Rapports et publications - Rapport annuel au Parlement 2009-2010 - Loi sur l’accès à l’information

Emblème des Forces canadiennes

L’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Table des matières

  1. À propos du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
  2. Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
  3. Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs ministérielle du ministère de la Défense nationale

1. À propos du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Loi sur la Défense nationale et les postes de direction

Loi sur la Défense nationale

La Loi sur la défense nationale (LDN) établit «un ministère du gouvernement du Canada appelé le ministère de la Défense nationale pour lequel, le ministre de la Défense nationale, nommé par commission sous le Grand Sceau », préside. La LDN prévoit également l'organisation des Forces canadiennes, « qui sont les Forces armées de Sa Majesté gardées par le Canada et se composent d'un service appelé les Forces armées canadiennes ».

Le ministre

La LDN confie au ministre la responsabilité de la gestion et de la direction des Forces canadiennes (FC) sur toutes les questions concernant la Défense nationale, ainsi que la responsabilité de :

  1. La construction et l’entretien de tous les établissements et des travaux de la défense du Canada; et
  2. b. a recherche relative à la défense du Canada et au développement et au perfectionnement du matériel.

Sous-ministre

La LDN prévoit qu’il doit y avoir un sous-ministre (SM) de la Défense nationale qui doit être nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible. Le SM est attribuée la responsabilité en vertu de ses lois, ordonnances et règlements du gouvernement du Canada qui portent sur les pouvoirs et les responsabilités des administrateurs généraux des ministères et la conduite des affaires du gouvernement. Notamment, parmi ceux qui sont de la LDN, la Loi d'interprétation, la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Sous-ministre adjoint

Le gouverneur en conseil ne peut nommer plus de trois sous-ministres adjoints de la Défense nationale, dont chacun doit avoir le rang et le statut d'administrateur général d’un ministère et doit, en vertu du ministre et du sous-ministre, exercer et exécuter ses pouvoirs, devoirs et fonctions de suppléant au ministre ou autre, tels que précisé par le ministre.

Chef d’état-major de la défense

La LDN prévoit que le gouverneur en conseil peut nommer un officier pour être le chef-d’état-major de la défense (CEMD). Sous réserve de la réglementation et sous la direction du ministre, le CEMD est chargé du contrôle et de l'administration des FC. À moins que le gouverneur en conseil n'en décide autrement, tous les ordres et toutes les instructions pour les FC, nécessaires à l’efficacité des décisions et à l’exécution des directives du gouvernement du Canada, ou du ministre, doivent être donnés par le CEMD.

Le CEMD a priorité sur tous les autres officiers. Bien qu’on ne lui ait pas spécifiquement attribué le commandement des FC dans la LDN en tant que militaire de haut rang, le CEMD se trouve dans une position d'autorité sur les Forces canadiennes. Les commandants des commandes sont responsables du CEMD pour l'accomplissement efficace de leurs rôles et tâches. La responsabilité du contrôle des unités et des éléments non affectées à des commandes ou des formations, incombe au CEMD. Le vice-chef de la Défense (VCEMD) est également nommé par le gouverneur en conseil en tant que second au CEMD.

Le siège sociale du ministère

Le siège social du ministère, combiné avec le quartier général des FC, forme une organisation connue comme le quartier général de la Défense nationale (QGDN).

Les Forces canadienne

Mandat des Forces canadiennes

Les Forces canadiennes ont un triple mandat:

Composantes des Forces canadiennes

Les Forces canadiennes comprennent deux volets :

  1. La Force régulière se compose d'officiers et de militaires de rang qui se sont enrôlés pour continuer leur service militaire à temps plein. Elle comprend de telles unités et d'autres éléments qui y sont incorporés;
  2. La Force de réserve se compose autre chose que de continuer leur service militaire à temps plein lorsqu’ils ne sont pas en service actif. La Force de réserve comprend ces unités et d'autres éléments qui y sont incorporés. Les sous-composantes de la Force de réserve sont les suivantes d'officiers et de militaires de rang qui se sont enrôlés pour:
    1. Une réserve de la Marine,
    2. Milice (Forces de la réserve),
    3. Réserve aérienne,
    4. Réserve des communications, et
    5. Réserve supplémentaire - La Réserve supplémentaire se compose d'anciens membres de la Force régulière et de réserve qui ne sont plus activement impliqués dans les FC, mais qui sont prêts à être appelés en cas d'urgence. Les membres n’exercent pas leurs fonctions régulières, mais ils ont accepté de se présenter au service s’ils étaient requis afin d’augmenter les FC. Lorsque les membres sont appelés, ils sont généralement attachés à la Force régulière ou à la Force de réserve pour la période convenue, et ensuite ils retournent à la Réserve supplémentaire.
    6. Cadre des instructeurs de cadets - Les officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) sont membres de la réserve des Forces canadiennes dont la principale fonction est la supervision, l'administration et de la formation des jeunes de 12-18 ans, les membres des Cadets de la marine, de l’armée et de l'air dans les corps et escadrons à travers le Canada. Il existe des possibilités d'emploi d'été à temps plein dans tous les centres de formation d'été des cadets à travers le Canada, et
    7. Les Rangers canadiens - Les Rangers canadiens sont des membres adultes des Forces canadiennes qui vivent dans des communautés éloignées et isolées du Canada. Ce sont des réservistes à temps partiel qui sont chargés de protéger la souveraineté du Canada ainsi que la défense de ses intérêts côtiers. Les Rangers canadiens assurent une présence militaire à l'appui de la souveraineté du Canada. Ils signalent toutes activités inhabituelles, recueillent des données d'importance à l'appui des opérations militaires, et assurent la surveillance et les patrouilles de souveraineté, au besoin.

Les commandements environnementaux

Chef d’état-major de la marine

La marine canadienne est une force extrêmement adaptable et flexible. Tout en étant la ligne extérieure de défense du Canada contre un agresseur armé, elle effectue des patrouilles de souveraineté, des opérations de recherche et de sauvetage, et aide d'autres ministères en cas de catastrophe à l'application des lois, telles que des patrouilles pour la pêche ou pour la drogue. La marine prend également en charge la politique étrangère canadienne en restant engagée au niveau international dans tout, à partir de l'aide humanitaire aux opérations de maintien de la paix et aux opérations de sécurité maritime.

Chef d’état-major de l’Armée de terre

La mission de l’armée de terre canadienne est d’offrir des troupes prêtes au combat, qui sont agiles et capables de répondre rapidement afin d’atteindre les objectifs de défense du Canada. L'armée canadienne est prête à répondre à des conflits à travers le monde. Avec une réputation internationale pour l'excellence, le soldat canadien joue un rôle dans la lutte pour la liberté, la stabilité et les droits de l'homme partout dans le monde. Grâce à l'équipe d'intervention en cas de catastrophe (DART), l'armée est également prête à envoyer des soldats et du matériel pour aider les autorités en cas de catastrophes naturelles internationales et nationales, comme les séismes, les inondations, les tempêtes et les incendies de forêt.

Chef d’état major de la Force aérienne

La force aérienne du Canada protège les canadiens, la souveraineté canadienne et les intérêts du pays et à l'étranger. La force aérienne défend l'espace aérien canadien et, en collaboration avec la marine, l'armée de terre et d'autres ministères, elle effectue des patrouilles maritimes et dans le nord, des missions de recherche et de sauvetage et l'interception de bateaux transportant des drogues illicites. La force aérienne transporte également du personnel et des fournitures militaires à la maison et à l'étranger, et des fournitures de secours aux sinistrés vers les régions frappées. À l'étranger, les forces prêtes au combat jouent un rôle actif dans les missions multinationales représentant les intérêts du Canada et aide au maintien de la stabilité mondiale.

Les commandements opérationnels

Quatre structures opérationnelles, appelées « commandement », sont en place pour des Forces canadiennes réactives et efficaces, en créant une synergie entre la Marine, l’Armée et la Force aérienne. Les quatre commandements sont:

Commandement Canada

Le Commandement Canada (COM Canada) est responsable des opérations de routine et de contingence des Forces canadiennes au Canada et en Amérique du Nord, sauf pour celles qui sont sous le commandement direct du chef d’état major du Canada ou du commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). Le COM Canada coordonne le soutien opérationnel des Forces canadiennes à la société civile et aux autorités répressives. Il offre un point de contact pour toute la défense des FC et ses partenaires de sécurité. Basé à Ottawa, le COM Canada est appuyé par six forces opérationnelles interarmées régionales (FOIR) à travers le pays. Chaque FOIR est attribuée la responsabilité régionale pour la défense du Canada et peut assigner des tâches à toutes les capacités disponibles des FC dans leurs domaines de responsabilité géographique.

Commandement des forces expéditionnaires canadiennes

Le Commandement des forces expéditionnaire canadiennes (COMFEC) est responsable de la planification et la conduite de toutes les opérations des Forces canadiennes à l'extérieur de l’Amérique du Nord, sauf celles menées par le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN). Le COMFEC réunit les forces maritimes, terrestres, aériennes et d'opérations spéciales afin de mener des opérations humanitaire, de soutien de la paix ou de combat, partout où ils sont requises à travers le monde.

Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada

Le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) fournit au gouvernement du Canada un soutien opérationnel, agile et de haut niveau de préparation, des Forces d'opérations spéciales capables de mener des opérations spéciales à travers tout le spectre des conflits à la maison et à l'étranger.

Commandement du soutien opérationnel du Canada

Le Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) assure le soutien opérationnel pour les activités des FC et les missions à la maison et à l'étranger, y compris des fonctions telles que la logistique, le génie militaire, les services de santé et de la police militaire.

Unités et autres éléments

La LDN prévoit que les FC se composent de ces unités et d'autres éléments tels qu’ils sont organisées par ou sous l'autorité du ministre. Une unité ou autre élément ainsi formé, est consigné dans un élément des FC selon les directives ou sous l'autorité du ministre.

Employés civils

Dans le cadre de l'équipe de la Défense, les employés civils, dans plus de 70 différents types de professions et de plus de 40 endroits partout au Canada, permettent aux FC de mener à bien ses missions.

Les employés civils travaillent dans une grande variété de rôles, comme:

Organisations associées avec le ministère

À l’occasion, il peut y avoir d’autres organismes associés au ministère qui ne sont ni des unités, ni des éléments des FC et qui ne font pas partie du MDN. La direction des services de soutien auprès de ses organismes doit être prise par le SM, mais si ces organismes comportent des unités, des éléments ou des membres des FC, la direction doit être prise conjointement par le SM et le CEMD.

Le cinq priorités ministérielles pour 2009-2010

  1. Accomplir avec succès les opérations et de la mission en Afghanistan.
    • Accélérer la livraison de l’équipement essentiel à la mission.
    • Soutenir les efforts de l'ensemble du gouvernement en Afghanistan.
    • Accélérer les initiatives pour les soins aux blessés et le soutien aux familles.
  2. Soutien aux Jeux olympiques d'hiver de 2010.
    • Déterminer les besoins et les responsabilités pour assurer les contributions effectives de la Défense au soutien des autres ministères et organismes fédéraux.
    • Développer des plans, allouer des ressources et faire des exercices avec les principaux intervenants pour permettre la participation effective de la Défense à l’appui de Sécurité publique Canada et la GRC.
  3. Aligner les activités de défense avec les principales priorités du gouvernement.
    • Mettre en œuvre la stratégie de défense Le Canada d'abord (SDFC) (http://www.forces.gc.ca/site/pri/first-premier/index-fra.asp) par l'intermédiaire du plan de la défense et du plan d'investissement stratégique, gérer le personnel, l’équipement, la disponibilité des ressources et l'infrastructure d'une manière qui est compatible avec les décisions du Cabinet et de la ligne de financement. Développer les étapes clés permettant de mesurer les progrès réalisés sur les quatre piliers du SDFC.
      • S'assurer que les capacités et les aptitudes de la gestion sont en place pour gérer la croissance.
      • Développer et appliquer des stratégies pour appuyer le plan Avantage Canada, grâce à des partenariats avec d'autres ministères, l'industrie de la défense, et de l’organisation de la recherche et de développement.
  4. Mettre en œuvre des initiatives liées à la défense à l'appui des autres priorités du gouvernement en matière de politique, y compris la Stratégie pour le Nord et le virage vert.
  5. Construire l'Équipe de la Défense.
    • Revoir la structure complète de la force.
    • Mettre en œuvre des stratégies de rétention pour réduire l'attrition des FC.
    • Mettre en œuvre des plans pour remédier aux pénuries dans les occupations militaires critiques.
    • Faire preuve de leadership dans la fonction publique, y compris l'amélioration des ressources humaines et la planification d'entreprise, la rationalisation des processus de dotation, et la mise en œuvre des plans pour combler les lacunes dans les domaines de compétences clés.
  6. Construire l’excellence dans la gestion de la Défense.
    • Finaliser les préparatifs pour la participation à l'examen stratégique du gouvernement fédéral en alignant la gouvernance, l'allocation des ressources et des processus de déclaration, y compris les responsabilités de leadership.
    • Continuer à mettre en œuvre la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) avec des solutions mutuellement acceptables pour la Défense et le Conseil du Trésor.
    • Consolider l'approche ministérielle de GI/TI
    • Continuer à renforcer la base du cadre de contrôle et développer le matériel, les infrastructures et les cadres de contrôle de l'information à l'appui des états financiers ministériels.
    • Prendre des mesures pour répondre au «labyrinthe de règlements» au sein du MDN/ FC

Organigramme

http://www.forces.gc.ca/site/about-notresujet/org-fra.asp

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2. Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)

But de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a été promulguée le 1er juillet 1983. La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement. Ce droit d’accès du public à l’information est restreint par la nécessité bien légitime de protéger les renseignements sensibles et de permettre le fonctionnement efficace du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

Mission de la DAIPRP

La DAIPRP a pour mission d’assurer la prestation de services, de conseils professionnels et d’une formation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du MDN et des FC

Mandat de la DAIPRP

Agissant au nom du ministre de la Défense nationale, la DAIPRP a pour mandat de sensibiliser les personnes, de faire respecter les lois, les règlements et la politique du gouvernement et d’établir des directives ministérielles, y compris des normes relatives à toutes les questions liées à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur exerce également le rôle de porte-parole pour l’organisation dans ses démarches auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, des Commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes du gouvernement.

La compétence de la DAIPRP en cette matière s’étend à tous les éléments u MDN et des FC, sauf l’Ombudsman, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui sont des institutions distinctes relevant du ministre de la Défense nationale et qui sont responsables de leur propre application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs

Au MDN et dans les FC, il y un seul coordonnateur/directeur de la DAIPRP qui est chargé d’appliquer et de coordonner la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation. Au plan organisationnel, la DAIPRP relève du sous-ministre adjoint, Finances et Services du Ministère (SMA Fin SM) par l’entremise du directeur général – Services ministériels partagés (DGSMP). Au besoin, la DAIPRP consulte des spécialistes et d’autres organisations au sujet de questions juridiques, d’affaires publiques et de politique.

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation de pouvoirs est signée par le ministre de la Défense nationale; cette délégation de pouvoirs confère au titulaire du poste de directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels et aux titulaires des postes de directeur adjoint – Accès à l’information et protection des renseignements personnels le droit d’exercer tous les pouvoirs et de remplir toutes les fonctions confiées au Ministre à titre de responsable de l’institution en vertu des Lois en cause. Elle délègue également d’autres pouvoirs et fonctions particulières aux employés de la DAIPRP. Une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs est présentée à l’annexe B.

Organisation de la DAIPRP

La direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) au sein du MDN et des FC compte 72 employés civils et 1 militaire (nombre effectif au 31 mars 2010). Ce personnel a été augmenté au cours de l’année fiscale par 4 employés termes/occasionnels et 8 consultants/personnel d’agence. L’effectif de la DAIPRP est réparti en groupes de travail se composant d’un groupe de services de soutien administratif, d’un groupe chargé de la protection des renseignements personnels, de quatre groupes chargés de l’accès à l’information (AI) et d’un groupe de planification stratégique qui se charge de l’ensemble des politiques, de la formation et des besoins en TI de l’AIPRP.

Chaque groupe de la DAIPRP compte un directeur adjoint et au moins deux équipes d’analystes et de commis, chacune étant dirigée par un chef d’équipe. L’un des groupes de la DAIPRP contient une équipe d’attribution des tâches qui répartit les demandes reçues par la DAIPRP aux responsables de l’attribution des tâches de niveau 1, qui à leur tour attribuent les demandes aux officiers d’attribution des tâches (O Tâches) de niveau 2. Chaque niveau 1 du MDN et des FC a un officier désigné d’attribution des tâches. Quand la DAIPRP reçoit une réponse du responsable de l’attribution des tâches, cette réponse est accompagnée de la signature du niveau 1 ou du représentant nommé avec les recommandations appropriées pour une publication, une exception ou une exclusion.

L’équipe d’attribution des tâches s’occupe également des demandes de modification de la portée avec le demandeur, le cas échéant, des demandes de prolongation et de l’administration des frais. Les autres équipes des groupes des opérations de la AI analysent les documents fournis par les responsables de l’attribution des tâches en plus de faire des consultations et d’appliquer les exceptions ou les exclusions pertinentes.

Le groupe de planification stratégique et des politiques englobe une section de conformité et de formation qui fournit des conseils sur les questions de l’AIPRP à la direction, au MDN, aux FC et au public. Le groupe supervise également la conformité du MDN et des FC concernant la Loi sur l’accès à l’information, les politiques et les directives connexes en plus de faire la formation des employés du MDN et des militaires des FC. Le personnel de la DAIPRP, les responsables de l’attribution des tâches et les O Tâches ont la priorité lorsque vient le temps d’offrir la formation sur l’AIPRP. La DAIPRP produit un plan d’activités annuel et fixe les objectifs de rendement annuels qui font l’objet d’un contrôle mensuel.

Fonds de renseignements

Une description des catégories de documents institutionnels détenus par le MDN et les FC se trouve dans la publication Info Source.

L’Info Source est disponible dans les bibliothèques publiques et universitaires, les bureaux de circonscription des députés fédéraux et sur l’Internet à l’adresse http://www.infosource.gc.ca.

Salle de lecture

Une salle de lecture est accessible aux personnes souhaitant examiner les publications du MDN et des FC et d’autres documents publics régis par l’institution. Les personnes souhaitant visiter la salle de lecture doivent prendre rendez-vous à l’avance par téléphone. Le numéro à composer est le 613-992-9560.

La salle de lecture du MDN est située à l’adresse suivante :

Place de Ville, Tour B, 17e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)

Site Internet de la DAIPRP

Le site Internet de la DAIPRP peut être consulté à l’adresse http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/aip/contacts-cn-fra.asp

Ce site contient les coordonnées de l'AIPRP, les formulaires de demande, une liste des demandes traitées par année et par mois, les publications, les rapports, ainsi que d'autres informations utiles tels que des liens pertinents de sites Internet.

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3. Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Demandes présentées dans le cadre de la Loi

Au cours de l’exercice financier de 2009-2010, le MDN et les FC ont reçu 1142 demandes en vertu de la Loi. Un total de 582 demandes a été reporté de l’exercice précédent.

Les 1142 demandes représentent une charge de travail appréciable, non seulement par leur nombre, mais également des sujets variés, de la complexité, de la sensibilité et du volume des documents. Malgré l’importance du volume, le Ministère a réussi à traiter 1724 demandes, ce qui a réduit le nombre de demandes reportées de l’exercice précédent.

Le plus grand nombre de demandes, a été présenté par le public pour un total 442, suivi de près par les médias à 390. Le nombre de demandes par groupe est indiqué à l’annexe A au haut du rapport de statistique. Ces demandes visaient la gamme complète des documents du MDN et des FC. Elles étaient souvent liées aux opérations militaires en Afghanistan, aux détenus et aux contrats touchant diverses pièces d’équipement et des services. Les politiques et directives en matière de gestion générale ont également donné lieu à plusieurs demandes de renseignements.

Les réponses aux demandes officielles d’AI en 2009-2010 ont imposé l’examen, page par page, de 235 337 pages, dont 136 151 ont été communiquées, en totalité ou en partie.

Pendant cette période, le MDN et les FC ont également reçu 324 demandes de consultation en provenance d’autres ministères pour discuter des demandes d’AI impliquant des documents ou enjeux du MDN et des FC. Les consultations ont imposé l’examen de 41 778 pages.

De plus, 521 demandes de renseignements non officielles, impliquant l’examen de 185 576 pages, ont été traitées par la DAIPRP, à l’appui du but global du MDN et des FC qui consiste à fournir des renseignements pertinents aux Canadiens de manière informelle dans un délai raisonnable. Ce chiffre ne tient pas compte des nombreux courriels ou appels téléphoniques de demandeurs éventuels qui ont été réorientés vers d’autres canaux officieux pour obtenir les renseignements recherchés.

La DAIPRP a également servi de ressource pour les représentants du MDN et des FC et elle leur a offert des conseils sur les dispositions des lois. La DAIPRP a été consultée relativement à toute une panoplie de questions, notamment les sondages, la gestion des documents, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les mises en garde contre la divulgation de renseignements personnels, les ébauches de politiques et l’examen des documents relevant de groupes internes du MDN et des FC.

Réponse donnée aux demandes traitées

La disposition de ces demandes a été comme suit :

Délais de traitement et prorogations

Les demandes complétées en 2009–2010 ont été traitées dans les délais suivants :

Dans 1060 cas, la DAIPRP a été contrainte de demander une prorogation du délai prescrit de 30 jours pour faire des recherches dans un nombre important de documents ou consulter d’autres institutions fédérales ou des tiers. Cela ne signifie pas que des prorogations ont été appliquées aux 1060 demandes, certaines prorogations multiples étant appliquées à certaines demandes.

Exceptions invoquées

La DAIPRP a invoqué une exception en vertu de la Loi à 2,485 reprises :

Motifs d’exclusion

Au total, 132 motifs d’exclusion ont été cités en vertu des articles 68 et 69.

Plaintes et enquêtes

Au total, 111 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada en 2009-2010, pour les raisons suivantes :

Un grand nombre des demandes sont attribuables à un nombre relativement réduit de demandeurs. Par exemple, 58 plaintes ont été reçues au cours d’une seule journée en provenance d’une seule personne.

Au cours de la même période, 196 enquêtes ont été menées par le Commissariat à l'information du Canada sur les plaintes. Leurs conclusions se répartissent comme suit :

Dossiers devant la Cour fédérale

Dans le dossier de Kitson v. Canada (2009-FC 1000), la cour a statué que la décision de la Défense nationale de ne pas communiquer les renseignements demandés était fondée sur des motifs raisonnables. De plus, la court a conclu que la Défense nationale avait eu raison de ne pas communiquer les renseignements en cause, qui se trouvent dans les rapports d’incident d’importance portant sur les prisonnier produits par les unités et les éléments des FC déployés en Afghanistan. Les exceptions ont été appliquées conformément à l'article 15 (1) (défense) de la Loi sur l'accès à l'information.

Frais

Au cours de la période visée par le rapport, le total des frais perçus était de 5 360 $ pour les frais de demande et de 580 $ de frais de reproduction, de recherche, de préparation ainsi que le traitement informatique. Des frais totalisant 13 423 $ ont été exclus dans 1188 cas. Dans plus de 1,092 instances, les frais ne dépassant pas 25$ n’ont pas été perçu comme le suggère les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, sur une base de cas par cas, aucun montant n’a été exigé pour 96 autres instances. Par courtoisie, certaines de ces dispenses de frais sont attribuées au délai excessif qu’a mis le mis le ministère à répondre.

Coûts

Au cours de 2009-2010, un montant estimatif de 2 954 334 $ au titre des salaires et de 154 990 $ au titre de frais administratifs a été engagé par la DAIPRP pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information. Ces montants ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programme du MDN pour répondre aux exigences de la Loi.

Politiques et procédures mises en œuvre ou révisées

DAIPRP a commencé à utiliser GCPEDIA comme outil de partage des connaissances pour les analystes. La section Politique et formation a commencé la migration des procédures opératoires normalisées pour chaque section à une page nouvellement créée, qui sera éventuellement utilisée par les analystes dans le traitement des demandes et permettra aux utilisateurs d'examiner les définitions ou les documents et collaborer sur des révisions ou des modifications, tel que le développement de la formulation des directives, des normes ou des lignes directrices.

Sommaire des modifications importantes apportées aux opérations ou aux procédures

Cette période de déclaration a vu un changement dans la façon de traitée les demandes informelles. Les demandes multiples d’un demandeur pour les renseignements déjà publiés, peu importe le nombre, sont maintenant traitées comme une seule demande.

Modifications mises en œuvre par suite des enjeux soulevés par le Commissaire à l’information du Canada

La Direction de l'accès à l'information de la Défense nationale a examiné et amélioré les procédures relatives aux prorogations en vertu de l'article 9 de la Loi. De nouveaux formulaires d'enregistrement de justifications pour les prorogations ont été créés.

Modifications mises en œuvre à la suite des inquiétudes soulevées par le vérificateur général et d’autres

Aucun enjeu n’a été soulevé par le vérificateur général ou autres.

Séances de formation

En 2009–2010, la DAIPRP a continué d’offrir ses séances d’information aux employés du MDN et des FC sur le traitement des demandes d’accès à l’information tel qu’exigé par la politique du gouvernement sur l’accès à l’information (article 6.2.2 – « Sensibilisation à l’accès à l’information »). Pendant la période visée par le présent rapport, 78 séances de formation ont été organisées et 1519 participants ont été sensibilisés à la Loi; ils comprennent mieux leurs obligations et la démarche à suivre au sein du MDN et des FC. Des séances personnalisées ont également été organisées pour des groupes spécialisés. La DAIPRP continue à fournir les séances de formation tenues en dehors de la région de la capitale nationale. Les séances en cause sont indispensables pour assurer la conformité par rapport aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.