DOAD 2016-0, Autorisation de voyager à bord d’un aéronef des Forces canadiennes

Identification

Date de publication : 2010-06-11

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 20-20, Transport aérien militaire – Personnel

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD)

Renseignements : EMIS/Direction – Opérations de soutien (D Ops S)


Définitions

Aéronef des FC (CF aircraft)
Aéronef des FC désigne tout aéronef exploité par ou pour le MDN ou les FC.
Opération des FC (CF operation)
Opération des FC désigne tout déploiement des FC au Canada ou à l’étranger, et sa portée ou nature peut être locale, régionale, nationale ou internationale.
Organisation non gouvernementale (ONG) (non-governmental organisation)
Organisation non gouvernementale désigne toute organisation – notamment une organisation caritative civile, un organisme de défense des intérêts ou un organisme de secours humanitaire – qui ne relève pas d’un gouvernement national, régional ou local.
Représentant du gouvernement (government official)
Représentant du gouvernement désigne un fonctionnaire ou un représentant élu, ou tout membre du personnel politique de celui-ci, auprès du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial ou d’une administration municipale du Canada.
Vol des FC (CF flight)
Vol des FC désigne tout vol par un aéronef des FC qui est effectué au soutien des activités du MDN et des FC.
Voyage en service commandé (duty travel)
Voyage en service commandé désigne, pour les militaires, un voyage à bord d’un aéronef des FC effectué pour l’accomplissement de fonctions militaires et, pour les employés du MDN ou autres civils, un voyage effectué dans le cadre de leur travail pour le MDN.
Voyage qui n’est pas en service commandé (non-duty travel)
Voyage qui n’est pas en service commandé désigne tout voyage qui est effectué à bord d’un aéronef des FC sans être un voyage en service commandé.

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Orientation de la politique

Contexte

La présente DOAD s’applique aux vols des FC pour lesquels les réservations sont faites au moyen d’un système de réservation pour les passagers du MDN. Pour tout autre vol, consulter les Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada (1 DAC).

Par ailleurs, la présente DOAD ne porte pas sur l’autorisation d’emprunter, à titre de passager, un vol à bord d’un aéronef des FC effectué principalement pour appuyer les activités d’organisations autres que le MDN et les FC. L’autorisation d’utiliser un tel vol à titre de passager doit être subordonnée :

Énoncé de politique

Le MDN et les FC s’engagent à ce que les vols des FC soient :

Exigences

Pour tous les vols des FC, le MDN et les FC doivent veiller à ce qu’un processus de réservation pour les passagers soit disponible pour les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé.

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Autorités

Autorité de l’EMIS

L’EMIS a l’autorité d’établir des politiques et de publier des directives et des ordonnances sur les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé à bord des vols des FC.

Principes d’approbation

Le tableau Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC détaille les éléments suivants :

La présente DOAD ne confère pas l’autorité d’attribuer des missions de vol pour les vols des FC ni d’autoriser des vols des FC, de telles attributions ou autorisations étant soumises à un processus distinct.

L’autorisation de voyager accordée en vertu de la présente DOAD :

Autorités approbatrices et catégories de passagers pouvant voyager à bord des vols des FC

Les catégories de passagers pour les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé et les autorités approbatrices qui peuvent autoriser les voyages à bord des vols des FC sont détaillées dans le tableau suivant :

Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC
- service commandé
Catégories de passagers pour les voyages en service commandé (Notes) Vice-chef d’état-major de la Défense Conseillers de niveau 1 (15) Commandants de force opérationnelle Commandants de formation et directeurs généraux du QGDN Commandants d’escadre ou de base Commandants
Militaire (1)

X

X

X

X

X

X

Animal d’assistance (2)

X

X

X

X

X

X

Employé du MDN (1) (3)

X

X

X

X

X

X

Militaire étranger participant à un programme d’échange des FC (1)

X

X

X

X

X

X

Membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

X

X

X

X

 X

 X

Entrepreneur retenu par le MDN

X

X

X

X

 
Membre d’une organisation entretenant un lien avec le MDN (4)

X

X

X

X

 X

 
Personnel d’une organisation de cadets (5)

X

X

X

X

X

 
Représentant des médias

X

X

X

X

   
Étudiant inscrit à un cours des FC (6)

X

X

X

X

   
Représentant du gouvernement et membre de son personnel (7)

X

X

X

     
Membre du Conseil de liaison des FC

X

X

X

     
Représentant d’une ONG

X

X

X

     
Civil qui a un statut particulier (8)

X

X

X

     
Personne nommée à titre honorifique (9)

X

X

 

     
Membre de la famille royale ou gouverneur général et membre de leur personnel (10)

X

 

 

     
Autre personne non mentionnée

X

 

 

     
Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC
- ne sont pas en service commandé
Catégories de passagers pour les voyages qui ne sont pas en service commandé (Notes) (11) Vice-chef d’état-major de la Défense Conseillers de niveau 1 (15) Commandants de force opérationnelle Commandants de formation et directeurs généraux du QGDN Commandants d’escadre ou de base Commandants
Militaire et conjoint ou personne à charge (12)

X

X

X

X

X

X

Militaire étranger participant à un programme d’échange des FC et conjoint ou personne à charge

X

X

X

X

X

X

Membre de la GRC (13)

X

X

X

X

X

X

Employé du MDN (1) (3)

X

X

X

X

X

 

Membre l’OTAN ou d’une force armée du Commonwealth (14)

X

X

X

X

X

 

Passager à bord d’un vol de familiarisation

X

 

 

 

X

 

Notes

  1. Vise également le conjoint ou une personne à la charge d’un militaire, d’un employé du MDN ou d’un militaire étranger si son voyage est lié au voyage en service commandé du militaire, de l’employé du MDN ou du militaire étranger.
  2. Vise un chien dont l’État est le propriétaire ou le possesseur et qui travaille sous le contrôle d’un policier militaire ou civil.
  3. Vise également un membre du personnel d’un organisme s’occupant de biens non publics, couramment désigné comme « employé des FNP ».
  4. Vise la Conférence des associations de la défense, l’Association de tir Dominion du Canada, la Caisse de secours du personnel, l’Association de la Force aérienne du Canada, la Ligue navale du Canada, l’Association Royale canadienne de la Marine, la Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada et les autres organisations auxquelles le MDN accorde des subventions et contributions au moyen de paiements de transfert comme il est mentionné expressément dans le budget principal des dépenses.
  5. Vise notamment un membre des Cadets de la Marine royale canadienne, des Cadets royaux de l’Armée canadienne, des Cadets de l’Aviation royale du Canada, des Rangers juniors canadiens, un instructeur civil et un bénévole d’une organisation de cadets. Les voyages aller-retour pour la formation donnée dans une organisation d’instruction des cadets peuvent être considérés comme des voyages en service commandé pour l’application de la présente DOAD.
  6. À l'exclusion des militaires et des employés du MDN.
  7. Lorsque l’autorité approbatrice détermine que la personne voyage dans l’intérêt du MDN et des FC.
  8. S’applique à un employé du MDN, à un employé d’un autre ministère, à un employé des FNP et à un entrepreneur du MDN voyageant pour des raisons personnelles (statut particulier) pendant qu’il est déployé à l’extérieur du Canada au soutien des opérations des FC.
  9. Une personne qui a obtenu une nomination à titre honorifique des FC conformément aux dispositions de l’OAFC 3-4, Nominations et grades à titre honorifique, et son conjoint si l’autorité approbatrice juge sa présence appropriée.
  10. Vise également le conjoint ou une personne à la charge du gouverneur général si son voyage est  lié au voyage en service commandé de celui-ci.
  11. Uniquement pour les étapes de vol autorisées pour les congés généraux.
  12. Le déplacement en congé non accompagné est autorisé pour les conjoints et les personnes à charge.
  13. Doit avoir un document de congé valide provenant de sa chaîne de commandement.
  14. Réservé au personnel militaire actif de l’OTAN et des pays du Commonwealth.
  15. Vise les commandants de Commandement Canada (COM Canada), du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC), du Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) et du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN).

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Références

Référence principale

Références supplémentaires