DOAD 1000-0, Directive cadre de la Défense

Identification

Date de publication : 1997-09-26

Date de modification : 2006-10-23

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre (SM) et du chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Renseignements : Directeur – Services ministériels stratégiques (DSMS)


Abréviations

Tableau des abréviations : La présente DOAD contient les abréviations suivantes

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
AP affaires publiques
BVG Bureau du vérificateur général
CEMD Chef d'état-major de la Défense
CEMFA Chef d'état-major de la Force aérienne
CJ MDN/FC Conseiller juridique du MDN et des FC
CN1 Conseiller de niveau un
CPM Chef de personnel militaire
CS EX Chef – Service d'examen
DSMS Directeur – Services ministériels stratégiques
GI gestion de l'information
GI/TI gestion de l'information et technologie de l'information
JAG Juge-avocat général
MDN Ministre de la Défense nationale
SLR Services législatifs et réglementaires
S & T sciences et technologie
SM Sous-ministre
SMA(AP) Sous-ministre adjoint (Affaires publiques)
SMA(Fin SM) Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)
SMA(GI) Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information)
SMA(IE) Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)
SMA(Mat) Sous-ministre adjoint (Matériels)
SMA(Pol) Sous-ministre adjoint (Politiques)
SMA(RH-Civ) Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)
SMA(S & T) Sous-ministre adjoint (Science et technologie)
VCEMD Vice-chef d'état-major de la Défense

Définitions

Direction fonctionnelle (functional direction)
Direction fonctionnelle désigne toute communication, à un employé du MDN ou à un militaire, d'une direction explicite et exécutoire ne laissant place à aucune latitude dans son exécution ou dans son respect.
Orientation fonctionnelle (functional guidance)
Orientation fonctionnelle désigne toute communication, à un employé du MDN ou à un militaire, d'une orientation dont les paramètres lui donnent de la latitude.

Orientation de la politique

Contexte

La directive cadre de la Défense du MDN et des FC est établie dans le recueil exhaustif des DOAD. Le recueil des DOAD - politiques et des DOAD - instructions est né d'une décision prise en 1996 par le Comité de gestion de la Défense dans le but de simplifier et d'amalgamer les OAFC, les OAPC et les directives et instructions du Quartier général de la Défense nationale.

Les DOAD servent de supplément à des textes juridiques de niveau supérieur faisant autorité, comme la Loi sur la défense nationale, d'autres lois fédérales canadiennes et les ORFC. Elles complètent également les directives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux.

Les DOAD s'appliquent, en tant que directives, aux employés du MDN et, en tant qu'ordonnances, aux militaires.

Une DOAD – politique a pour objet :

Une DOAD – instructions a pour objet d'instaurer les instructions nécessaires à l'atteinte des buts du MDN et des FC figurant à la DOAD – politique correspondante.

Énoncé de politique

Le MDN et les FC s'engagent à :

Haut de la page

Exigences

Les DOAD doivent être :

Toute DOAD – instructions devrait être liée à une DOAD – politique.

On ne doit pas recourir à une DOAD dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Toute orientation fonctionnelle ou directive d'un CN1 destinée uniquement aux employés du MDN et aux militaires appartenant à des organisations se trouvant sous son commandement ou son contrôle doit être communiquée à l'aide des moyens tels que ceux figurant au module Autres moyens servant à communiquer des politiques de la DOAD 1000-2, Communication de politiques au sein du MDN et des FC.

Le CN1 d'un domaine fonctionnel donné exerce une autorité fonctionnelle en conformité avec le bloc Tableau des autorités :

Les CN1 fonctionnels doivent créer un cadre de gestion permettant au SM et au CEMD de tenir les hauts fonctionnaires, les commandants et les conseillers du MDN et des FC responsables de la conformité.

Tous les CN1 doivent mener à bien leurs activités en tenant compte de tous les domaines d'autorité fonctionnelle des autres CN1 et de toute direction fonctionnelle correspondante et ils doivent voir à la conformité au sein de leurs propres organisations.

Le défaut d'un employé du MDN ou d'un militaire d'exécuter ou d'observer une direction fonctionnelle peut entraîner la prise de mesures administratives ou disciplinaires, ou des deux.

Autorités

Tableau des autorités : Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la mise en œuvre de la présente DOAD

Le ou les… a ou ont l’autorité de ou d’…
CN1 approuver les DOAD – politiques et les DOAD – instructions qui énoncent une direction fonctionnelle, de même que toute orientation fonctionnelle connexe, dans le domaine fonctionnel qui leur est attribué et qui figure au bloc Tableau des domaines fonctionnels.
JAG et le CJ MDN/FC approuver les DOAD – politiques et les DOAD – instructions qui énoncent une direction fonctionnelle, de même que toute orientation fonctionnelle connexe, dans leurs domaines de responsabilité.
DEPG
  • établir des normes, des structures et des formats touchant les DOAD;
  • déterminer les documents convenant à la publication sous forme de DOAD;
  • publier les versions officielles des DOAD.
SLR approuver les DOAD quant à la forme et à la légalité.

Haut de la page

Tableau des domaines fonctionnels : Le tableau ci-dessous établit l'attribution des domaines fonctionnels du MDN et des FC aux CN1 dans le cadre de la présente DOAD

CN1 Domaines fonctionnels attribués Direction fonctionnelle Orientation fonctionnelle
VCEMD élaboration et surveillance de la gestion et de la planification stratégiques, y compris la gestion des risques et du rendement X
examen et gestion des politiques de sûreté et de sécurité générale X
mise en œuvre de la capacité de développement des forces X
affectation des ressources X
coordination des questions transfrontalières X
SMA(Pol) établissement de la base d'analyse et des options pour l'élaboration des politiques de défense X
surveillance de l'exécution des politiques de défense X
coordination des activités relatives au Cabinet et aux affaires parlementaires X
coordination des politiques de défense et des relations ministérielles avec les organismes centraux et d'autres ministères clés X
gestion des relations bilatérales et multilatérales de sécurité et de défense X
coordination des avis sur les relations internationales de défense X
maintien de la cohérence d'ensemble des politiques à l'appui des opérations intérieures et internationales X
rédaction d'allocutions pour le MDN, le SM et le CEMD X
coordination et gestion du Forum sur la sécurité et la défense et d'autres subventions non universitaires X
gestion du Programme d'aide à l'instruction militaire X
gestion du Programme ministériel de recrutement des agents de politique X
SMA(Fin SM) gestion et administration des services de gestion financière et de contrôle X
assurance de l'observation des lois à portée financière X
contrôle des fonds publics et de la reddition de comptes sur les biens ministériels X
gestion de la collecte et de la saisie des besoins en information financière des organismes centraux X
gestion de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information X
élaboration de politiques sur les questions ministérielles X
gestion des présentations ministérielles X
coordination interne de la correspondance du Ministère X
élaboration d'une stratégie nationale d'aménagement des bureaux X
gestion et publication des DOAD X
distribution du courrier et gestion des dossiers X
maintien d'un soutien efficace à l'affectation des ressources financières X
surveillance des initiatives horizontales du gouvernement fédéral sur les services communs et partagés X
gestion et publicationpublication et gestion des ORFC X
SMA(Mat) élaboration et gestion des acquisitions de matériel X
passation de marchés pour l'obtention de biens et de services X
élaboration et mise en œuvre de plans de matériel à l'appui des opérations X
élaboration de plans nationaux d'approvisionnement X
contrôle et administration des projets d'équipement approuvés X
maintien de l'autorité générale de la conception de l'équipement et des systèmes X
élaboration de politiques et de directives sur la gestion et la manutention des munitions et des explosifs X
élaboration de plans d'acquisition d'immobilisations X
fourniture de services de génie, d'entretien, de réparation et de révision de l'équipement et des systèmes X
aliénation de l'équipement X
SMA(GI) fourniture et gestion des systèmes de GI/TI, y compris des prorogations opérationnelles X
établissement de l'orientation stratégique, des plans et des politiques du programme de GI X
fourniture de capacités de GI/TI X
planification et mise en œuvre de l'élément GI du Plan d'investissement à long terme (équipement) X
exécution du rôle de responsable technique et de la sécurité de TI pour l'infrastructure X
surveillance des opérations d'information X
harmonisation des services de GI avec les objectifs ministériels et opérationnels X
SMA(RH-Civ) élaboration, conseil, soutien et surveillance pour les fonctions suivantes applicables au personnel civil :
planification des ressources humaines X
classification, conception organisationnelle, recrutement, dotation et réaménagement des effectifs X
relations de travail et rémunération X
apprentissage et perfectionnement professionnel X
distinctions et reconnaissance X
équité en matière d'emploi et diversité X
cadre de gestion communautaire X
maintien en poste et bien-être X
gestion conjointe, avec le CPM, des politiques et programmes en matière de langues officielles et de règlement des différends X
SMA(IE) gestion du cycle de vie du portefeuille des biens immobiliers à l'échelle nationale X
élaboration et émission des politiques et établissement des normes concernant le programme de protection- incendie et celui de protection respiratoire X
gestion du portefeuille de la protection nationale environnementale et de l'intendance X
gestion des règlements sur l'activité nucléaire X
surveillance des unités de logement résidentielles X
supervision des programmes de sûreté nucléaire X
élaboration et émission des politiques, ainsi qu'établissement des normes de génie et d'architecture relatives à l'infrastructure du MDN et des FC X
planification et élaboration du Plan d'immobilisations à long terme (construction) et du Plan d'investissement en immobilisations en matière d'infrastructure X
coordination des questions autochtones (excepté l'approvisionnement et le recrutement) X
SMA(AP) coordination et conseils en matière de relations avec les médias X
orientation et coordination de la gestion des questions d'actualité et des communications en temps de crise X
gestion de la publicité X
élaboration et prestation de la formation en AP X
élaboration du plan stratégique des communications X
gestion des publications sur Internet X
gestion de la recherche sur l'opinion publique X
coordination des affaires publiques touchant la défense X
formulation d'avis sur les communications internes X
SMA(S & T) leadership dans l'élaboration et la maintenance de la charte de l'Entreprise S & T de la Défense et des politiques connexes X
surveillance de l'Entreprise en s'assurant de déterminer les attentes et d'effectuer un contrôle continu du rendement X
coordination et facilitation des partenariats S & T externes qui appuient l'Entreprise X
gestion de la partie des investissements S & T du Ministère consacrée à la recherche, au développement et à l'analyse X
CMP élaboration et gestion des politiques, plans et programmes touchant les militaires, y compris la sélection du personnel, le recrutement, la qualité de vie, l'instruction et l'éducation individuelles, la structure des groupes professionnels militaires, le perfectionnement professionnel, la gestion de carrière, la planification de la relève, les conditions de service, la rémunération et les avantages sociaux, la production et le maintien du personnel, les distinctions honorifiques et la reconnaissance, les services médicaux et dentaires, les services d'aumônerie et le soutien du personnel X
recherche en matière de production et de maintien du personnel militaire, y compris la recherche appliquée sur le personnel, l'instruction et l'éducation individuelles, la modélisation et la simulation, les services médicaux et dentaires, les services aux familles et le conditionnement physique X
planification de la production de personnel militaire X
diversité et équité en matière d'emploi militaire X
gestion conjointe, avec le SMA(RH-Civ), des politiques et programmes en matière de langues officielles et de règlement des différends X
CS Ex élaboration, gestion et mise en œuvre du Programme d'éthique de la Défense X
gestion des mesures touchant les conflits d'intérêts et l'après-mandat X
gestion, coordination et mise en œuvre des vérifications internes, des évaluations, des enquêtes et des examens spéciaux X
coordination avec le BVG afin d'assurer la conformité du Ministère aux exigences et aux orientations du BVG X
élaboration et gestion du Programme de divulgation interne du MDN X
CEMFA élaboration et gestion du Programme de navigabilité X

Assignation des tâches par le CEMD

Par l'approbation de la présente DOAD, le CEMD a assigné à tous les CN1, au JAG et au CJ MDN/FC, la tâche d'émettre des DOAD appropriées et exigées dans leurs domaines d'autorité qui figurent au bloc Tableau des autorités.

Par cette assignation de tâches, les CN1, le JAG et le CJ MDN/FC peuvent, conformément à l'article 1.235 des ORFC, Pouvoirs d'autres personnes d'émettre des ordres et directives, émettre des DOAD à l'intention des militaires qui sont nécessaires pour donner suite aux décisions et mettre à exécution les mandats du gouvernement du Canada et du MDN.

Références

Références principales

Références supplémentaires