DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FC

Identification

Date de publication : 2007-06-29

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Renseignements : Directeur de la Préparation Force aérienne (DG DF Air)


Définitions

Aéronef (aircraft)
Aéronef s'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'aéronautique.
Aviation militaire (military aviation)
Aviation militaire désigne :
  • les activités, les services et les installations liés à la conception, la construction, le soutien matériel, la maintenance et l'utilisation des produits aéronautiques militaires;

  • l'utilisation et la maintenance des aéronefs exploités par le MDN ou les FC ou en leur nom;

  • l'utilisation et la maintenance des aéronefs exploités par une force étrangère présente au Canada ou en son nom, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, pendant leur séjour dans l'espace aérien canadien.

Documents de navigabilité (airworthiness instruments)
Documents de navigabilité désignent tous les règlements, les ordres, les normes, les lignes directrices, les codes ainsi que les campagnes d'éducation et d'information relatives à l'aviation militaire et à la navigabilité.
Produit aéronautique (aeronautical product)
Produit aéronautique s'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'aéronautique.

Aperçu

Contexte

La Loi sur l'aéronautique s'applique à tous les aspects de l'aviation militaire, y compris la conception, la construction, la maintenance, le soutien matériel et l'utilisation des produits aéronautiques militaires, ainsi qu'aux enquêtes portant sur les accidents et les questions touchant à la sécurité de l'aviation militaire.

Assurer la navigabilité des produits aéronautiques militaires, y compris leur utilisation, ainsi qu'établir le contrôle des diverses installations et des divers services relatifs à l'aviation militaire contribuent, de façon significative, à l'objectif de sécurité de l'aviation militaire.

But

Le but du Programme de navigabilité du MDN et des FC consiste à atteindre et maintenir un niveau acceptable de sécurité aéronautique au sein de l'aviation militaire.

Objectif

Le Programme de navigabilité du MDN et des FC vise à offrir un cadre pour la réglementation de l'aviation militaire.

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Structure opérationnelle

Exigences du programme

Le Programme de navigabilité du MDN et des FC est mis en place afin :

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de navigabilité du MDN et des FC, voir A-GA-005-000/AG-001, Programme de navigabilité du MDN et des FC.

Autorités de navigabilité

En vertu de l'Instruction ministérielle de navigabilité du 18 juillet 2005, le Chef d'état-major de la défense (CEMD) peut désigner les autorités de navigabilité pour le Programme de navigabilité du MDN et des FC et déléguer les pouvoirs et les fonctions qui y sont nécessaires. Les quatre autorités désignées de navigabilités suivantes ont été établies par les arrêtés du CEMD du 20 décembre 2005 pour le Programme de navigabilité du MDN et des FC :

Conseiller médical

Le conseiller médical auprès du CEMFA a été désigné à titre de « conseiller médical » pour l'application du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l'aéronautique. Ce paragraphe stipule qu'un conseiller médical désigné par le ministre de la Défense nationale doit être informé de l'état de santé médical ou des normes optométriques de toute personne visée par ce paragraphe lorsque ces renseignements dénotent vraisemblablement un risque pour la sécurité aérienne.

Conseillers spéciaux aux autorités de navigabilité

En raison de la nature spécialisée de la médecine aérospatiale et des essais en vols techniques, qui forment une partie intégrante du Programme de navigabilité du MDN et des FC, l'Autorité de la médecine aérospatiale (AMA) et l'Autorité des essais en vol (AEV) agissent à titre de conseillers spéciaux des autorités de navigabilité.

Gouvernance du programme

Le Programme de navigabilité du MDN et des FC est régi par les conseils suivants :

Conseil consultatif de la navigabilité

Le CCN est présidé par le DGN et est formé afin :

Les recommandations formulées par le CCN doivent être traitées par le DGN, le DNO, le DNT et le DEN en leur qualité d'autorités de navigabilité désignées par le CEMD ou en tant que titulaires d'une charge au sein de la structure organisationnelle du MDN et des FC. Les membres du CCN se réunissent au besoin, mais au moins une fois par année.

Conseil d'examen de la navigabilité

Le CEN est coprésidé par le DNO et le DNT et est formé afin :

Les membres du CEN se réunissent normalement deux fois par année ou lorsque la situation l'exige.

Documents de navigabilité

En vertu du Programme de navigabilité du MDN et des FC, les autorités de navigabilité désignées peuvent émettre des documents de navigabilité, autres que des règlements, pour :

Conformité

Les autorités de navigabilité désignées et les conseillers spéciaux doivent s'assurer que :

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Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités principales relatives au Programme de navigabilité du MDN et des FC:

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

DGN (normalement l'officier qui occupe le poste de CEMFA)

  • superviser et gérer le Programme de navigabilité du MDN et des FC;

  • veiller à ce que des mesures adéquates existent pour régler et contrôler les situations de nécessité sur le plan opérationnel, c.-à-d. lorsque le succès d'une mission l'emporte sur la sécurité de l'aviation;

  • agir à titre de président du CCN.

DNO (normalement l'officier qui occupe le poste de commandant de la 1re Division aérienne du Canada)

  • élaborer et mettre en œuvre un programme de navigabilité opérationnelle afin de réglementer, surveiller et gérer l'utilisation des produits aéronautiques militaires;

  • agir à titre de coprésident du CEN;

  • agir à titre de membre opérationnel du CCN.

DNT (normalement l'officier qui occupe le poste de Directeur général - Gestion du programme d'équipement aérospatial)

  • élaborer et mettre en œuvre un programme de navigabilité technique afin de réglementer, surveiller et gérer les aspects de la navigabilité relatifs à la conception, à la construction, à la maintenance et au soutien matériel pour les produits aéronautiques militaires;

  • agir à titre de coprésident du CEN;

  • agir à titre de membre technique du CCN.

DEN (normalement l'officier qui occupe le poste de Directeur - Sécurité des vols)

  • enquêter sur les accidents et les questions relatifs à la sécurité de l'aviation militaire afin d'en déterminer les causes, identifier toutes les lacunes du Programme de navigabilité du MDN et des FC et formuler des recommandations afin de prévenir leur répétition;

  • coordonner les enquêtes avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

  • surveiller, au nom du DGN, le Programme de navigabilité du MDN et des FC afin d'assurer le maintien d'un niveau acceptable de sécurité aéronautique pour l'aviation militaire;

  • fournir au CEN des commentaires pour ses délibérations;

  • agir à titre de membre du CCN chargé des enquêtes sur la navigabilité.

AMA (normalement l'officier qui occupe le poste de conseiller médical auprès du CEMFA)

  • agir à titre de conseiller médical désigné en vertu du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l'aéronautique;

  • être l'autorité pour toutes les activités associées aux capacités de médecine aérospatiale du MDN et des FC;

  • représenter le MDN et les FC au niveau national et international pour les questions aéromédicales;

  • appuyer les autorités de navigabilité désignées en matière de médecine aérospatiale;

  • fournir au CEN des commentaires pour ses délibérations;

  • agir à titre de membre du CCN chargé des questions médicales de navigabilité.

AEV (normalement l'officier qui occupe le poste de commandant du Centre d'essais techniques [Aérospatiale])

  • s'assurer que toutes les activités militaires d'essais en vol s'effectuent de façon sécuritaire;

  • de superviser les essais en vol menés par d'autres organisations au nom du MDN et des FC;

  • de soutenir les autorités de navigabilité désignées en matière d'essais en vol et d'essais au sol en vue de soutenir les objectifs des essais en vol pour les produits militaires enregistrés ou les produits aéronautiques exploités, le cas échéant;

  • d'accomplir d'autres fonctions connexes à la navigabilité attribuées par le DNO, le DNT ou le DEN;

  • fournir au CEN, pour ses délibérations, des commentaires relatifs à la navigabilité des essais en vol;

  • agir à titre de membre des essais en vol pour le CCN.

employés du MDN et militaires

  • exécuter, au nom des autorités de navigabilité désignées et des conseillers spéciaux, des tâches et des fonctions concernant la navigabilité dans les limites de la portée de l'autorité nommée;

  • exécuter des activités autorisées liées à la navigabilité conformément aux documents de navigabilité applicables.

Références

Références principales

Références supplémentaires