DOAD 1004-1, Administration du stationnement
Remplacée par les
Lignes directrices provisoires en matière de stationnement - le 5 juillet 2010

En mars 2010, un avis a été donné selon lequel des politiques révisées du MDN et des FC en matière de stationnement entreraient en vigueur le 1er juillet 2010. Des communiqués concernant les espaces de stationnement dans la région de la capitale nationale (RCN) ont été envoyés aux détenteurs d'adresse courriel de la RCN sur le RED. Les commandements et groupes de N1 ont également été informés par courriel. à l'extérieur de la RCN, un message AIG a été envoyé le 29 mars 2010 par le SMA (Fin SM)/DGSMP aux commandants de base, aux commandants d'unités et aux employés du MDN qui agissent à titre de gestionnaires des établissements de la défense.

Les DOAD modifiées devaient être approuvées et publiées au plus tard le 1er juillet 2010. Pour plusieurs motifs, il ne sera pas possible de respecter cette échéance. Une élaboration plus approfondie des politiques est nécessaire afin de veiller à ce que les politiques révisées du MDN et des FC en matière de stationnement tiennent compte des exigences du MDN et des FC ainsi que de toutes les questions liées au stationnement.

Par conséquent, la DOAD 1004-0, Stationnement et la DOAD 1004-1, Administration du stationnement sont suspendues jusqu'à ce que ces DOAD modifiées soient approuvées.

Les lignes directrices provisoires en matière de stationnement sont énoncées ci-dessous :

Définitions

Stationnement destiné aux employés
Stationnement destiné aux employés désigne les espaces de stationnement à un établissement de la défense mis à la disposition des employés du MND, des militaires, des employés des biens non publics et des personnes sous contrat avec le MDN et les FC, pour leur utilisation personnelle.
Limite à la mobilité
Une limite à la mobilité désigne une incapacité physique touchant la mobilité qui pose un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne si celle-ci doit marcher plus de 100 mètres, telle qu'attestée par un professionnel de la santé reconnu par Santé Canada ou par l'autorité de santé d'une province ou d'un territoire. Une personne qui présente une demande de stationnement en raison d'une limite à sa mobilité doit fournir une attestation qui démontre que son incapacité correspond à cette définition.
Besoin opérationnel minimal (BOM)
Le stationnement de BOM désigne les espaces de stationnement requis à un établissement de la défense pour les véhicules :
  • de la Couronne;
  • des visiteurs s'il n'y a pas de stationnement municipal ou commercial adéquat; et
  • des travailleurs de quarts.
Besoin opérationnel (BO)
Le stationnement de BO désigne les espaces de stationnement requis à un établissement de la défense, au-delà du stationnement de BOM, pour :
  • satisfaire aux besoins opérationnels et en matière de sécurité; et
  • pourvoir aux besoins des personnes ayant une limite à leur mobilité.

Contexte

Le MDN et les FC ne sont pas tenus d'offrir des espaces de stationnement aux employés du MDN et aux militaires en vertu des conditions d'emploi et des conditions de service. Les employés du MDN, les militaires, les employés des biens non publics et les personnes sous contrat avec le MDN et les FC sont responsables des frais liés au stationnement de leur véhicule personnel lorsqu'ils se déplacent entre leur demeure et leur lieu de travail. Ceci s'applique également aux personnes ayant une limitation fonctionnelle dans le contexte de la politique du MDN sur les mesures d'adaptation en milieu de travail (DOAD 5015-0).

énoncé de politique

Le MDN et les FC s'engagent à :

Exigences de la politique

Le MDN et les FC doivent :

Frais de stationnement

Les espaces de stationnement destinés aux employés doivent être fournis à la juste valeur du marché, sauf autorisation contraire par le sous-ministre. Là où il n'y a pas de juste valeur du marché, aucuns frais ne seront exigés. Là où la juste valeur du marché n'a pas encore été déterminée, il n'y aura pas de changement aux frais courants.

évaluation de la juste valeur du marché

L'évaluation de la juste valeur du marché doit être obtenue de l'évaluateur en chef du Canada par l'entremise des bureaux régionaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Administration du stationnement

Jusqu'à ce que les DOAD modifiées soient publiées, le commandant de l'Unité de soutien des Forces canadiennes à Ottawa, les commandants de base, les gestionnaires d'établissements de la défense, et pour ce qui est des installations locatives dans la RCN, le Directeur - Initiatives stratégiques et services de soutien partagés, possèdent le contrôle administratif à part entière des espaces de stationnement destinés aux employés sous leur responsabilité.

//Signé par//

Larry Surtees
Directeur général – Services ministériels et partagés