DOAD 1004-1, Administration du stationnement

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Aperçu
  4. Principes de fonctionnement
  5. Besoins en matière de stationnement
  6. Droits de stationnement évalués à la juste valeur marchande
  7. Octroi de places de stationnement aux travailleurs
  8. Gestion du stationnement
  9. Tenue de documents
  10. Conséquences
  11. Responsabilités
  12. Références

1. Introduction

Date de publication : 2009-03-17

Date de la dernière modification : 2013-11-04

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Initiatives stratégiques et services de soutien partagés (DISSSP)

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2. Définitions

exploitant de stationnement commercial (commercial parking operator)
Le propriétaire d’un édifice, un locateur, une municipalité ou un autre exploitant d’un stationnement qui offre des espaces de stationnement à louer.
mobilité limitée (limited mobility)
Une incapacité physique qui touche la mobilité et pose un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne si celle-ci doit marcher sur plus de 100 mètres, selon l’attestation d’un professionnel de la santé reconnu par Santé Canada ou de l’autorité de la santé d'une province ou d'un territoire.
places de stationnement pour besoin opérationnel additionnel (additional operational requirement parking)
Places de stationnement qui s’ajoutent aux places de stationnement pour besoin opérationnel minimal et sont requises afin d’appuyer les objectifs suivants du Programme des services de la Défense :
  • assurer la protection des forces et la sécurité;
  • répondre aux besoins des personnes à mobilité limitée.
places de stationnement pour besoin opérationnel minimal (minimum operational requirement parking)
Les places de stationnement requises pour les véhicules :
  • de l’État;
  • des visiteurs, lorsqu’un stationnement municipal ou commercial n’est pas disponible à proximité;
  • des travailleurs de quarts, lorsqu’un stationnement municipal ou commercial convenable n’est pas disponible à une distance sécuritaire de leur lieu de travail.

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2. Aperçu

Contexte

3.1 La responsabilité en matière de stationnement au sein du gouvernement fédéral a été déléguée aux administrateurs généraux des ministères par le Secrétariat du Conseil du Trésor en décembre 1996. Les politiques et les instructions du MDN et des FC concernant le stationnement doivent être conformes aux lois applicables et refléter tant les valeurs que préconise le gouvernement fédéral dans la gestion des fonds de programme, que les principes touchant l’utilisation appropriée des ressources et la saine gouvernance des immeubles et des biens réels. Voir l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui définit les termes « immeuble » et « biens réels ».

3.2 Le sous-ministre (SM) est responsable de la gestion financière et de la gouvernance des immeubles et des biens réels du MDN et des FC. Les autorités locales en matière de stationnement (ALMS) sont tenues de rendre compte au SM, par l’entremise de leur chaîne de commandement, de ce qui concerne l’administration des stationnements dont elles ont le contrôle.

Les ALMS

3. Aux fins de la présente DOAD, les ALMS sont :

  1. les commandants de base;
  2. tout commandant ayant l’autorité de gérer les immeubles ou les biens réels d’une unité;
  3. tout employé du MDN qui remplit les fonctions de gestionnaire d’un établissement de défense;
  4. dans la Région de la capitale nationale, le commandant de l’Unité de soutien des Forces canadiennes à Ottawa, pour ce qui est des installations sous garde, et le DISSSP, pour ce qui est des installations en location (voir le paragraphe 5.1 pour obtenir plus de détails sur ce que sont une installation sous garde et une installation en location).

Contrôle des parcs de stationnement

3.4 Les ALMS assurent le contrôle des parcs de stationnement des établissements de défense pour lesquels elles détiennent l’autorité de gestion sur les immeubles ou les biens réels. Les ALMS doivent établir des procédures pour l’administration des stationnements conformément :

  1. à la présente DOAD;
  2. aux directives fournies dans le Cadre de gestion des systèmes de biens immeubles (voir la DOAD 4001-0, Gestion des biens immeubles) quant à l’acquisition, la maintenance et l’aliénation d’un stationnement situé dans une installation sous garde;
  3. aux directives fournies dans les processus de gestion de programme et de planification d’activités quant à l’utilisation des fonds de programme pour répondre aux besoins en matière de places de stationnement.

3.5 La présente DOAD ne s’applique pas aux places de stationnement fournies avec les logements pour célibataires administrés par les bases ou avec les unités de logement résidentiel administrées par l’Agence de logement des Forces canadiennes. L’administration et les droits de ces stationnements sont régis par d’autres dispositions légales.

Stationnement des travailleurs

3.6 Pour l’application de la présente DOAD, le stationnement des travailleurs est le stationnement que le MDN ou les FC peuvent mettre à la disposition :

  1. d’employés du MDN;
  2. de militaires;
  3. d’employés des biens non publics;
  4. de fonctionnaires d’autres ministères ou agences gouvernementales dont le lieu de travail habituel est dans un établissement de défense;
  5. d’autres personnes engagées aux termes d’un contrat de travail ou d’un marché de services conclu avec le MDN ou les FC, dont le lieu de travail habituel est un établissement de défense.

Nota 1 – Un contrat de travail est un contrat créant une relation employeur-employé en vertu de laquelle l’employeur peut déterminer quand, où, comment et dans quelles conditions l’employé doit accomplir le travail.

Nota 2 – Un marché de services est un contrat en vertu duquel les services d’une personne ou d’une entreprise sont retenus pour réaliser un objectif déterminé, sans que l’autorité contractante n’exerce une surveillance quotidienne. La personne ou l’entreprise est libre du choix des moyens pour exécuter le contrat.

Travailleur de quarts

3.7 Pour l’application de la présente DOAD, un travailleur de quarts est :

  1. un employé du MDN ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou d’une agence gouvernementale dont une portion importante des heures de travail normales, administrées en vertu des dispositions traitant du travail de quarts de sa convention collective, n’est pas comprise entre 6 h et 18 h;
  2. un militaire dont une portion importante des heures de travail normales n’est pas comprise entre 6 h et 18 h;
  3. un employé d’un bien non public ou une autre personne engagé aux termes d’un contrat de travail ou d’un marché de services conclu avec le MDN ou les FC, dont une portion importante des heures de travail normales n’est pas comprise entre 6 h à 18 h, selon la confirmation de son gestionnaire.

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4. Principes de fonctionnement

Application équitable et cohérente

4.1 L’ALMS doit veiller à ce que les principes de fonctionnement de la présente DOAD soient appliqués de façon équitable et cohérente dans chaque établissement de défense au Canada, en tenant compte de l’environnement opérationnel de l’établissement de défense visé et des différentes responsabilités du MDN et des FC à titre de gardiens des immeubles et des biens réels, à titre de locataires des immeubles et des biens réels en location et à titre d’employeurs.

Gestion financière responsable

4.2 L’attribution et l’utilisation des fonds de programme pour acquérir, maintenir, administrer et aliéner un stationnement doivent démontrer une gestion efficace et efficiente des ressources et des fonds de programme, à l’appui des objectifs du Programme des services de la Défense (PSD).

Saine gouvernance des immeubles et des biens réels

4.3 Dans le but de satisfaire aux exigences liées aux places de stationnement, l’ALMS doit veiller à ce que toute utilisation d’un immeuble ou d’un bien réel dont le MDN ou les FC a la garde soit conforme :

  1. à la DOAD 4001-0, Gestion des biens immeubles;
  2. aux lois applicables et aux politiques du Conseil du Trésor (CT) qui préconisent une diligence raisonnable, un comportement éthique et de saines pratiques dans la gestion des immeubles et des biens réels.

Responsabilité personnelle

4.4 En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les coûts associés à la navette quotidienne pour se rendre au travail doivent être assumés par l’employé et sont considérés comme des dépenses personnelles. À l’exception de quelques dispositions particulières de la Loi de l’impôt sur le revenu, le stationnement fourni par l’employeur est considéré comme un avantage imposable relatif à l’emploi.

Responsabilité de l’employeur

4.5 En règle générale, l’octroi de places de stationnement aux travailleurs n’est pas une exigence du PSD. Les droits liés au stationnement octroyé aux travailleurs par le MDN et les FC doivent être établis en fonction de la juste valeur marchande (voir la section 6). Lorsqu’il y a un avantage imposable, le MDN et les FC doivent veiller à ce qu’il soit déclaré conformément aux lois et règlements fédéraux et provinciaux de l’impôt sur le revenu. Des places de stationnement ne peuvent être octroyées aux travailleurs que si cet octroi correspond aux principes d’une gestion financière responsable et d’une saine gouvernance des immeubles et des biens réels.

Place de stationnement octroyée à un travailleur comme mesure d'adaptation en milieu de travail

4.6 Conformément à la DOAD 5015-0, Mesures d'adaptation en milieu de travail, le MDN et les FC s’engagent à fournir, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive, un lieu de travail facile d’accès, exempt de discrimination et d'obstacles à l'emploi, pour répondre aux besoins liés à l'emploi des employés du MDN, y compris des membres des groupes désignés. Une place de stationnement peut constituer l’une des mesures d’adaptation en milieu de travail permettant d’offrir un milieu de travail exempt d’obstacles aux personnes à mobilité limitée. Les demandes de places de stationnement sont évaluées au cas par cas, en tenant compte de la responsabilité qui incombe aux personnes à mobilité limitée au même titre qu’aux autres travailleurs d’assumer leur navette quotidienne au travail. Les gestionnaires délégataires doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents pour rendre des décisions éclairées, justes et équitables.

NotaUn gestionnaire délégataire est un gestionnaire ou un superviseur à qui des attributions en matière de gestion des ressources humaines ont été déléguées en vertu du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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5. Besoins en matière de places de stationnement

Catégories d’installations

5.1 Lorsqu’elle établit les besoins en matière de places de stationnement, l’ALMS doit tenir compte de la catégorie de l’installation en question et reconnaître que, de façon générale, le PSD n’exige pas que des places de stationnement soient octroyées aux travailleurs. Selon la Politique sur la gestion des biens immobiliers du CT, le niveau de contrôle exercé sur un immeuble ou un bien réel en détermine la catégorie. Pour l’application de la présente DOAD, les deux catégories d’installations sont :

  1. installations sous garde : immeubles ou biens réels appartenant à l’État, dont le MDN ou les FC assument pleinement la garde et l’administration;
  2. installations en location : immeubles ou biens réels dont le MDN ou les FC sont locataires. Il peut s’agir d’immeubles ou de biens qui appartiennent à l’État et qui sont sous la garde d’un autre ministère, ou encore d’immeubles ou de biens réels faisant l’objet d’une location.

Besoins en matière de places de stationnement dans les installations sous garde

5.2 Aux installations sous garde, l’ALMS doit veiller à ce que les décisions concernant les besoins en matière de places de stationnement correspondent à une saine gouvernance des immeubles et des biens réels. Le nombre de places de stationnement requis à une installation sous garde est établi par le Cadre de gestion des systèmes de biens immeubles et peut ne pas correspondre au total du nombre de places de stationnement pour besoin opérationnel minimal et de places de stationnement pour besoin opérationnel additionnel. Les places de stationnement qui excèdent ces besoins peuvent être offertes aux travailleurs, ce qui est conforme au principe de saine gouvernance des immeubles et des biens réels.

Besoins en matière de places de stationnement dans les installations en location

5.3 Une installation en location est habituellement obtenue par l’intermédiaire de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), son remboursement à TPSGC étant effectué à partir de fonds de programme en fonction du modèle de financement à l’intention des locaux. La Politique en matière de garde des stationnements de TPSGC établit les responsabilités de la DGBI et les critères pour combler les exigences en matière de stationnement des ministères locataires.

5.4 Selon le principe d’une gestion financière responsable, l’ALMS doit se limiter à obtenir les places de stationnement pour besoin opérationnel minimal et les places de stationnement pour besoin opérationnel additionnel. Par conséquent, elle ne peut acquérir de places de stationnement pour les travailleurs de quarts et les personnes à mobilité limitée en recourant à des fonds de programme lorsque le travailleur peut obtenir une place de stationnement convenable auprès d’un exploitant de stationnement commercial.

Besoins en matière de places de stationnement pour les personnes à mobilité limitée

5.5 L’objectif des mesures d’adaptation n’est pas de répondre aux préférences individuelles, mais de fournir une adaptation raisonnable, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive pour le MDN ou les FC. La personne à mobilité limitée, son gestionnaire délégataire et l’ALMS doivent travailler en partenariat.

5.6 Une place de stationnement d’accès facile aux termes de la Norme d’accès facile aux biens immobiliers du CT ou une place de stationnement ordinaire située près d’une entrée figurent parmi les nombreuses possibilités permettant d’assurer un milieu de travail exempt d’obstacle, mais elles peuvent ne pas être les plus appropriées en toutes circonstances. Dans la plupart des cas, une évaluation au cas par cas est nécessaire. Lorsqu’une personne est en mesure de fournir une attestation de mobilité limitée et qu’elle présente une demande de place de stationnement comme mesure d’adaptation, l’ALMS doit s’engager à répondre à cette demande, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive.

5.7 À une installation sous garde, le nombre requis de places de stationnement d’accès facile par rapport au nombre total de places de stationnement est déterminé selon la Norme d’accès facile aux biens immobiliers du CT. Si le nombre de places de stationnement d’accès facile à une installation sous garde est insuffisant pour répondre à la demande, l’ALMS doit accorder la priorité aux personnes à mobilité limitée dans l’octroi de places de stationnement pour besoin opérationnel additionnel. L’ALMS peut aussi examiner d’autres possibilités, telles que la reconfiguration du stationnement pour offrir des places d’accès facile additionnelles ou la désignation de places de stationnement ordinaires situées près d’une entrée comme places réservées aux personnes à mobilité limitée qui n’exigent pas d’aide à la mobilité, p. ex. qui n’ont pas nécessairement besoin d’une place de stationnement d’accès facile plus large.

5.8 À une installation en location, l’ALMS doit évaluer si une personne à mobilité limitée peut obtenir une place de stationnement convenable par elle-même en s’adressant directement à un exploitant de stationnement commercial. L’ALMS doit fournir l’aide requise à cet égard. Si la personne ne peut pas obtenir directement une place de stationnement convenable, l’ALMS doit évaluer la pertinence de faire acquérir cette place de stationnement par TPSGC et de la louer à cette personne à sa juste valeur marchande. S’il n’est pas possible d’acquérir une place de stationnement convenable ou si, compte tenu des circonstances, un autre type de mesure d’adaptation serait plus convenable, le cas doit alors être transmis au gestionnaire délégataire pour qu’il fasse l’objet d’un examen conformément à la DOAD 5015-0.

Exception

5.9 Si les limitations physiques de la personne ne correspondent pas à celles énoncées dans la définition de mobilité limitée de la présente DOAD, mais que le gestionnaire délégataire de cette personne estime qu’une place de stationnement pourrait être une mesure d’adaptation appropriée, le gestionnaire délégataire peut présenter une demande de place de stationnement à l’ALMS, aux fins d’examen. Si l’autorité locale rejette la demande, le gestionnaire délégataire demeure chargé de trouver un moyen d’adaptation approprié.

Attestation de mobilité limitée

5.10 Les normes quant à l’octroi de permis de stationnement d’accès facile varient d’une province ou d’un territoire à l’autre et il se peut que ces normes ne correspondent pas à la définition de mobilité limitée énoncée dans la présente DOAD. Il peut également être difficile de vérifier si le permis a été délivré en raison d’une limitation dans la mobilité de la personne qui demande une place de stationnement.

5.11 Un permis de stationnement d’accès facile provincial ou territorial est une attestation suffisante, pour toute la durée du permis, si l’ALMS est convaincue que les normes d’octroi correspondent à la définition de mobilité limitée énoncée dans la présente DOAD et que le permis a été délivré en raison de la mobilité limitée de la personne qui en a fait la demande. Si l’une de ces deux exigences n’est pas satisfaite, il faut obtenir l’attestation d’un professionnel de la santé reconnu. L’attestation ne concerne que les limites physiques et ne doit pas mentionner en détail l’état pathologique sous-jacent.

5.12 Étant donné que la définition de mobilité limitée dans la présente DOAD se fonde sur la norme permettant l’obtention d’un Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées lié à la marche, une lettre de l’Agence du revenu du Canada (ARC) attestant que la personne détient un tel certificat relatif à la marche constitue une forme acceptable d’attestation.

5.13 La personne à mobilité limitée doit assumer les coûts d’obtention d’une attestation, qui ne sont pas remboursables.

Places de stationnement pour le groupe de la direction (EX) et les titulaires de postes équivalents

5.14 Le MDN et les FC ne sont pas tenus de garantir des places de stationnement aux membres du groupe EX du MDN et aux militaires titulaires de postes équivalents. Ceux-ci devraient obtenir une place de stationnement en vertu des mêmes critères opérationnels et du PSD que les autres travailleurs, conformément aux principes de la présente DOAD.

Stationnement provisoire et stationnement pour visiteurs

5.15 L’ALMS peut désigner des places de stationnement provisoires et des places de stationnement pour visiteurs à une installation sous garde ou acquérir de telles places à une installation en location.

Nota 1 – Le stationnement provisoire concerne une utilisation de courte durée à l’appui des objectifs du PSD, par exemple à une base ou une escadre près d’une installation d’entraînement physique, d’une clinique médicale, d’un édifice administratif central ou d’un autre service central.

Nota 2 – Aux termes du PSD, le stationnement pour visiteurs est requis pour servir le public. Le stationnement pour visiteurs est pour l’usage du public, et non des travailleurs.

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6. Droits de stationnement évalués à la juste valeur marchande

Droits de stationnement

6.1 Les droits associés aux places de stationnement fournies aux travailleurs par le MDN et les FC doivent être fixés à la juste valeur marchande pour tous les usagers. Pour un stationnement sous le contrôle du MDN et des FC, l’ALMS doit exiger dès que possible les droits correspondant à la juste valeur marchande tout en donnant aux travailleurs un préavis de 30 jours de toute modification de ces droits.

Droits de stationnement réduits

6.2 Seul le DISSSP peut autoriser, au nom du SM, des droits de stationnement qui varient de la juste valeur marchande. Les droits de stationnement inférieurs à la juste valeur marchande peuvent entraîner la déclaration d’un avantage imposable. Il faut obtenir l’approbation du DISSSP par l’entremise de la chaîne de commandement.

Juste valeur marchande

6.3 En règle générale, la juste valeur marchande d’une place de stationnement est le prix le plus élevé qui pourrait être raisonnablement exigé pour l’utilisation de cette place dans un marché libre, c.-à-d. le prix du marché pour une place semblable dans le même secteur. Ce prix est établi en fonction d’une méthodologie d’évaluation reconnue. Des rajustements sont pris en considération pour ce qui est de certaines différences importantes relatives aux caractéristiques d’un stationnement, p. ex. un stationnement couvert par rapport à un stationnement à ciel ouvert. La juste valeur marchande et les droits qui en découlent doivent comprendre les taxes applicables au stationnement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, des lois et règlements relatifs à la taxe de vente provinciale et des autres lois et règlements applicables. La juste valeur marchande influe directement sur les décisions concernant l’administration du stationnement et les avantages imposables.

Juste valeur marchande à une installation sous garde

6.4 À une installation sous garde, l’ALMS doit obtenir de la DGBI une évaluation de la juste valeur marchande lorsque des places de stationnement sont octroyées à des travailleurs. La liste des installations sous garde qui doivent être évaluées par la DGBI est établie en collaboration avec les agents responsables des biens immobiliers locaux, le DISSSP et le directeur – Gestion des biens immobiliers. Le DISSSP est responsable de la coordination des activités avec la DGBI et de la détermination d’une source de financement centrale pour la réalisation, au moins tous les deux ans, d’une étude nationale sur les stationnements touchant tous les stationnements de travailleurs du MDN et des FC.

6.5 Les installations du MDN et des FC comportent des caractéristiques diverses et distinctes, depuis les bases et les escadres qui s’étendent sur des kilomètres dans des secteurs ruraux, jusqu’aux petites installations en zone urbaine telles que les manèges militaires. Aux fins de l’établissement de la liste des installations sous garde devant être évaluées par la DGBI, un établissement de défense constitué d’une lisière de terrain continue serait considéré comme une installation unique, p. ex. une base, une escadre ou une grande installation telle qu'un arsenal. Les bases, les stations et les édifices qui ne ne sont pas situés sur une même lisière de terrain continue seraient considérés comme des installations distinctes. En règle générale, cette information est reflétée dans le code d’emplacement du Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD).

Juste valeur marchande dans les installations en location

6.6 À une installation en location qui relève de la DGBI, la juste valeur marchande est évaluée conformément à la Politique en matière de garde des stationnements de TPSGC. La DGBI évalue la juste valeur marchande au moyen d’une étude de marché nationale sur les stationnements. L’ALMS peut contester la juste valeur marchande dans les limites des dispositions de la Politique en matière de garde des stationnements, mais uniquement pour un stationnement qui est soumis à un remboursement de la part du MDN et des FC à TPSGC, c.-à-d. lorsque le stationnement est fourni au MDN et aux FC par l’intermédiaire d’un accord d’occupation. Si l’ALMS estime que les caractéristiques ou les conditions d’utilisation d’un stationnement des travailleurs relevant de son autorité diffèrent de celles pour lesquelles la juste valeur marchande a été établie, l’ALMS peut demander au DISSSP l’autorisation de rajuster les droits.

NotaL’expression « juste valeur marchande » est utilisée dans la présente DOAD en raison de son utilisation par l’ARC pour l’établissement d’un avantage imposable pour les employés, mais la Politique en matière de garde des stationnements utilise l’expression « valeur marchande ».

6.7 L’ALMS peut demander, par l’intermédiaire du DISSSP, une évaluation additionnelle des circonstances non couvertes dans l’étude de marché nationale sur les stationnements, p. ex. le stationnement après les heures normales pour les travailleurs de quarts, ou le stationnement à une installation en location qui ne relève pas de la DGBI. Ces évaluations additionnelles sont fournies par la DGBI.

6.8 À une installation en location, l’exploitant de stationnement commercial peut louer une portion du stationnement directement à des clients, et allouer une autre portion au MDN et aux FC qui, en retour, peuvent la mettre à la disposition des travailleurs. Le tarif imposé à un client par l’exploitant de stationnement commercial est la juste valeur marchande pour cette installation. Ce tarif peut varier des droits évalués par TPSGC puisqu’il est possible que celui-ci ne réévalue la valeur marchande qu’aux deux ans alors que l’exploitant de stationnement commercial a la possibilité de continuellement rajuster ses tarifs en fonction des changements aux conditions du marché. Par conséquent, l’ALMS doit rajuster rapidement les droits des places de stationnement pour travailleurs fournies par le MDN et les FC à cette installation en fonction des tarifs imposés par l’exploitant de stationnement commercial.

Juste valeur marchande pour les places de stationnement octroyées aux travailleurs de quarts

6.9 L’imposition de droits par les parcs de stationnement commerciaux est plus courante durant les jours ouvrables, aux heures de travail normales. De plus, les études de marché menées par le programme d’évaluation de la DGBI tiennent généralement compte des droits de stationnement mensuels prévus pour la période de 6 h à 18 h, du lundi au vendredi.

6.10 Dans le cas d’un parc de stationnement dont la juste valeur marchande des droits de stationnement est supérieure à 0 $, l’ALMS doit déterminer les meilleurs moyens d’établir exactement la juste valeur marchande pour les travailleurs de quarts. La juste valeur marchande doit représenter aussi exactement que possible les droits de stationnement qu’un travailleur de quarts peut devoir payer pour un stationnement sur le marché dans le secteur, si ces droits sont supérieurs à 0$. Autrement, la méthodologie applicable quant à l’évaluation de la juste valeur marchande pour les installations sous garde (voir les paragraphes 6.4 et 6.5) ou pour les installations en location (voir les paragraphes 6.6 à 6.8) doit être suivie. L’ALMS peut obtenir des conseils complémentaires du DISSSP au besoin.

Réévaluation de la juste valeur marchande

6.11 La juste valeur marchande est réévaluée au moins tous les deux ans. L’ALMS devrait demander une réévaluation de la juste valeur marchande dans un délai plus court si cela est approprié, p. ex. si l’ouverture récente d’un parc de stationnement commercial dans le secteur a modifié de manière notable les conditions du marché local. Si les droits ne sont pas rajustés rapidement, il y a risque d’accorder un avantage imposable.

6.12 L’ARC ou Revenu Québec, selon le cas, pourrait réévaluer et rajuster rétroactivement la juste valeur marchande aux fins de l’impôt sur le revenu à la suite d’une vérification de la conformité de l’employeur. L’ALMS doit alors rajuster les droits en fonction de la juste valeur marchande déterminée par l’ARC ou Revenu Québec, au plus 30 jours après avoir été informée et, si les droits antérieurs étaient inférieurs à la juste valeur marchande rajustée, elle doit déclarer un avantage imposable à compter de la date à laquelle la juste valeur marchande a augmenté, selon l’évaluation de l’ARC ou de Revenu Québec, jusqu’à la date du rajustement. L’ALMS ne peut rajuster rétroactivement les droits de stationnement.

Droits de stationnement des personnes à mobilité limitée

6.13 En règle générale, le MDN et les FC ne sont pas tenus de fournir des places de stationnement gratuites ou subventionnées aux personnes handicapées. Les droits liés aux places de stationnement fournies aux personnes handicapées, y compris les places de stationnement à accès facile plus larges en vertu de la Norme d'accès facile aux biens immobiliers du CT, doivent être les mêmes que ceux des places de stationnement réservées dans ce même parc de stationnement.

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7. Octroi de places de stationnement aux travailleurs

Octroi de places de stationnement aux installations sous garde

7.1 Le besoin de mesures de contrôle relativement à l’octroi de places de stationnement aux travailleurs dans les installations sous garde dépend des deux facteurs suivants :

  1. les places de stationnement des travailleurs ont une juste valeur marchande supérieure à 0 $;
  2. la demande de places de stationnement des travailleurs excède le nombre de places de stationnement disponibles.

7.2 Sous réserve des paragraphes 7.3 et 7.4, pour les places de stationnement des travailleurs dont la juste valeur marchande est supérieure à 0 $, il faut établir des mesures de contrôle pour assurer la perception des droits, la déclaration des avantages imposables et une tenue de documents appropriée aux fins de vérification de l’impôt sur le revenu.

7.3 Un parc de stationnement situé dans un secteur où la juste valeur marchande est supérieure à 0 $ peut être administré comme un parc de stationnement sans place garantie s’il y a beaucoup moins de places disponibles que de travailleurs désirant se stationner. Par conséquent, un travailleur n’est jamais sûr de pouvoir se trouver une place de stationnement. Afin d’établir si le parc de stationnement doit en être un sans place garantie, l’ALMS doit :

  1. tenir compte du nombre de places de stationnement habituellement nécessaire pour répondre aux besoins des travailleurs, et non du nombre de laissez-passer délivrés;
  2. veiller à ce que toutes les places de stationnement soient disponibles uniquement à titre de stationnement sans place garantie, à l’exception possible des places pour personnes à mobilité limitée;
  3. veiller à ce qu’il n’y ait pas de restrictions arbitraires quant à l’accès au parc de stationnement par les travailleurs.

7.4 Une place dans un parc de stationnement sans place garantie est un avantage imposable. Cependant, comme il est impossible d’un point de vue administratif d’en déterminer la valeur pour les utilisateurs étant donné sa disponibilité incertaine, il n’est assorti d’aucuns droits et aucun avantage imposable n’est déclaré. L’ALMS doit consulter le DISSSP avant d’administrer un stationnement à titre de parc de stationnement sans place garantie, étant donné les conséquences possibles si une vérification de l’ARC ou de Revenu Québec devait déterminer que les conditions n’ont pas été satisfaites, c.-à-d. un avantage imposable rétroactif et une réévaluation des déclarations d’impôt individuelles par l’ARC ou par Revenu Québec pour tous les utilisateurs potentiels de ce parc de stationnement.

7.5 Si le nombre de places de stationnement des travailleurs disponibles correspond à la demande ou la dépasse, des mesures de contrôle de stationnement peuvent ne pas être nécessaires, à moins que la juste valeur marchande du stationnement soit supérieure à 0 $.

7.6 Si la demande est supérieure au nombre de places de stationnement des travailleurs disponibles et si aucun parc de stationnement sans place garantie n’est instauré, des mesures de contrôle de stationnement sont alors nécessaires et l’ALMS doit établir un comité du stationnement pour assurer un système d’octroi juste. Le comité local du stationnement est présidé par l’ALMS, ou un délégué approprié, et son rôle se limite à la recommandation de critères pour l’octroi équitable de places de stationnement aux travailleurs et pour la gestion des listes d’attente.

Octroi de places de stationnement à une installation en location

7.7 À une installation en location, le travailleur doit obtenir sa place de stationnement directement de l’exploitant d’un stationnement commercial ou encore auprès du gestionnaire du stationnement qu’une tierce partie a embauché pour administrer le stationnement à une installation de l’État administrée par un autre ministère. Le nombre de places de stationnement des travailleurs sous le contrôle du MDN et des FC à une installation en location doit être très limité et correspondre aux besoins particuliers du PSD. En règle générale, ces places sont réservées à des personnes ou à des groupes de personnes particuliers et administrées de manière appropriée selon ce que détermine l’ALMS.

Stationnement pour personnes à mobilité limitée à une installation sous garde

7.8 L’octroi et l’utilisation de places de stationnement pour personnes à mobilité limitée à une installation sous garde dépendent de la nécessité d’avoir des mesures de contrôle de stationnement.

7.9 Lorsque des mesures de contrôle de stationnement ne sont pas nécessaires, les places de stationnement sont généralement accessibles à tous. Dans ces circonstances, les places désignées comme étant à accès facile seraient disponibles pour toute personne qui détient un permis valide de stationnement à accès facile provincial ou territorial.

7.10 Lorsque des mesures de contrôle de stationnement sont nécessaires, c.-à-d. si la demande est supérieure au nombre de places disponibles et que la juste valeur marchande est supérieure à 0 $, les places de stationnement pour personnes à mobilité limitée seraient réservées spécifiquement pour les personnes qui ont fourni une attestation appropriée conformément à la présente DOAD, qu’il s’agisse ou non d’un parc de stationnement sans place garantie. Dans ces circonstances, un permis de stationnement à accès facile provincial ou territorial n’est pas suffisant et un permis de stationnement autocollant désigné du gouvernement du Canada devrait être requis.

Stationnement pour personnes à mobilité limitée à des installations en location

7.11 À une installation en location, des places de stationnement pour personnes à mobilité limitée sous le contrôle du MDN et des FC, autres que des places pour visiteurs désignées comme stationnement à accès facile, doivent être octroyées spécifiquement et un permis de stationnement autocollant désigné du gouvernement du Canada devrait être requis.

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8. Gestion du stationnement

Gestion du stationnement des travailleurs

8.1 Conformément aux principes d’une gestion financière responsable, l’ALMS peut confier la gestion d’un stationnement pour travailleurs qui relève de son contrôle à un exploitant de stationnement commercial si cela est considéré comme praticable, compte tenu des particularités en matière de sécurité et d’environnement opérationnel de l’établissement de défense. L’ALMS doit consulter son agent local d’approvisionnement quant aux modalités d’un tel contrat et à la façon de l’obtenir. L’ALMS peut aussi confier l’administration du stationnement des travailleurs à un employé du MDN ou à un militaire.

Stationnement pour les entrepreneurs

8.2 Comme l’indique le paragraphe 3.6, le stationnement des personnes engagées aux termes d’un contrat de travail ou d’un marché de services conclu avec le MDN ou les FC est considéré comme un stationnement des travailleurs aux fins de la présente DOAD si leur lieu de travail habituel est un établissement de défense. Cependant, toute personne partie à un contrat de construction, d’entretien d’un immeuble ou de services consultatifs par l’intermédiaire de Construction de Défense Canada, du MDN ou de TPSGC, dont le lieu de travail n’est que temporairement à un établissement de défense, est considérée comme un visiteur aux fins de la présente DOAD.

Perception des recettes de stationnement

8.3 L’ALMS doit choisir la méthode appropriée de perception des recettes de stationnement des travailleurs dont elle a le contrôle, compte tenu des circonstances particulières de chaque établissement de défense. L’ALMS doit discuter de la méthode de perception avec son bureau de comptabilité ministériel régional. La perception doit se faire par l’un des moyens suivants :

  1. un paiement en argent comptant, par chèque ou par débit mensuel d’un compte bancaire ou d’une carte de crédit, à un gestionnaire de stationnement du MDN ou des FC ou à un gestionnaire d’une tierce partie;
  2. une retenue sur la paye pour un employé du MDN ou un militaire;
  3. des parcomètres.

Gestion des recettes de stationnement

8.4 Conformément au Manuel d’administration financière (MAF), chapitre 1018-1, Gestion des revenus publics, les recettes de stationnement tirées des installations sous garde peuvent être redépensées localement. Puisque la méthode de perception, p. ex. la retenue sur la paye, peut rendre impossible l’inclusion du code financier local dans la transaction, l’ALMS doit discuter, avec son bureau de comptabilité ministériel régional et le contrôleur de son commandement ou de son groupe, du processus de transfert à son code financier local après versement des retenues fiscales à l’ARC ou à Revenu Québec, selon le cas.

Signalisation

8.5 La signalisation des stationnements doit être conforme à la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque du CT.

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9. Tenue de documents

Documents administratifs

9.1 L’ALMS doit tenir des documents concernant la mise en œuvre de la présente DOAD, conformément au Système de classification par sujet, de conservation et d'élimination des documents de la Défense.

Documents financiers

9.2 L’ALMS doit tenir à jour tous les documents financiers justificatifs :

  1. conformément au Règlement sur les marchés de l’État, si des marchés sont attribués;
  2. pour la perception et l’administration des recettes de stationnement;
  3. pour la détermination de la juste valeur marchande;
  4. pour l’administration des avantages imposables relatifs au stationnement.

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10. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

10.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. une vérification de la conformité d’un employeur par l’ARC ou par Revenu Québec menant à des conclusions négatives;
  2. une réévaluation par l’ARC ou par Revenu Québec des déclarations de revenus individuelles antérieures de tous les travailleurs qui peuvent avoir eu accès à un stationnement particulier;
  3. le retrait des privilèges de stationnement à un établissement de défense;
  4. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FC;
  5. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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11. Responsabilités

Tableau des responsabilités

11.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargées de…

DISSSP

  • signaler au VCEMD tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

ALMS

  • publier des instructions sur le stationnement pour l’application de la présente DOAD à leur établissement de défense respectif.

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12. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références