du MDN en visite peut subir des frais qui ne sont pas prévus dans son budget de fonctionnement. Toute insuffisance budgétaire doit être réglée conformément à la directive sur le recouvrement des coûts énoncée dans la présente DOAD.

Utilisation de la capacité excédentaire

Si les ressources pour les services d'alimentation publics ne sont pas entièrement requises aux fins militaires, on peut utiliser la capacité excédentaire pour soutenir les politiques ministérielles et compenser les frais fixes des services d'alimentation en fournissant des repas remboursables aux organismes ou au personnel hors du MDN selon la publication B-GS-055-000/AG001, Prestation de services aux organismes hors du MDN. L'organisme qui fournit des services d'alimentation publics en utilisant la capacité excédentaire doit déterminer le montant recouvrable approprié suivant la présente DOAD et exiger le paiement. Selon le Manuel d'administration financière 1018-1, Gestion des revenus publics, l'organisme peut conserver les recettes locales.

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Principes de fonctionnement

Consommateurs financés par le MDN et non financés par le MDN

Les deux catégories de consommateurs des Services d'alimentation des FC sont : 

Nota - Les sous-catégories additionnelles de consommateurs sont décrites au chapitre 3 de l'A-85-269-001/FP-001, Manuel des directives et lignes de conduite des Services d'alimentation. 

L'obligation principale des Services d'alimentation des FC est envers les consommateurs financés par le MDN. Des services peuvent être fournis aux consommateurs non financés par le MDN dans la mesure où cela ne nuit pas au service aux consommateurs financés par le MDN.

Les militaires et autres qui consomment des repas sont les consommateurs des services d'alimentation publics et les unités et autres éléments qui paient pour les services d'alimentation sont les clients.

Norme commune des services d'alimentation

Les consommateurs financés par le MDN doivent avoir accès à des services d'alimentation similaires dans toute installation de services d'alimentation publics, compte tenu de conditions opérationnelles ou environnementales comparables.

Contrôle d'accès et cartes de repas

Tous les consommateurs, sauf ceux qui paient en espèces, doivent avoir une carte de repas valide qui autorise l'accès à une salle à manger permanente ou semi-permanente et donne droit à un repas complet selon le modèle de repas standard admissible énoncé dans l'A-85-269-001/FP-001, Manuel des directives et lignes de conduite des Services d'alimentation. Les consommateurs qui paient en espèces et ceux qui sont munis d'un billet de repas ont accès à la salle à manger. Ils peuvent acheter un repas complet, un repas léger ou des articles individuels selon les dispositions et conditions locales.

Dépenses et recettes publiques

Les Services d'alimentation des FC engagent des dépenses publiques et génèrent des recettes publiques dans la fourniture de services aux consommateurs financés par le MDN et aux consommateurs non-financés par le MDN.

Recouvrement des coûts

Les coûts doivent être recouvrés conformément à la présente DOAD et à d'autres directives pertinentes du Ministère. Le fournisseur des services d'alimentation publics doit recouvrer les coûts des autres organismes uniquement si les fonds nécessaires à leur soutien ne lui ont pas été attribués.

Les clients doivent payer un prix ou un coût comparable à ce qui est exigé pour des services d'alimentation d'une qualité similaire. Ils ne doivent pas payer des coûts non liés à la valeur ajoutée qui sont attribuables à des pratiques non efficientes sous contrôle local.

Les recettes locales provenant de la vente de services d'alimentation doivent être utilisées pour compenser le coût de fonctionnement des services d'alimentation.

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Lignes directrices

Normes

Les normes suivantes s'appliquent à tous les services d'alimentation des FC :

Services d'alimentation opérationnels

Les normes relatives au soutien des services d'alimentation opérationnels doivent être aussi similaires que possible à celles qui s'appliquent aux services d'alimentation permanents suivant la situation opérationnelle. Les normes des services d'alimentation opérationnels sont précisées dans les publications suivantes : 

Services d'alimentation fournis par le secteur privé

Les services d'alimentation fournis par le secteur privé doivent être conformes aux normes des Services d'alimentation des FC. On trouvera les instructions, méthodes et considérations particulières concernant les services d'alimentation fournis par le secteur privé dans les publications suivantes :

Ces ouvrages de référence constituent les documents de base des énoncés de travail relatifs aux services d'alimentation fournis par le secteur privé.

Éléments de coûts

Le manuel B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services aux organismes hors du MDN fournit des directives sur le calcul des coûts marginaux, des coûts totaux et des coûts recouvrables dans le cas de chaque genre de service. Le Manuel des coûts standard fournit les coûts standard annuels ou les facteurs coûts des principales catégories de ressources. En ce qui concerne les frais relatifs aux services d'alimentation publics, on doit utiliser les éléments de coût suivants :

Recouvrement des coûts

Chaque fois que des services d'alimentation sont fournis, une entente intervient entre l'organisme qui fournit les services et le client qui acquitte le coût de l'achat. On informe les clients des taux et conditions qui s'appliquent et on prend la mesure de recouvrement des coûts appropriée. Les ententes doivent être mises par écrit chaque fois que c'est possible.

Les frais s'appliquant aux services d'alimentation doivent être fondés sur ce qui suit :

Les taux de recouvrement courants selon le genre de consommateur et selon l'endroit sont publiés annuellement par le DALG/S Alim. Les taux reflètent les coûts recouvrables dans le cas des consommateurs financés par le MDN et des consommateurs non financés par le MDN.

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Système de mesure du rendement et d'information comptable

Mesure du rendement

La mesure du rendement est le moyen permettant au MDN et aux FC de déterminer dans quelle mesure les Services d'alimentation des FC fournissent des services d'alimentation efficients et efficaces qui soutiennent la mission du MDN et des FC et qui répondent aux attentes du client en termes de qualité, choix, valeur, nutrition et service.

Les résultats obtenus par le système de mesure du rendement et de rapport donnent aux gestionnaires une base commune pour : 

Les normes et mesures du rendement servent à motiver les organismes à améliorer leur rendement.

Une mesure des coûts permet de déterminer si un organisme respecte les exigences qualitatives et quantitatives ainsi que les normes de service. Les indicateurs de coût clés des Services d'alimentation sont :

Ces indicateurs de coût peuvent être comparés avec les coûts standard pour indiquer le rendement par rapport aux normes nationales et à d'autres opérations des Services d'alimentation des FC. 

La satisfaction des consommateurs se mesure au pourcentage de consommateurs satisfaits.

Les trois normes de choix et de quantité mentionnées dans le bloc portant sur les Normes du module d'information intitulé Lignes directrices constituent la norme des repas aux fins de la fourniture des services d'alimentation publics et doit être ce que les consommateurs s'attendent à retrouver dans les salles à manger des services d'alimentation publics. Il doit aussi y avoir des mécanismes en place pour vérifier la satisfaction des consommateurs afin d'assurer une approche équilibrée entre le coût, les normes et les attentes des consommateurs.

Unitrak - Système de gestion et d'information comptable

Unitrak est le système national de gestion des services d'alimentation qui permet la comptabilisation et la gestion du rendement normalisées de toutes les opérations des Services d'alimentation des FC. Unitrak est aussi un système essentiel à la mission qui est utilisé dans les installations permanentes et opérationnelles aux fins suivantes :

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau ci-dessous décrit les responsabilités relatives à la présente instruction.

Le ou les... doit/doivent...

J4 Mat/DG Log

s'assurer que la politique des services d'alimentation soutient les objectifs généraux et la mission du MDN et des FC.

DALG

s'assurer que les systèmes et normes soutiennent la politique des services d'alimentation.

DALG/S Alim

  • établir la politique et les exigences relatives aux services d'alimentation; 
  • élaborer, définir, publier et valider les normes et les mesures du rendement pour aider à s'assurer que des services d'alimentation de qualité sont fournis de façon constante dans l'ensemble des FC; 
  • concevoir et diriger la mise en œuvre des méthodes et des systèmes soutenant la politique des services d'alimentation.

chefs d'état-major des armées et chefs de groupes

s'assurer que les politiques et méthodes nationales concernant les services d'alimentation sont appliquées de façon uniforme.

commandants des formations, des bases, des escadres et des unités

  • distribuer les ressources pour que les Services d'alimentation des FC puissent servir les consommateurs autorisés à l'intérieur des normes de rendement prescrites; 
  • évaluer et contrôler le rendement en fonction des indicateurs et des normes de rendement; 
  • satisfaire aux normes de mesure du rendement; 
  • appliquer les taux de recouvrement des coûts appropriés

officiers et gestionnaires des services d'alimentation

fournir des services d'alimentation efficients et efficaces qui sont conformes aux normes du MDN et des FC.

clients

s'assurer que les décisions relatives aux dépenses publiques soient prises en fonction des règles d'admissibilité fixées par l'État et de façon à réduire au minimum le coût pour le public.

consommateurs dont les repas sont subventionnés par le MDN

faire un usage approprié des repas autorisés aux frais de l'État.

Références

Références principales

Références supplémentaires